Les quartiers nouveaux
25 février 2019 | Question écrite de J. ARENS au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Les projets de quartiers nouveaux devaient respecter certains critères comme celui d’une superficie minimale de 15 hectares. L’appel à projets s’adressait donc forcément aux communes dont le territoire est étendu.
Un nouveau soutien de la Région wallonne pour développer de nouveaux quartiers de plus petite taille (moins de 15 ha)dans les petites communes rurales est un projet qui me tient à cœur.
Lors d'une précédente question à ce sujet vous m'aviez répondu que vous n'écartiez pas cette possibilité et qu' un appel à intérêt portant sur des projets de quartiers nouveaux de taille inférieure à 15 hectares était dans vos cartons. Vous souhaitiez d'abord analyser la manière dont le premier projet se mettait en place.
C'est notamment dans ce but qu'a été créé le cluster « quartiers nouveaux ». Celui-ci permet le partage des expériences, les démarches proactives d'auto-compréhension (organisation de rencontres, visites de projets, séminaires de réflexion..etc) et la mise à disposition de ce nouveau savoir aux communes.
La CPDT s'est en outre vue confier un projet de recherche qui a pour thème « Stratégie et référentiel pour des Quartiers Nouveaux de taille moyenne ».Cette recherche a pour vocation de doter les communes d’un outil d’aide à la décision pour le développement de quartiers moyens en termes notamment d’opérationnalisation en se basant notamment sur les expériences des Quartiers Nouveaux en cours.
Monsieur le Ministre,
La CPDT devait rendre son rapport de recherche au printemps 2019. Nous y sommes presque. des informations sont-elles déjà disponibles à ce sujet? Les communes pourront-elles bientôt y avoir accès?
Prévoyez-vous un nouvel appel à projet "quartiers nouveaux de taille moyenne"?
Concernant les modalités d’application de la mesure d’exonération du précompte immobilier pour les quartiers nouveaux, où en est la préparation de l'Arrêté d’exécution?
Je vous remercie.
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 18/03/2019
Pour lancer un nouvel appel à projets « quartiers nouveaux de taille moyenne, il est nécessaire de compléter la gamme des outils d’aide à la conception de projets urbanistiques de taille moyenne et adapter le référentiel adopté par le Gouvernement pour les Quartiers Nouveaux en 2015 afin que les candidats disposent d’un « cahier de charges « pour concevoir leur projet.
C’est dans cet esprit qu’a été confiée à la CPDT une recherche en 2018 qui a été prolongée en 2019. En 2018 ont été finalisées les analyses préalables :
- des besoins en logements,
- de la caractérisation des sites potentiels de taille moyenne (entre 2 et 15 ha) en Wallonie et
- des critères du référentiel Quartiers Nouveaux à adapter.
Cette recherche a d’ores et déjà permis de démontrer que d’une manière générale, les opérations d’extension, de rénovation, de revitalisation urbaines et rurales présentent une part de plus en plus importante dans la fabrique des territoires wallons. Les sites de 2 à 15 ha qui pourraient accueillir ces types d’opérations urbanistiques présentent près de 40 % des sites urbanisables du territoire wallon. La grande diversité des types de sites rencontrés et leur superficie plus limitée ont porté la réflexion sur la nécessité de penser les projets en relation avec le contexte dans lequel ils s’insèrent, à la diversité des acteurs et des situations.
La phase suivante de cette recherche consiste en la réalisation d’un référentiel à destination des communes et des développeurs de projets publics et privés adaptés aux projets d’une superficie de 2 à 15 ha qui doit aboutir en mai 2019.
Inspiré du référentiel existant pour les projets de plus de 15 ha, ce référentiel s’appliquera tant en contexte urbain que rural ou périurbain. Il énoncera des objectifs et des principes d’aménagement pour guider la conception des quartiers nouveaux de taille moyenne vers une urbanisation qualitative, économe en ressources et positive pour son contexte bâti et non bâti, en ce compris une approche opérationnelle de mise en œuvre et de conduite de processus de projet.
Quant à la préparation de l'arrêté fixant les modalités d’application de la mesure d’exonération du précompte immobilier pour les quartiers nouveaux, il n’est pas à l’ordre du jour, car c’est prématuré.
L’arrêté en question consiste à fixer les périmètres des « quartiers nouveaux » au sein desquels l’exonération sera appliquée, ce qui peut se faire relativement rapidement.
Or l’article 53 du Code des Impôts prévoit l’exonération du précompte immobilier pendant une période de 5 ans à partir du jour où s’est produit l’événement dont la déclaration est prescrite par l’article 73. L’exonération s’applique pendant 5 ans à dater de ladite déclaration au revenu cadastral :
- des immeubles nouvellement construits,
- des immeubles démolis en vue d’être reconstruits ou des immeubles rénovés, lorsque la reconstruction ou la rénovation génère une augmentation de plus de 10 % du revenu cadastral ;
- des biens intégralement situés dans un périmètre « quartiers nouveaux ».
La déclaration doit être introduite dans les trente jours de l'occupation ou la location des immeubles nouvellement construits, reconstruits ou rénovés, ou de l'achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés ;
Par ailleurs, le périmètre « Quartiers nouveaux » à arrêter à une durée de validité de 15 ans.
Compte tenu de ces dispositions, il est préférable que l’adoption de ce périmètre soit réalisée lorsque les études préalables des quartiers nouveaux seront terminées et avant que les travaux sur le terrain aient commencé. Nous n’en sommes pas encore à ce stade.
