Les suites de l'annulation par le conseil d'état des conditions sectorielles relatives aux éoliennes

Monsieur le Ministre,

Je me permets de revenir vers vous concernant les suites à réserver à l’arrêt du Conseil d’Etat annulant l’arrêté du gouvernement wallon de 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes.

Si le Conseil d’Etat a maintenu pendant trois ans les effets de cet arrêté, vous avez déjà entamé diverses mesures pour préparer l’avenir lorsque l’arrêté ne produira plus ses effets.

A ce propos, vous avez précisé que la réadoption d’un arrêté portant conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens doit se faire dans le respect des dispositions du Livre 1er du Code de l'environnement. Cela nécessite, d'une part, la participation du public et, d'autre part, la mise en œuvre d’une procédure d'évaluation des incidences de ce projet.

La première étape de la procédure consiste dès lors en la rédaction d’un rapport sur les incidences environnementales à soumettre à différentes instances.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous me renseigner sur l’évolution de la rédaction de ce rapport ? Les instances ont-elles déjà été consultées ?

Disposez-vous d’un agenda des différentes étapes qui doivent intervenir telle que la réalisation de l’étude d’incidences sur l’environnement et la consultation du public ?

D’avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 03/10/2018

L’arrêt rendu le 16 novembre 2017 par le Conseil d'État a jugé que les conditions sectorielles relatives aux éoliennes, adoptées précédemment par le Gouvernement wallon, ne l’avaient pas été dans le respect de la procédure prévue pour les plans et programmes, qui prévoit l'évaluation des incidences et la participation du public.

Selon l’arrêt, les effets de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 sont maintenus définitivement pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de l'arrêt soit jusqu’au 24 novembre 2020 à minuit.

La procédure de modification des conditions sectorielles éoliennes comprend plusieurs étapes. Globalement, celles-ci consistent à déterminer le contenu ; à rédiger le rapport sur les incidences environnementales des conditions sectorielles, ce rapport étant soumis aux diverses consultations prévues par le Code de l’Environnement ; et à organiser l’enquête publique.

Pour établir le rapport sur les incidences environnementales, il a d’abord fallu rédiger la table des matières de ce rapport. Cette table a dû être présentée une première fois au Gouvernement pour ensuite être soumise à l’avis du Pôle environnement et des communes concernées. Suite à l’avis du Pôle et des communes, il a été nécessaire d’adapter cette table des matières. Finalement, celle-ci a été une nouvelle fois soumise au Gouvernement pour approbation.

Il était indispensable d’achever cette première phase avant d’établir le cahier spécial des charges du marché public pour l’élaboration du rapport sur les incidences environnementales. Cette table des matières constitue la base du marché public.

Vu la technicité du projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant les conditions sectorielles relatives à l’exploitation d’éoliennes ou de parcs éoliens, mais également de l’arrêté ministériel relatif aux études acoustiques des parcs éoliens qui, pour rappel, doit également suivre la même voie que les conditions sectorielles, plusieurs directions de l’administration ont dû travailler de concert sur ce cahier spécial des charges.

Finalement, le cahier spécial des charges a été chargé sur la plateforme des marchés publics le 2 juillet 2018. Les offres ont été reçues le 10 septembre dernier. L’administration procède maintenant à l’analyse de celles-ci afin d’attribuer le marché. La rédaction du rapport sur les incidences environnementales devrait donc débuter au mois de novembre prochain et durera entre 10 mois et un an.

Concernant la poursuite de la procédure, suite à la rédaction du rapport sur les incidences environnementales, il faudra adapter le projet d’arrêté relatif aux conditions sectorielles et le projet d’arrêté ministériel au regard des conclusions de ce rapport.

Ce n’est qu’après ce travail conséquent que le Gouvernement wallon pourra adopter le rapport et le projet d’arrêté du Gouvernement en deuxième lecture.

Suite à ces adaptations, l’enquête publique pourra débuter dans toutes les communes wallonnes. Après ces consultations, il sera nécessaire de prendre en compte les remarques émises et si requis, de modifier le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions sectorielles « éoliennes » et le projet d'arrêté ministériel qui sera ensuite soumis pour avis au Conseil d’État.

À la suite de ces différentes étapes, le Gouvernement wallon pourra finalement adopter l'arrêté relatif aux conditions sectorielles et le Ministre de l’Environnement l’arrêté ministériel relatif aux études acoustiques des parcs éoliens.

Au regard de la multitude d’étapes encore nécessaires pour la réadoption des conditions sectorielles « éoliennes » et l’adoption de l’arrêté ministériel, il n’est pas possible de communiquer un calendrier précis. Néanmoins, cette réadoption devrait être opérationnelle dans le délai imparti par le Conseil d’État.