Les saisies d'animaux victimes de maltraitances

Monsieur le Ministre,

Nous connaissons l'énergie et le sérieux avec lesquels vous avez repris la compétence "bien-être animal", compétence transférée du fédéral suite à la 6e réforme de l'Etat.
Toutefois, il semblerait qu'une certaine lassitude, voire une grogne, soit en train d'émerger dans le chef des associations de bien-être animal, de terrain. En cause, la rupture du dialogue avec les inspecteurs de l'Unité Bien-Être animal de la Région Wallonne (qu'ils connaissent pourtant de longue date puisque ceux-ci officiaient déjà au Fédéral) en raison de lourdeurs administratives, d'un manque de clarté dans les procédures de saisie et de lenteurs dans le suivi des plaintes. Ces éléments combinés ont abouti à plusieurs cas malheureux ces derniers mois. Des animaux (chiens, chevaux) dans des états avérés de maltraitance avancée sont restés dans les mains de leurs propriétaires pourtant défaillants, alors même que des associations de protection animale étaient prêtes à les prendre en charge sur autorisation d'inspecteurs de la Région Wallonne, autorisation qui leur a finalement été retirée de crainte de poursuites pour violation de domicile. Plusieurs témoignages, d'associations différentes, nous sont parvenus en ce sens.

Nous pouvons comprendre la douleur ressentie par ces personnes oeuvrant sans relâche à la protection animalière, pour la plupart bénévolement, et par ces associations dont certaines accueillent les animaux saisis par vos services dans des infrastructures privées, fonctionnant sans aucun argent public. Ces associations réceptionnent également nombre de plaintes de la part de particuliers, et se chargent d'effectuer les vérifications du bien-fondé de celles-ci avant d'en alerter vos services, ce qui allège déjà partiellement leur travail. Suite à la régionalisation et à votre volontarisme affiché, elles nourrissaient beaucoup d'espoirs, mais déchantent aujourd'hui, et certaines parlent même d'échec de la régionalisation, de retour en arrière. Les Services de Police ne savent plus s'ils sont en droit de saisir des animaux maltraités, ils prennent contact avec les Parquets, qui se déclarent tout aussi incompétents et renvoient les plaintes vers la Région Wallonne, où vos inspecteurs n'ont pas toujours la capacité d'intervenir dans des délais raisonnables. C'est tout un réseau de terrain, structuré de longue date, qui est en train de s'effriter en raison d'une rupture dans la chaîne d'action. L'intérêt de tous, mais surtout celui des animaux, réside dans la coopération et la clarification des compétences.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous édicter les démarches à suivre par un citoyen désireux de signaler un cas de maltraitance grave et urgent? Outre le formulaire en ligne de vos services, quels autres interlocuteurs sont compétents? Les Services de Police et/ou le Parquet peuvent-ils intervenir directement ou seuls les inspecteurs vétérinaires de la Région wallonne sont-ils habilités à le faire? Pouvez-vous envoyer rapidement une circulaire ministérielle, en bonne intelligence avec le Ministre fédéral de l'Intérieur au besoin, aux chefs de corps pour leur repréciser leurs compétences en la matière, ainsi qu'un vade-mecum des bons réflexes à destination de tous les intervenants (y compris aux échevins du bien-être animal, dont beaucoup se disent également démunis et demandeurs d'informations)? Combien d'inspecteurs-vétérinaires l'Unité du Bien-Être animal, récemment renforcée, compte-t-elle? Est-ce suffisant pour couvrir l'ensemble du territoire? Des délégations à des acteurs locaux de terrain sont-elles prévues pour améliorer l'efficacité? Qu'en est-il des agents constatateurs, de leur formation et de leur compétence à agir? ? La loi du 14 août 1986 n'autorise-t-elle pas les agents à intervenir sur des propriétés privées où sont détenus des animaux maltraités? Si oui, quelle est l'origine de ces "nouvelles" craintes liées à la violation de domicile?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 15/04/2016

Les plaintes des citoyens relatives à la maltraitance animale peuvent être déposées via le formulaire de plainte « on line ». L’UBEA classifie la plainte en fonction de son degré d’urgence et assure un suivi. Dans le cadre de leur compétence générale de police, les services de police sont également légalement compétents pour traiter ce genre de plainte.

Si la vie de l’animal est en danger, la saisie de celui-ci peut être envisagée soit de manière judiciaire soit de manière administrative. Il a été confirmé à mes services que des saisies judiciaires d’animaux pourraient être envisagées dans des situations « urgentes ». La saisie administrative peut être réalisée par un agent de l’UBEA ou par l’Officier de police administrative compétent pour la zone de police concernée. L’Unité bien-être animal reste cependant le service de référence en matière de bien-être animal tant pour le Parquet que pour les services de police.

Conscient de la problématique liée aux cas « urgents » de maltraitance animale et du fait que les services de police ont besoin de pouvoir contacter cette unité spécialisée, j’ai demandé à ce qu’un service de garde soit mis en place au sein de l’UBEA. Celui-ci sera opérationnel dans un délai d’un à trois mois. À cette occasion, un courrier sera envoyé aux différents services compétents et apportera une clarification sur les rôles et possibilités de chaque service.

La communication entre les services de l’UBEA et les associations de protection animale n’est pas toujours aisée, mais elle est bien réelle depuis de nombreuses années et est nécessaire afin de garantir un objectif commun : le bien-être des animaux. Des réunions régulières entre les services sont par ailleurs prévues.

Concernant le rôle des autres acteurs, un nouveau protocole de collaboration avec les communes incluant le bien-être animal est en cours de rédaction. J’aimerais, dans ce cadre, que chaque commune désigne un référent en bien-être animal. Quant à la compétence des agents constatateurs communaux, une modification décrétale est en cours et des formations sont mises en place.

Les compétences des agents pour la recherche et la constatation d’infraction relatives au bien-être animal sont définies dans le Code de l’environnement. Il y est spécifié que les agents ont accès aux installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s'ils constituent un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution. Pour pouvoir avoir accès au domicile, ils doivent avoir l’accord de la personne ou une autorisation de visite domiciliaire délivrée par un Juge d’instruction. Cette notion d’inviolabilité du domicile est liée au respect de la vie privée et est une notion fondamentale et incontournable dans un État démocratique.