Les résultats du comité de concertation quant aux suites à donner au CETA
19 décembre 2016 │ Question écrite de M-D SIMONET au Ministre-Président MAGNETTE
Monsieur le Ministre-Président,
Mercredi dernier avait lieu un Comité de concertation entre entités fédérées et le Fédéral durant lequel il devait être question de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.
Ce comité faisait suite quelques jours plus tôt à une réunion entre les différents cabinets concernés aux différents niveaux de pouvoir afin de finaliser un accord quant à la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la compatibilité de l’ICS avec le droit européen. Une demande à laquelle nous tenons énormément !
Pourtant, avant ces différentes réunions, le Fédéral avait créé une certaine polémique en semblant conditionner la saisine de la Cour de Justice à un autre avis de la CJUE.
Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous nous donner les résultats du Comité de concertation ? Qu’a-t-il été décidé quant à la saisine par le Fédéral de la CJUE ? Quel est le timing prévu ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président
