Les objectifs poursuivis par la Convention des Maires pour le climat et l'énergie
18 avril 2018 | Question écrite de I. MOINNET au Ministre Jean-Luc CRUCKE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Récemment, vingt communes de la province de Namur sont devenues signataires de la Convention des Maires. Provenant des arrondissements de Philippeville et de Dinant, celles-ci sont donc engagées de manière concrète pour le climat et l’énergie.
Cette signature permettra donc à ces communes d’être en bonne position pour bénéficier de différents subsides wallons ou européens. Ces récentes signatures furent possible grâce à la coordination du BEP (Bureau Economique de la Province de Namur) via le programme POLLEC (POLitique Locale Energie Climat).
Monsieur le Ministre,
-Existent-ils des indicateurs et des objectifs précis à respecter par les communes dans le cadre de cette convention ?
-Quels sont les mécanismes mis en place par le BEP permettant l’accompagnement des projets des communes en matière de climat et d’énergie ?
-Quel rôle joue la Région dans le cadre de cette Convention ? Les efforts réalisés dans le cadre de celle-ci sont-ils repris dans le Plan Air Climat Energie (PACE) ?
-Quel est le premier bilan du programme POLLEC ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Réponse du Ministre JL CRUCKE le 24/05/2018
L’initiative européenne intitulée « Convention des Maires » (CdM) incite les communes à s’engager dans la lutte contre les changements climatiques et à mettre en œuvre des politiques énergétiques durables. La CdM repose sur l’engagement volontaire des communes signataires à atteindre et dépasser les objectifs européens de réduction des émissions de CO2 (-40 % à l’horizon 2030) notamment grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables. Afin d’atteindre cet objectif, les communes signataires sont tenues d’élaborer un Plan d’Action en faveur de l’Énergie durable et du Climat (PAEDC) dans les 2 ans qui suivent leur adhésion à la Convention des Maires. Cette stratégie communale comprend notamment un bilan des émissions de gaz à effet de serre, une étude de vulnérabilité du territoire communal aux changements climatiques et des mesures d’adaptation à ces changements climatiques. À l’horizon 2050, « les signataires souscrivent à une vision commune pour […] accélérer la décarbonisation de leurs territoires, renforcer leur capacité d'adaptation aux impacts inévitables du changement climatique et permettre à leurs citoyens d'accéder à une énergie sûre, durable et abordable » (http://www.conventiondesmaires.eu/a-propos/initiative-de-la-convention/objectifs-et-champ-d-application.html).
Depuis le mois de juin 2017, la Wallonie est coordinatrice régionale de la Convention des maires. À travers ce rôle, elle a pris plusieurs engagements auprès de la Convention. Il s’agit de :
* Promouvoir l’adhésion à la CdM auprès des communes wallonnes et fournir soutien et coordination aux communes signataires ;
* Fournir une assistance technique et stratégique aux communes désireuses de rejoindre la CdM mais auxquelles il manque les ressources nécessaires à la préparation d’un PAEDC ;
* Fournir aux communes un soutien financier et des opportunités pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un PAEDC ;
* Aider à l’organisation des Journées locales de l’énergie dans le cadre de la sensibilisation du public ;
* Rendre régulièrement compte à la Commission des résultats obtenus et participer à la mise en œuvre stratégique de la Convention.
La plupart de ces rôles étaient déjà mis en œuvre à travers le programme POLLEC (Politique Locale Energie Clilmat) qui a été initié par la Région wallonne en 2012. Le programme POLLEC vise à apporter du soutien financier, technique et méthodologique à l’élaboration et à la concrétisation des PAEDC.
3 appels à candidature POLLEC ont ainsi été lancés par la Wallonie depuis 2012. Ces appels à candidature étaient ouverts à l’ensemble des communes wallonnes et leur permettaient de faire appel à une agence externe afin de les aider dans l’élaboration de leur PAEDC. Outre ce soutien financier, l’administration wallonne propose un accompagnement méthodologique des communes et des structures supracommunales par l’organisation d’ateliers thématiques ainsi que par un suivi continu mené par un opérateur désigné.
