Le régime juridique applicable aux antennes radioamateurs
13 octobre 2016 | Question écrite de V. WAROUX au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le parlement wallon a adopté, le 3 avril 2009, un décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par les antennes émettrices stationnaires.
En application de l’article 3 de ce décret, ces antennes sont soumises à une déclaration environnementale.
Sauf erreur de ma part, ce décret ne s’appliquerait pas aux antennes radioamateurs. Votre prédécesseur avait en effet annoncé qu’un cadre adapté devrait s’appliquer à ce type d’antenne.
Par contre, les antennes radioamateurs sont soumises à permis d’urbanisme en application de l’article 84, §1er, 1°, du CWATUP.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer que le régime décrit ci-dessus est bel et bien celui applicable aux antennes radioamateurs ? L’entrée en vigueur du Codt et de ses arrêtés d’exécution va-t-elle modifier le régime applicable à ces antennes ? A l’instar de votre prédécesseur, envisagez-vous d’adopter un cadre spécifique pour ces antennes ?
Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous voudriez bien m’apporter.
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 28/10/2016
Sur le plan urbanistique, à l’instar du CWATUP, le décret relatif au Code du développement territorial (CoDT) adopté par le Parlement de Wallonie le 20 juillet dernier, soumet à permis d’urbanisme le placement d’une antenne radioamateur, comme toute autre installation fixe.
Les dispenses d’un permis d’urbanisme qui sont modulées en fonction du zonage ou de l’impact des travaux sur l’environnement, ainsi que la liste des actes et travaux dispensés du concours obligatoire d’un architecte relèvent de la partie réglementaire du CoDT dont le texte, adopté en seconde lecture, ce 15 septembre 2016, est actuellement soumis à la consultation des instances et de la Section de législation du Conseil d’État.