Les mesures pour améliorer le fonctionnement de la Direction du Contentieux de la Trésorerie

Madame la Ministre,

Vous n’ignorez pas les problèmes qui se posent au sein de la Direction du Contentieux de la Trésorerie du SPW depuis de nombreuses années. Ils ont pour effet fâcheux de priver les citoyens et les entreprises d'un montant de plus de 40 millions d'euros, bloqués à son niveau.

Cela était rappelé dans un audit de la Cour des Comptes, publié l’an dernier, qui objectivait les difficultés rencontrées et pointait les responsabilités.

En page 34 du document, la Cour relevait que, dans le cadre du plan opérationnel de la Direction générale transversale, un « contrat de Direction ». L’initiative s’imposait évidemment vu le contexte décrit. L’audit s’étonnait néanmoins que pas moins de 74 objectifs opérationnels y étaient fixés, ceux-ci n'étant pas nécessairement « SMART ». Le sigle renvoie à la fixation d’objectifs « spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et déterminés dans le temps »…

Cela peut surprendre. Il nous revient en effet qu’une ambitieuse politique de formation des cadres du SPW est actuellement menée en vue de la fixation d'objectifs « SMART », de la planification et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs en question.

Face à une situation aussi critique que celle de cette Direction, ne pourrait-on s'attendre à la fixation de quelques objectifs prioritaires clairement ciblés, la quantité ne faisant pas, dans ce domaine, la qualité ?

Dès lors, pouvez-vous me dire si des objectifs relatifs au fonctionnement de cette Direction avaient été assignés au Directeur général de la DGT dans le cadre de son mandat, et quelle en est l'évaluation ?

Si ce n’est pas le cas, comment l’expliquer ?

Je vous remercie. 

Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 25/04/2018

L’honorable membre m’interpelle concernant un encours de 40 millions d’euros au service du contentieux de la Trésorerie.

D’emblée, je précise qu’en date du 25 mars, ce montant était de quelque 36 millions d’euros.

Elle suggère la fixation d’objectifs « SMART » pour évaluer les services dans leur gestion de la matière, faisant référence à 74 objectifs au plan opérationnel antérieur de la DGT. À ce sujet, je précise que ce plan contenait 159 projets, qu’à son entame le solde du compte dont question était de quelques 87 millions d’euros.

Depuis, la situation des effectifs du service s’est à nouveau dégradée et est en cours de renforcement. Je la renvoie à diverses interventions ces dernières semaines y relatives précisant que trois collaborateurs assistants et un attaché juriste sont en cours d’engagement.

La lettre de mission du directeur général de la DGT comporte un paragraphe lié aux objectifs de management. On peut notamment y lire que : « le mandataire assurera la qualité de management de son personnel d’encadrement par la mise en place d’une politique de formation et de gestion des ressources humaines et une fixation des objectifs en conséquence ».

L’évaluation à mi-mandat des mandataires de la Wallonie est en cours. Il est donc trop tôt pour communiquer sur le contenu du rapport d’évaluation du Gouvernement wallon relatif au Directeur général de la DGT. Pour davantage de précisions sur ce volet et son calendrier, je ne peux que la renvoyer vers la Ministre de la Fonction publique.

Toutefois, il m’apparaît aussi utile de rappeler les éléments suivants, signalés aussi dans nos interventions précédentes :
- les dossiers versés au contentieux résultent de particularités qui ne permettent pas une liquidation classique et directe ;
- s’il y a bien des retards dans la gestion de certains dossiers, outre les milliers de cessions ou saisies traitées dans les délais, il convient de relever que des créanciers, mécontents de certains délais, « oublient » que leurs dossiers restent incomplets pour diverses raisons (…) ;
- dès lors et dans ce cadre, elle comprendra qu’il ne peut être envisagé de fixer un nombre maximum de dossiers, ou de montant « acceptable », pour l’appréciation de la gestion du service du Contentieux.

J’ajoute qu’en date du 09 mars 2018, j’ai adressé à Monsieur Mossay une note verte lui demandant de me faire parvenir un état des lieux précis de la situation actuelle au sein de la direction du Contentieux de la Trésorerie, des mesures implémentées afin de répondre aux recommandations de la Cour des Comptes et des améliorations déjà constatées.

J’ai également insisté sur mon souhait d’obtenir un échéancier des prochaines actions à entreprendre afin d’optimaliser la gestion du service.

Pour le surplus, j’ai déjà eu l’occasion à de multiples reprises de répondre de manière détaillée aux questions du collègue Josy Arens.