La 1re campagne lancée en 2012 a permis à 15 communes wallonnes de s’engager dans la Convention de Maires dans le cadre de ce projet-pilote. Une 2e campagne a été lancée en mars 2015 et a permis à 62 nouvelles communes d’élaborer leur PAEDC (plan individuel ou groupé). Ensuite, 79 nouvelles communes se sont inscrites dans la démarche grâce à une 3e campagne POLLEC lancée en octobre 2016 et actuellement toujours en cours. Ces dernières communes finaliseront leur PAEDC pour septembre 2018. À l’issue de ces campagnes, 159 communes (la liste des communes participantes se trouve sur le site https://energie.wallonie.be/fr/pollec.html?IDC=9178), soit près 60 % des communes wallonnes disposeront d’un PAEDC.
Les campagnes POLLEC ont également permis de mobiliser 9 structures supracommunales (provinces, intercommunales, Gal), comme le BEP, réparties sur l’ensemble du territoire wallon. Des subventions pour la réalisation d’une mission de coordination territoriale leur ont été attribuées. Cette dimension de supracommunaliste est importante, car elle permet de mutualiser les efforts pour la mise en œuvre des projets et de réduire le coût de leur mise en œuvre à l’échelle des communes.
En ce qui concerne l’accompagnement pour la mise en œuvre des PAEDC, différents projets (plateforme de rénovation,coopérative…) lancés par les communes ayant participé à la campagne-pilote POLLEC1 (Mouscron, Sivry-Rance, Gembloux, Herve) feront l’objet de fiches bonne-pratiques destinées à une large diffusion auprès des autres communes POLLEC. De nombreuses initiatives sur les thématiques de l’énergie et du climat sont, par ailleurs, répertoriées sur le site http://www.leswallonsnemanquentpasdair.be.
Le prochain enjeu sera donc de continuer à soutenir ces collectivités locales pour la mise en œuvre de leur plan d’action. Cette mission de suivi sera réalisée dans le cadre du positionnement de la Wallonie en tant que coordinateur de la Convention des Maires. À travers cet engagement, la Wallonie pourra notamment veiller à renforcer les synergies entre le programme POLLEC et les autres outils de politique énergétique locale au sein du département de l’énergie et du SPW (ex. mise en place de condition d’accès à certains subsides et participation à des appels à projets wallons, …).
Un autre axe soutenu par la Wallonie est la mise en réseau des acteurs publics et privés de la transition énergétique pour la réalisation d’actions issues des PAEDC des communes. Une première rencontre, ente les communes et les entreprises, sera ainsi organisée en juin prochain afin de soutenir la dynamique locale.
Le Plan Air Climat Energie (PACE)
Le Plan wallon Air-Climat-Energie 2016-2022 reprend une série de mesures directement liées aux efforts réalisés ou à réaliser par les communes pour atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés dans le cadre de la Convention. Il s’agit notamment des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics et à favoriser la couverture de leurs besoins en chaleur par des systèmes de production de chaleur renouvelable.
La mission de coordination du BEP
Le Bureau économique de la Province de Namur (BEP) a reçu une subvention pour l’accompagnent de 16 communes de l’arrondissement de Namur dans le cadre de POLLEC 2 (10 communes) et de POLLEC 3 (6 communes).
La subvention a pour objet le développement d’une mission de coordination et d’accompagnement auprès de communes dans le cadre de leur adhésion à la Convention des Maires. Le BEP a choisi d’élaborer un plan d’action pour l’énergie durable et le climat (PAEDC) supracommunal. Ainsi, le groupe de communes signataires s'engage collectivement à réduire les émissions de CO2 de l’ensemble du territoire concerné d'au moins 40 % d’ici 2030.
Le premier plan d’action soutenu par le BEP dans le cadre de POLLEC 2 est finalisé et a été soumis à la Convention des Maires en juillet 2017. Le second plan d’action regroupant 6 communes au sud de la province de Namur sera finalisé pour le mois de septembre 2018.
À travers son rôle de coordinateur supracommunal, le BEP a souhaité mettre en avant 3 grands principes dans son plan d’action :
- la collaboration entre les communes ;
- l’adoption d’un plan d’action pour l’énergie durable et le climat comme outil de développement dynamique et d’évolution ;
- le rôle d’exemplarité des communes.
Le BEP prévoit d’assurer le soutien des communes dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action. En effet, des actions structurelles telles que la mise en place d’un référent en charge du pilotage du plan d’actions, la recherche de financements wallons et européens a été prévue ou encore la création d’un fonds d’investissement citoyen.
