Les rapports rendus par l’Opérateur de Transport de Wallonie et l’Autorité Organisatrice du Transport
29 novembre 2021 | Question écrite de J.MATAGNE au Ministre HENRY - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le 21 octobre 2021, le Gouvernement a approuvé (point A17) le rapport 2020 de l'exécution du contrat de service public 2019-2023 de l'OTW. Il a approuvé également un rapport d'activité de l'AOT.
Qu'indiquent ces deux rapports ?
Peuvent-ils être joints en réponse ?
Je vous en remercie.
Réponse du 17/01/2022
de HENRY Philippe
L’article 19 du Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information prévoit que l’organe de gestion de l’OTW doit établir « un rapport annuel sur la mise en œuvre du contrat de gestion ». Conformément à l’article 9 du contrat de service public, celui-ci doit contenir, outre les éléments minimums attendus par décret, une évaluation qualitative de l’action de l’OTW.
Le ministre de tutelle doit transmettre ce rapport au Gouvernement wallon, qui le transmet au Parlement wallon.
Il est donc destiné à l’institution parlementaire.
En ce qui concerne le rapport de l’AOT établi en exécution de l’article 7 du Règlement européen 1370/2007, l’article 15, ii, dernier §, du CSP précise en effet que « conformément aux dispositions du Règlement (CE) 1370/2007, l’AOT réalise une fois par an un rapport sur les obligations de service public ainsi que les compensations et les droits exclusifs qui sont octroyés en contrepartie et le transmet au Gouvernement pour prise de connaissance et publication. »
Le Gouvernement a donc pris acte dudit rapport 2020 et a demandé que l’AOT procède à sa publication, via le site internet du SPW.
