Les récentes déclarations du Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant les Allocations familiales

Madame la Ministre,

Vous êtes en charge des Allocations familiales.
A ce propos, un élément a retenu mon attention ce week-end.

En effet, le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles a déclaré dans la presse son souhait de voir sanctionner les parents en cas de déresponsabilisation des parents dans l’éducation de leur enfant.

S’agissant du Ministre Jeholet, celui-ci fait partie de la même formation politique que vous.

Lors de la première commission de cette législature, d’emblée je vous avais interrogée sur le suivi du dossier « Allocations familiales », lequel est un dossier très important pour le cdH, puisqu’il en est l’initiateur. En effet, cette réforme avait été mise en place par la Ministre cdH Alda GREOLI sous la précédente législature.
Le modèle adopté a été pensé et créé en respectant bien évidemment les contraintes et limites budgétaires qui s’imposaient au Gouvernement wallon. Nous avons défini un système ambitieux pour les enfants à naître, tout en préservant les droits acquis des enfants qui étaient déjà nés.

Dans le cadre de ma question, vous m’aviez rassurée en me confirmant que ce nouveau Gouvernement ne comptait pas revoir le système que le cdH avait mis en place !
Or, au dire du Ministre-Président de la FWB, il faudrait manifestement revoir les choses en ce domaine. L’idée serait, je cite Monsieur Jeholet, « de donner les allocations familiales à un tuteur si la déresponsabilisation des parents nécessitait d’en nommer un ». Et de poursuivre : « cela ne résoudrait pas tout, mais si dans le concret de l’organisation des écoles, on peut tenter des mesures comme celle-là ou d’autres, on doit pouvoir en discuter »…

Madame la Ministre, en tant que responsable de la compétence Allocations familiales au niveau wallon, pouvez-vous me faire part de la position que vous défendez, avec l’ensemble du Gouvernement wallon, par rapport à cette proposition formulée par le Ministre-Président de la FWB ? La Wallonie sera-t-elle associée au travail de réflexion qui sera entamé à ce propos ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous expliquer de quelle manière ? La mise en place d’une telle mesure nécessitera-t-elle alors une modification du décret wallon relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre DE BUE le 4/11/2019

Comme le rappelle l’exposé des motifs du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l’octroi des allocations familiales vise à contribuer aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. Il s’agit avant tout d’un soutien aux familles. Je m’inscris totalement dans cette volonté de veiller aux intérêts des enfants.

La Déclaration de politique régionale 2019-2024 ne prévoit pas une modification du régime des allocations familiales visant à « rediriger » le versement des allocations familiales vers un tuteur « si la déresponsabilisation des parents nécessitait d’en nommer un ». Par ailleurs, comme l’honorable membre aura pu le comprendre à la lecture de l’article de presse qu’elle évoque, il ne s’agit que d’une idée évoquée parmi d’autres dans un cadre plus global. Celui-ci indique également que « l’idée n’était pas d’enlever les allocations ».

Mon intention est donc bien d’appliquer les législations en vigueur, tout en restant attentive à l’évaluation de leur application en pratique.