Les sociétés à participation publique locale significative
23 juillet 2018 | Question écrite de D. FOURNY à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Le décret du 29 mars modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales définit en son article 47 la société à participation publique locale significative (SPPLS). Cet article fixe notamment comme possible critère pour être compris comme une SPPLS une participation au capital supérieure à cinquante pourcents.
Cependant, au niveau fédéral se finalise le projet de loi relatif à l’introduction d’un nouveau Code des sociétés et des associations. Selon des articles de presse récents (le plus récent datant de juin 2018), ce projet de loi intégrerait la possibilité pour une société d’émettre des actions avec droit de vote multiple. Il serait donc possible de contrôler une société sans pour autant posséder la majorité du capital ou contrôler la majorité de son principal organe de gestion.
Si une telle mesure venait à être votée au niveau fédéral, il deviendrait très simple de contourner la définition d’une SPPLS.
Madame le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Les termes « participation au capital supérieure à cinquante pourcents » dans l’article 47 du décret du 29 mars 2018 doivent-ils bien renvoyer à la possession d’une part d’une société, que cette part soit simple ou multiple, et non au nombre de voix qu’offre une part ?
2. Dans l’éventualité de l’adoption de cette norme au niveau fédéral, envisagez-vous une modification de l’article 47 du décret du 29 mars 2018 afin d’y inclure l’hypothèse de contrôle d’une société publique via le principe du droit de vote multiple ?
3. Etes-vous en contact avec votre homologue fédéral à ce sujet ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse de la Ministre V. DE BUE le 30/08/2018
Je constate que le nouveau Code des sociétés et des associations n’est encore qu’à l’état de projet au niveau fédéral.
Nul ne sait s’il sera effectivement adopté et si la disposition à laquelle il est fait référence par l’honorable membre sera intégrée à ce projet.
Le moment venu, il conviendra de prendre les contacts nécessaires avec les autorités fédérales et, le cas échéant, de prendre les mesures adéquates en adaptant la législation wallonne.
