Les relations commerciales avec le Maroc suite à la décision de justice européenne relative au Sahara occidental

Monsieur le Ministre-Président,

Ma question porte sur un débat juridique concernant le Sahara occidental, et la mise en œuvre d’une décision de justice sur notre territoire. Depuis des décennies, le Front Polisario lutte contre l’annexion et l’exploitation des richesses du Sahara occidental par le Maroc. Cette annexion n'a pas été reconnue par les Nations Unies ni par les États membres de l'Union africaine, sauf un.

Selon la Cour internationale de La Haye, le Sahara occidental est un territoire occupé. Malgré tous les efforts diplomatiques, nous ne voyons toujours pas le début d’une solution à ce conflit. Le Maroc revendique des droits au Sahara occidental, pour des raisons historiques. Dans la pratique, le Maroc, comme d'autres pays voisins, exploitent les ressources naturelles et les zones côtières, riches en poissons et en pétrole, du Sahara occidental.
L'Union européenne a conclu des accords euro-méditerranéens d'association entre 1998 et 2005 avec sept pays du sud de la Méditerranée. Ces accords offrent un cadre approprié pour le dialogue politique Nord-Sud et servent de base pour la libéralisation progressive du commerce dans la Méditerranée. Ils comprennent également un accord avec le Maroc, entré en vigueur le 1er Mars 2000. L'UE et le Maroc ont signé en 2012 un traité sur l'agriculture et la pêche dans les eaux marocaines. Au total, le commerce entre le Maroc et l'UE implique plus d'un milliard d'euros.

La République arabe sahraouie démocratique (RASD) a déposé un dossier auprès du Tribunal de première instance de l’Union européenne. Dans son arrêt en première instance du 10 Décembre 2015, le tribunal de l’Union européenne conclut à l’annulation de l'accord de libéralisation. Le Tribunal a estimé que les accords d'association et de libéralisation signés étaient applicables « au territoire du Royaume du Maroc », qui, sans précision, englobait également la région du Sahara occidental. Par conséquent, le Front Polisario était concerné par l’accord et qualifié pour en demander l’annulation.

Plus important encore, le Tribunal a jugé que, bien que le Conseil européen dispose d'un large pouvoir discrétionnaire dans le domaine des relations extérieures, il avait l'obligation de pré-examiner tous les aspects pertinents de l'affaire lorsqu'il a l'intention d'approuver un accord pouvant s’appliquer à des territoires contestés, comme le Sahara occidental, et visant à faciliter l’exportation vers l'UE de produits issus de cette région.
Le Tribunal a jugé que le Conseil européen a insuffisamment tenu compte des intérêts du peuple du Sahara occidental. Le Conseil a manqué à son obligation de vérifier si l’exploitation des produits au Sahara Occidental ne se fait pas au détriment de la population de la zone concernée et ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. Ainsi, le Conseil, conformément à l’avis du Tribunal, a manqué à son obligation de pré-examiner tous les aspects pertinents de l'affaire. En d'autres termes, le tribunal a jugé que le traité est nul parce qu'il ne sait pas si l'extraction des matières premières, principalement le phosphate au Sahara occidental, profitera à la population locale.

Le Conseil européen a contesté cet arrêt du tribunal auprès de la Cour de justice de l’UE. Dans son arrêt du 21 Décembre 2016, la Cour annule le jugement de première instance mais va en réalité bien au-delà. Dans son arrêt, la CJUE conclut que le «territoire du Royaume du Maroc» ne comprend pas le Sahara occidental, étant donné le statut du Sahara occidental en tant que territoire non autonome en vertu de la Charte des Nations Unies et le droit à l'autodétermination des peuples. La Cour décide donc, en dernière instance, que ni l’accord d’association entré en vigueur en 2000, ni celui de libre-échange de 2012 entre l’UE et le Maroc ne s’appliquent au Sahara occidental, celui-ci ne pouvant être considéré comme faisant partie du royaume du Maroc sans le consentement du peuple du Sahara occidental. Cette décision s’applique tant à l’Union européenne qu’à tous ses états membres.

Or, en janvier 2017, l’affaire du « Key Bay », un bateau contenant de l’huile de poisson du fournisseur français Olvéa, chargé dans le port d’El Aaiun au Sahara occidental à destination de Fécam, en France, avec des autorisations marocaines, constitue un premier cas avéré de violation de cet arrêt.

Monsieur le Ministre-Président, quelles initiatives prévoit de prendre le Gouvernement wallon pour donner effet à ce jugement exécutoire? Y a-t’il eu consultation avec les autres Etats et le gouvernement fédéral pour adopter une position unie dans la mise en œuvre de l'arrêt exécutoire? Quelles initiatives la Wallonie prend-elle à cet égard au sein de l'UE? Y a-t ’il des entreprises wallonnes actives au Sahara Occidental? Si oui, lesquelles et comment le Gouvernement wallon va-t-il se concerter avec elles?

En outre, en mars 2016, notre pays a adhéré à l'appel du Conseil européen contre l'arrêt de 2015. Cette attitude de la Belgique a-t-elle été concertée avec les Régions? Si oui, quelle est la motivation de la Wallonie à adopter cette attitude, qui est contraire à la Charte des Nations Unies et le droit à l'autodétermination des peuples?

Notre Région rencontre-t-elle des difficultés diplomatiques spécifiques avec le Maroc suite à la dernière décision de justice?

Merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE le 22/06/2017

L'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016 précise que « les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental ». L’application de l’accord agricole Maroc-UE aux provinces du Sud devient donc « contraire au principe de droit international ».

Lors du Conseil de l’Union européenne dédié aux sujets de compétitivité qui s’est tenu le 29 mai dernier, un mandat de négociation a été adopté. Il fixe les conditions et le contenu des discussions à venir entre l’UE et le Maroc pour amender les protocoles agricoles de l’accord d’association entre les deux parties, ce qui permettra de répondre légalement à l’arrêt de la Cour de justice. Il reste donc à négocier ces amendements et les faire approuver par le Parlement européen.

Cette décision a été adoptée par l’ensemble des pays européens et la Wallonie rejoint la position de la Belgique qui appuie ce processus de renégociation entre les parties.

D’après les informations en ma possession, aucune entreprise wallonne n’est active actuellement au Sahara occidental.

Concernant l’adhésion de la Belgique à l’appel du Conseil contre l’arrêt de 2015, elle fait partie du consensus dégagé à l’époque entre les pays européens. Au sein du Maghreb, le Maroc est un pays qui jouit d’une stabilité politique et économique, s’industrialise et connaît un essor culturel et éducatif. L’investissement y est sûr, un atout qui explique l’engouement des entreprises européennes. Ce pays constitue pour l’Europe un pont vers l’Afrique, en même temps qu’un débouché économique majeur. Cette relation s’avère donc essentielle pour l’Europe.

Il convient enfin de signaler que, pour la Wallonie, aucune difficulté diplomatique n’a, à ce stade, fait suite à la dernière décision de justice de la CJUE.