Les retards constatés en matière d’enquêtes d’insalubrité

Monsieur le Ministre,

Pour permettre aux familles à bas revenus de vivre dans un habitat de qualité, il est essentiel d’agir à la fois sur les coûts du logement, mais aussi sur la qualité de celui-ci.

Il est essentiel que le Gouvernent mette en œuvre une politique plus proactive en matière de logements insalubres, nombreux en Wallonie, et qui portent atteinte à la dignité humaine en affectant l’état de santé et la sécurité des occupants.

L’insalubrité des logements, au même titre que leur vacance, crée un préjudice grave en termes de disponibilité de logements de qualité pour les locataires à faibles revenus.

Dans la DPR, le Gouvernement fait de la politique du relogement des personnes mal logées une politique prioritaire conçue comme un mode de réinsertion complémentaire aux dispositifs existants.

Les biens doivent répondre tant aux normes de salubrité édictées au niveau fédéral qu’aux critères minimaux de salubrité régionaux. La vérification du respect de ces critères s’effectue pour la plus grande partie au travers de plaintes déposées, principalement, par les occupants.

Aussi, si le Bourgmestre prend un arrêté d’inhabitabilité, cela permet par la suite d’infliger au propriétaire contrevenant une amende administrative, en application de l’article 13ter du Code...

Malheureusement, j’observe sur le terrain que les enquêtes de salubrité, qui sont réalisées par le service Salubrité Logements du SPW, le sont dans des délais dépassant souvent plus d’un mois. Ces délais me semblent ainsi beaucoup trop longs que pour pouvoir prétendre à une politique efficace en la matière.

Monsieur le Ministre, partagez-vous ce constat ? Comment expliquez-vous de tels retards dans la gestion des dossiers et des requêtes ? S’agit-il d’un manque d’effectif à l’Administration ? Allez-vous dès lors prévoir certaines mesures en vue d’une part de résorber les retards actuels constatés, et d’autre part, en vue de donner davantage de moyens à l’administration pour mettre en œuvre les amendes administratives ?

Je vous remercie

Réponse du Ministre P. FURLAN le 14/06/2016

Je me dois avant tout de rappeler à l'honorable membre la procédure suivie en matière d’enquêtes de salubrité. La demande de visite est adressée aux services centraux de la DGO4 qui en examinent le bien-fondé (certaines demandes de visite portent parfois sur des problèmes d’hygiène, ou de présence d’immondices, par exemple, qui ne sont pas du ressort de mon Administration) et sollicitent alors la Direction extérieure compétente, où sont basés les enquêteurs.

La Direction extérieure programme alors l’enquête. Dans le cadre d’une planification rationnelle des visites, celles-ci sont regroupées par secteur géographique. L’enquêteur se rendant sur le terrain y effectuera donc une série de visites portant sur des matières différentes : estimations dans le cadre d’une demande de prime à la rénovation, demandes d’allocations de déménagement et de loyer, enquêtes de salubrité.

Une fois la visite terminée, l’enquêteur établit son rapport, qu’il adresse aux services centraux de la DGO 4. Ces derniers informent alors les différentes parties (occupants, propriétaires, Bourgmestre) des conclusions de l’enquête.

C’est une procédure qui prend du temps, mais qui est incontournable : les enquêtes sont prises en charge par les Directions extérieures, le traitement administratif est effectué par les services centraux, c’est l’organisation la plus rationnelle du travail qu’on puisse trouver.

Dans des cas extrêmement urgents, il est possible de déroger à cette procédure et de raccourcir les délais. Mais cela ne peut être fait que lorsque la situation le justifie, dans le cadre du respect strict du principe d’équité dans le traitement des dossiers.

Un bourgmestre n’est toutefois pas démuni face à une situation d’urgence dans laquelle la santé et/ou la sécurité des occupants serait menacée : il peut dans ce cas recourir à la procédure prévue à l’article 135, § 2 de la Nouvelle Loi communale.

Par ailleurs, dans les communes qui assurent la compétence en matière de Salubrité (une soixantaine à ce jour), les délais sont évidemment bien plus courts, puisque tout le suivi du dossier (réception de la demande d’enquête, programmation de la visite, établissement et envoi des conclusions) se fait au niveau local. En outre, la commune, institution de proximité, peut davantage apprécier l’urgence que requièrent certaines situations.

Les services régionaux traitent en moyenne 1400 demandes d’enquêtes de salubrité par an, tandis que les communes compétentes en traitent un peu plus du double. D’un côté comme de l’autre, la proportion de logements considérés comme inhabitables est de l’ordre de 37 %. Il n’est généralement pas possible, au niveau régional, sur base de la demande/plainte des occupants, d’établir un ordre de priorité à réserver dans le suivi : en effet, chaque occupant, dans la description des problèmes rencontrés, estime que ceux présentent un certain « degré de gravité ».

Dans ce contexte, je peux formuler deux recommandations :
* Lorsque le problème est mineur, j’invite les occupants à essayer de trouver une solution dans une discussion avec le propriétaire, pouvant aller jusqu’à une convocation de celui-ci devant le Juge de Paix en vue d’une tentative de conciliation
* Lorsque le danger est imminent, recourir à la procédure prévue à l’art. 135,§2 de la Nouvelle Loi communale
En matière de lutte contre l’insalubrité, plusieurs voies sont possibles, ainsi qu’il vient d’être indiqué : il s’agit de choisir la plus pertinente, en fonction des circonstances rencontrées.

Enfin, en fonction de l’évolution du nombre de dossiers pris en charge par les différentes Directions du Département du Logement (qui est chargée notamment de gérer le nouveau régime des primes à la rénovation en vigueur depuis maintenant un an) mon administration adapte comme il se doit la répartition des ressources humaines entre les différents services du Département du Logement, de façon à utiliser au mieux les ressources humaines dont l’administration peut disposer.