La signalisation touristique le long des voiries régionales

Monsieur le Ministre,

Si le développement du système GPS permet à de nombreux automobilistes de se déplacer sans utiliser le fléchage routier, il n’est pas utilisé par toute la population et ne permet pas toujours d’arriver à bon port. De plus, la couverture GSM ou GPS n’est pas toujours disponible ou suffisamment puissante.

Les établissements d'hébergement touristiques nécessitent un fléchage approprié, nécessaire au bon fonctionnement de leur entreprise. Ceci est confirmé par une étude de la Direction Générale des Entreprises en France où la signalétique est le 8ème facteur influençant la satisfaction des touristes sur leur destination.

L’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière du 11 octobre 1976 prévoit une signalisation des établissements d'hébergement touristique par des panneaux de type F37 sur base des critères suivants :
(Article 12.9.2. , 11°)
a) Sur les signaux F37, les inscriptions sont en brun sur fond jaune. Le symbole est en noir sur fond blanc et est apposé du côté opposé à la flèche.
Les signaux F37 doivent toujours être dissociés des signaux du type F29, F31, F33a et F33b.
b) Dans les agglomérations comptant plus de 30 000 habitants, les lieux d'hébergement ne sont pas indiqués. Dans les agglomérations, les restaurants ne sont pas signalés.
c) Deux itinéraires au maximum peuvent être balisés au départ de la route de transit la plus proche.
S'il est fait usage d'un symbole, le nom de la catégorie des aménagements peut être omis. Des symboles peuvent être utilisés seuls à concurrence de cinq symboles au maximum.

Il existerait à l’heure actuelle une circulaire interne à l'administration qui implique que les hôtels sont signalés et non les chambres d'hôtes et les gîtes. S'agissant dans tous les cas de figure de la signalisation d'hébergements touristiques dûment reconnus par le Commissariat général au Tourisme, cette "circulaire interne" apparaît comme contraire à l'arrêté précité et générateur d'une discrimination non motivée entre les différentes catégories d'établissements d’hébergement touristique.

Pouvez-vous faire le point sur la procédure et les règles qui sont d'application ?
Quelles sont les instructions données aux directions territoriales afin d'appliquer de façon homogène les règles sur les voiries régionales?
Auprès de qui les opérateurs touristiques doivent-ils introduire leur demande sachant que les itinéraires peuvent concerner des voiries régionales et locales? Quelle est la procédure de concertation entre le SPW et les autorités communales?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre M. PREVOT le 20/10/2016

En effet, l’arrêté ministériel explique les conditions d’implantation du panneau F37 : celui-ci peut être utilisé pour les lieux d’hébergement dans les agglomérations de moins de 30.000 habitants.

Quant à la circulaire interne évoquée, il s’agit d’une note d’orientation précisant les différentes applications, en explicitant, pour chaque type d’établissement, la méthodologie à suivre.

Dans cette liste, les gîtes et chambres d’hôtes font l’objet d’un chapitre complet.
Il existe 3.100 sites concernés : 2.600 gîtes et meublés et 500 propriétés accueillant des chambres d’hôtes (pour un total de 1200 chambres d’hôtes) reconnus par le Commissariat général au Tourisme.
S’ils devaient tous être renseignés au moyen de deux panneaux F37, on constaterait une surabondance de la signalisation, qui pourrait conduire à tous les travers régulièrement dénoncés en la matière : lecture difficile et contre productivité, risques en matière de sécurité routière et même nuisant, dans certains villages, à la beauté des sites. Il n’est donc pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes qui visent à signaler des gîtes, des meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes.

Cette démarche est conforme à la politique définie de limitation du nombre de panneaux sur les voiries. Quant à l’intérêt même de signaler ces 3100 sites, il convient de s’assurer que l’intérêt général soit rencontré.

Enfin, concernant la procédure : j’ai rappelé à mon administration la nécessité d’homogénéiser le traitement des dossiers. Pour rappel, le demandeur doit faire une demande conjointe à la commune et à la direction territoriale compétente de mon administration. Ces deux entités se concertent sur l’itinéraire (voire deux) et délivrent ou non les autorisations.
Je précise qu’une redevance est due pour occupation de l’espace public régional.

Enfin, je reste bien entendu ouvert à toute amélioration permettant d’améliorer la situation en respectant le double objectif de développement économicotouristique de la Wallonie et de limitation de la signalisation, souhaitée par tous. J’ai demandé à mon administration de poursuivre avec le secteur concerné les réflexions en vue d’atteindre cet objectif.