Les réductions du précompte immobilier
25 juillet 2019 | Question écrite de F. DESQUESNES au Ministre CRUCKE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Je vous remercie d’avance.
Le 31 janvier 2019, le Gouvernement wallon a décidé de reporter la reprise du service du précompte immobilier au 1er janvier 2021, pour éviter les risques liés au non-respect des délais fixés dans la procédure d’attribution du marché public informatique.
Autrement dit, le service du précompte immobilier sera toujours assuré par l’administration fiscale fédérale, pour le compte de la Région wallonne, jusqu’au 1er janvier 2021.
Les statistiques du SPF-Finances relatives aux enrôlements du précompte immobilier ne permettent pas de préciser le nombre de réductions de précompte immobilier octroyées aux redevables ou aux locataires selon le type de réduction repris à l’article 257 du Code des impôts sur le revenu 1992, applicable en Région wallonne (habitation modeste, invalidité ou handicap, enfants et/ou autres personnes à charge, remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier pour cause d’inoccupation et d’improductivité).
Les statistiques transmises chaque année aux pouvoirs locaux et à la Région wallonne reprennent uniquement la répartition du montant total du précompte immobilier brut et net enrôlé (la part revenant respectivement à la Région wallonne, aux provinces et aux communes) et le montant total des réductions de précompte immobilier accordées par type de réduction lorsque cette distinction est techniquement possible.
Il est important de rappeler que lesdits montants sont ceux obtenus au terme de l’enrôlement de toutes les cotisations primitives en matière de précompte immobilier pour un exercice d’imposition déterminé c’est-à-dire abstraction faite de toutes les rectifications ultérieures effectuées à la suite d’une réclamation ou d’un dégrèvement d’office des cotisations litigieuses.
Pour l’exercice d’imposition 2018, le précompte immobilier net enrôlé pour la Région wallonne se répartit comme ci-après :
* Région : 37 774 876,38 euros
* Provinces : 631 756 705,36 euros
* Communes : 971 271 875,70 euros
* PM (pour mémoire) : 1 677,49 euros
* Total : 1 640 805 134,93 euros
Le montant total des réductions de précompte immobilier accordées par type de réduction s’établit comme suit pour la Région wallonne :
* Maison modeste (25 %) 47 060 409,35 euros
* Maison modeste (50 %) 422 198,45 euros
* Personnes à charge (y compris avec handicap) 108 200 594,75 euros
* Invalide de guerre 4 199,88 euros
* Total : 155 687 402,43 euros
Par ailleurs, il n’existe pas à ce jour de données précises quant à la « remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier pour cause d’inoccupation et d’improductivité ».
À l’occasion de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne, le Service public de Wallonie Fiscalité a prévu la mise au point d’outils statistiques destinés à collecter notamment les informations selon la ventilation exprimée par l’honorable membre.
