Les propositions des partenaires sociaux relatives au contrat d’insertion

Madame la Ministre,

Le futur contrat d’insertion est une des réformes les plus attendues. L’insertion des jeunes, surtout les peu qualifiés, est notre principale préoccupation, de récents rapports du CESW et du Bureau du Plan ne font que le confirmer.
L’ambition de cette réforme se résume en un extrait de la DPR, souvent cité : « Offrir une première vraie expérience professionnelle à chaque jeune qui, 18 mois après la sortie de l’école et malgré sa détermination, présente des difficultés à s’insérer sur le marché du travail (…) Ce dispositif prendra la forme d’un contrat de travail de 12 mois, rétribué aux conditions en vigueur dans le secteur concerné, soit dans le secteur privé, soit dans l’associatif, soit dans les services publics ».
Les choses avancent. Il nous revient que les partenaires sociaux ont soumis leurs propositions au GW. Sans mettre à mal la confidentialité des négociations, peut-on obtenir quelques éléments d’information ?

- Quel sera le public visé ? Indépendamment de la période écoulée depuis la sortie des études, est-il défini par un critère d’âge, voire un niveau de qualification ? Tous les secteurs seront-ils bien concernés : privé, public, associatif ?
- Quelles sont les rémunérations suggérées, et le niveau de l’intervention régionale préconisée ?
- Cette intervention consistera-t-elle en une réduction de cotisation ou une activation (la question divise-t-elle les partenaires sociaux ?)
- Parle-t-on de CDD ou de CDI ?
- Le dispositif envisagé comporte-t-il un volet formation ? Comment et par qui le programme formatif sera-t-il déterminé ? Par quels opérateurs les formations seront-elles dispensées ?
- Le contrat d’insertion sera-t-il intégré au projet global de réforme des aides à l’emploi ?
- Quand le Gouvernement prendra-t-il position ?
- Le ministre bruxellois de l’Emploi prévoit un contrat d’insertion dès mi-2016. Est-ce envisageable en Wallonie ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 02/03/2016

Comme le sait l'honorable membre, sur la base d’une analyse critique des propositions du GPSW ainsi que des analyses et recommandations d’experts fédéraux, régionaux et académiques, j’ai présenté, le 29 janvier dernier, avec les partenaires sociaux, le projet de réorganisation des aides à l’emploi répondant aux objectifs fixés de simplification et de lisibilité.

Complémentairement à son volet relatif à la réorganisation des aides, le projet présenté comprend des propositions quant aux balises du Contrat d’insertion.

En ce qui concerne le périmètre budgétaire du contrat d’insertion, plusieurs mesures existantes pouvant potentiellement être fusionnées dans le nouveau dispositif de contrat d’insertion ont été identifiées, à savoir le PTP jeunes, la CPE, les emplois jeunes, les stages de transition et la réduction de cotisations sociales jeunes.

Le dispositif prendra la forme d’un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, dans le secteur marchand, le secteur associatif ou au sein de services publics. Tous les secteurs sont donc concernés et les rémunérations devront s’aligner sur les conditions en vigueur dans chacun de ces secteurs.

Le contrat d’insertion devra par ailleurs présenter une vraie attractivité pour l’employeur, raison pour laquelle le dispositif envisagé devra notamment être simple et léger sur le plan des procédures administratives, des critères d’éligibilité du public et des mécanismes financiers, et ce, afin d’éviter les inconvénients d’un dispositif comme le PTP.

Il devra également permettre de réduire le coût de l’emploi créé, sachant que les partenaires sociaux proposent un montant d’intervention forfaitaire de l’ordre de 700 euros par mois par travailleur, sans avoir toutefois précisé, à ce stade, s’il doit s’agir d’un mécanisme d’activation ou d’une réduction de cotisation.

En ce qui concerne l’attractivité du dispositif pour les jeunes et afin d’optimiser l’impact, sur le maintien dans l’emploi, de l’expérience professionnelle acquise durant le contrat d’insertion, tant les partenaires sociaux que moi-même avons confirmé que la réflexion sur l’opportunité de prévoir un volet formation avant (préparation), pendant (tutorat, coaching) et/ou après le contrat (validation des compétences) sera approfondie.

Enfin, je voudrais insister sur le caractère complémentaire du contrat d’insertion par rapport à la réforme des aides. Ainsi, le contrat d’insertion, prévu après 18 mois d’inoccupation, viendra compléter et donc amplifiera les effets de l’aide « Jeunes peu ou moyennement qualifiés » de notre système d’aides à l’emploi, qui prévoit que les jeunes peu qualifiés (qui n’ont pas le CESS) ont accès à l’aide dès le premier jour d’inoccupation, et que les jeunes moyennement qualifiés (qui ont le CESS) y ont accès après 6 mois d’inoccupation.

Sur la base du projet présenté le 29 janvier dernier, le Gouvernement a souhaité que soit poursuivie la réflexion sur le contrat d’insertion, dont les modalités de structuration s’appuieront véritablement sur les balises concertées entre et avec les partenaires sociaux.