Les propositions législatives de la Commission européenne en matière de transport routier
15 juin 2017 | Question écrite de M.-D. SIMONET au Ministre PREVOT - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
La Commission européenne a publié il y a deux semaines ses propositions législatives en matière de transport routier. C’est réjouissant de constater que la Commission progresse dans la lutte contre le dumping social, certes à son rythme compte-tenu de toutes les contraintes sous-jacentes.
Un long parcours semble attendre ce texte puisque celui-ci devra encore être discuté avec les Etats membres et le Parlement européen. Pouvez-vous me dire si la Région wallonne pourra donner son avis dans ce cadre et quelle sera votre position le cas échéant ? Le texte fera-t-il l’objet d’un règlement applicable obligatoirement ou bien débouchera-t-il sur une directive qui devra encore être transposée ?
Le texte actuel proposé par la Commission prévoit que les transporteurs routiers d’un autre Etat membre seront considérés comme des travailleurs détachés à partir de trois jours passés sur notre territoire. Cela induit donc que les transporteurs routiers qui ne feront que passer sans s’arrêter continueront de relever intégralement de leur législation nationale. En revanche, les transporteurs routiers qui effectuent des opérations de cabotage relèveront directement de la directive détachement.
Monsieur le Ministre, sera-t-il possible de contrôler l’application de cette nouvelle règlementation si celles-ci venait à être mise en œuvre ? Il faudra par exemple être en mesure d’imposer aux routiers concernés le salaire minimum belge, ce qui est l’objectif pour lutter contre le dumping social. Avez-vous eu des contacts avec le fédéral via le Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale afin de discuter du positionnement belge vis-à-vis de ce projet de règlementation européenne et des moyens mis en œuvre en Belgique pour la faire appliquer ?
D’avance merci pour vos réponses.
Réponse du Ministre M. PREVOT le 22/06/2017
La thématique abordée dans cette question a été traitée lors de la séance du 13 juin 2017 de la Commission des travaux publics. Aussi j'invite l'honorable membre à prendre connaissance de ma réponse aux questions dans le compte rendu analytique de cette séance.
