Les recettes perçues par la Région wallonne dans le cadre de la DLUquater

Ces chiffres ont été reproduits à l’identique aux budgets 2018 et 2019.

Il s’avère néanmoins que les recettes sont nettement moindres. Voir tableau en annexe.

Concernant les perspectives de recettes jusqu’en 2020, les informations ne sont pas communiquées, tant au niveau des recettes régionales qu’au niveau de la répartition des dossiers à traiter entre les différentes entités.
On peut néanmoins constater que le rapport du comité de monitoring de juillet dernier enregistre une réduction des recettes liées à la régularisation, dans son ensemble.

Comme je l’ai effectivement indiqué lors d’une réponse à une question parlementaire, la Belgique a signé en 2014 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes qui active l’échange automatique de renseignements financiers, avec une nouvelle norme commune en matière de transparence et d’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (CRS). Dans ce cadre, les institutions financières sont obligées d’envoyer chaque année les renseignements visés par le CRS au SPF Finances à des fins de contrôles et de rectifications fiscales.

La directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 l'impose entre États membres de l’Union européenne. Et par ailleurs, l’Union européenne a conclu cinq accords en matière d’échange automatique de renseignements financiers avec le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco et la Suisse. Nous pouvons donc raisonnablement estimer que ces dispositions susciteront davantage de déclarations.

Enfin, je vous dirai que le SDA s'attendait à recevoir plus de dossiers dans les derniers mois de 2018. Je ne possède cependant pas de données statistiques relatives aux dossiers introduits et restant à traiter par le SDA en fin d’année 2018 et en 2019.

Des précisions devront être sollicitées dans le cadre de l’ajustement du budget 2019.