Les problèmes causés par les terres de sous-fondations de voiries sur le réseau régional

Monsieur le Ministre,

Suite à l’évolution des normes environnementales, notamment le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, plusieurs communes de l’arrondissement de Charleroi ont eu la désagréable surprise de voir le coût de rénovation de leurs voiries exploser. En effet, les sous-fondations de ces voiries avaient été réalisées avec des terres industrielles qui ont acquis aujourd’hui le statut de déchet et de ce fait doivent être excavées et évacuées en vue de leur acheminement vers un centre de traitement agréé.

Ce qui est vrai pour les communes peut également l’être pour la Wallonie.

Monsieur le Ministre :
- Des cas similaires ont-ils été constatés lors de travaux sur les voiries régionales ?
- Dans l’affirmative quels ont été les coûts supplémentaires pour la Wallonie ?
- Une attention est-elle apportée actuellement lors de la réalisation de nouvelles voiries à éviter l’emploi de ces terres industrielles ?
- Votre collègue en charge de l’Environnement travaille à un nouveau projet d’arrêté visant à encadrer la réutilisation des terres de voiries et à revoir les procédures administratives avez-vous pu le sensibiliser à cette question ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre M. PREVOT le 23/06/2015

L’enjeu des terres dites « décontaminées » est bien réel et génère des surcouts non négligeables pour l’évacuation de celles-ci dans le cadre des chantiers réalisés.

Pour rappel, lorsqu’un déblai de terre est excavé, les terres excavées sont considérées comme déchets, au regard du décret portant ce nom.

Ce sont des analyses de sols qui permettent de définir dans quelle catégorie les terres sont et qui permettent de définir en conséquence leur destination finale permise, et ce au regard du décret sols.

En fonction des résultats d’analyse, 3 possibilités :
* Terres « non contaminées », elles peuvent être considérées comme terres de déblais et peuvent être réutilisées sur le site même ou faire l’objet d’une évacuation vers un site autorisé (code 17.05.04 et évacuation dans un poste de mise en site autorisé) ;
* Terres « décontaminées », elles doivent être évacuées et doivent passer par un centre autorisé (code 17.13.02) avant toute réutilisation ;
* Terres « contaminées », elles ne peuvent être valorisées et doivent être évacuées vers un centre de traitement agréé.

Jusqu’à récemment, les terres excavées étaient, sauf exception, considérées comme non contaminées et étaient soit réutilisées sur chantier, soit évacuées vers un site autorisé (prix tournant autour de 15 euros/m3).

Mais dans le cadre de chantiers récents, les entrepreneurs font souvent des prélèvements eux-mêmes pour prouver que les terres sont « décontaminées », ce qui occasionne un surcoût. L’administration exécute donc des essais de vérification avant de confirmer son accord sur une autre évacuation que celle prévue au métré.

Le Service public de Wallonie a aussi pris la décision de réaliser des essais systématiques pour les déblais de chantiers futurs afin d’essayer d’anticiper les éventuels surcoûts.

En ce qui concerne la définition de terre décontaminée, il y a lieu de faire quelques remarques :
1) Dès qu’un paramètre testé dépasse le seuil (sur plus de 50 caractéristiques testées), la terre est considérée comme « décontaminée », et doit être envoyée vers un centre autorisé. Cette définition de terre décontaminée présente dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 est fort contraignante.
2) Il n’y pas de méthode définie (et normée) pour la prise d’échantillons ni pour la quantité et le nombre d’échantillons à prendre. Cela pose question pour connaître la représentativité de l’échantillonnage sur le lot de terre à caractériser. L’absence de méthode laisse place à la contestation des résultats d’essais.

Par ailleurs, il a été constaté qu’entre plusieurs prélèvements d’un même lot de terre, les résultats ne se corroborent pas. Ce ne sont pas les mêmes paramètres qui dépassent les seuils, mais il y a au moins toujours une valeur de seuil dépassée, et donc dans tous les cas la terre doit être considérée comme décontaminée.

1) Le coût des essais est non négligeable.
2) Ces terres « décontaminées » envoyées à grands frais vers les centres autorisés ne subissent aucun traitement particulier justifiant le surcoût réclamé. Il semble que ces terres soient stockées et remélangées à d’autres terres non contaminées.

La plupart des entreprises qui réalisent des déblais de terre pour la Région dénoncent désormais, de manière assez systématique, dans un courrier préalable au chantier, la présence possible de terres décontaminées et demandent des essais.

En conclusion, la thématique soulevée mérite une analyse spécifique afin de limiter, à l’avenir, les couts des évacuations des terres qui grèvent de manière non négligeable les budgets de travaux.

Une réflexion est en cours chez mon collègue en charge de l’Environnement afin d’améliorer la situation et répondre aux questions soulevées ci-dessus.