Les prêts aux jeunes candidats de moins de 35 ans à l’acquisition d’une première habitation propre et unique dans le but d’étaler le coût des droits d’enregistrement
19 octobre 2016 | Question écrite de F. DESQUESNES au Ministre PREVOT
Monsieur le Ministre,
Concernant l’accès à la propriété, le budget Initial 2016 de votre programme 16.11 avait inscrit les crédits nécessaires à l’octroi de prêts aux jeunes candidats, de moins de 35 ans, à l’acquisition d’une première habitation propre et unique dans le but d’étaler le coût des droits d’enregistrement.
Le nouvel A.B. 81.04. Avances remboursables pour aide à l'acquisition - prêts sociaux prévoyait 50.000 milliers d’€ en crédits d’engagement et 50.000 milliers d’€ en crédits de liquidation.
Le crédit visait à des prêts aux jeunes candidats, de moins de 35 ans, à l’acquisition d’une première habitation propre et unique dans le but d’étaler le coût des droits d’enregistrement. Comme l’indiquait votre justificatif, ces prêts devaient être octroyés aux bénéficiaires éligibles au crédit hypothécaire social sur base des catégories de revenus.
Ces prêts consistent en prêts à taux zéro pour la partie empruntée relative aux droits d’enregistrement pendant 5 ans, puis en prêts aux taux des prêts hypothécaires sociaux sur le reste de la période concernée. L’organisme prêteur doit s’assurer de la capacité de remboursement des demandeurs mais également disposé d’une garantie déposée par le demandeur à son bénéfice. La valeur vénale maximale du bien pour pouvoir bénéficier du mécanisme est de 150.000 € (ou 200.000 € en zone de pression foncière). Lorsque les conditions de valeur vénale ne sont pas rencontrées mais que les conditions de revenus des prêts hypothécaires sociaux sont rencontrées, le taux pour la partie empruntée relative aux droits d’enregistrement est celui des prêts hypothécaires sociaux dès la première année.
Un cavalier budgétaire avait par la suite été proposé, à l’occasion de l’ajustement, afin de permettre la flexibilité entre les budgets destinés aux prêts et avances récupérables gérés par la SWCS et le FLW.
Pouvez-vous me préciser l'état d'avancement de cette mesure et le moment où celle-ci sera opérationnelle ?
Je vous remercie
