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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Suivi des réparations accordées aux communes de Welkenraedt, Verviers, Dison et Olne pour les dommages causés aux voiries suite aux calamités publiques du mois de juin 2016

Suivi des réparations accordées aux communes de Welkenraedt, Verviers, Dison et Olne pour les dommages causés aux voiries suite aux calamités publiques du mois de juin 2016

25 octobre 2017 | Question écrite de I.STOMMEN au Ministre-Président BORSUS - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Dans une question orale que je posais à votre prédécesseur concernent « LA RÉPARATION D’INFRASTRUCTURES COMMUNALES SUITE A DES CALAMITÉS » (20 juin 2016), ce dernier m’affirmait : « Pour ce qui concerne les voiries, des informations en ma possession, il apparaît que les compagnies d'assurances ne proposent pas aux villes et communes une couverture pour leurs voiries dont les trottoirs font entièrement partie. Elle n'est pas non plus comprise dans l'assurance-cadre relative aux infrastructures communales. Les trottoirs n'étant pas assurés, et comme ils semblent relever du domaine public communal, dans le cas de la Ville de Verviers et des communes de Dison et Olne, ils pourraient valablement solliciter l'intervention du Fonds régional des calamités naturelles publiques. ».

Il me revient que les communes concernées n’ont pas encore reçu les réparations en question…

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes : les communes de Welkenraedt, Verviers, Dison et Olne recevront-elles une réparation du Fonds régional des calamités naturelles publiques pour les dommages provoqués aux voiries en juin 2016 ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse du Ministre BORSUS le 21/11/2017

 

La procédure pour bénéficier d’une réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques est organisée par le décret du 26 mai 2016 et l’arrêté du 21 juillet 2016 portant exécution dudit décret. En ce qui concerne la reconnaissance, le Gouvernement initie la procédure à la demande du bourgmestre d’une commune qui s’estime touchée par un phénomène naturel exceptionnel. L’administration examine ensuite ce phénomène au regard des critères prévus par l’arrêté. In fine, le Gouvernement peut reconnaître le phénomène, ce qui ouvre la possibilité à une réparation.

Les pluies exceptionnelles de juin 2016 ont fait l’objet de plusieurs arrêtés de reconnaissance en tant que calamités naturelles publiés au Moniteur belge. Suite aux intempéries qui ont frappé plus spécifiquement la Province de Liège en ce même mois de juin 2016, 25 demandes de reconnaissance ont été introduites par des communes. Parmi celles-ci, 13 ont donné lieu à une reconnaissance comme calamité publique.

En ce qui concerne plus précisément les quatre communes dont objet, seuls les territoires de Dison et de Welkenraedt ont fait l’objet d’une reconnaissance comme calamité publique par la publication d’un arrêté du Gouvernement wallon en date du 6 octobre 2016 pour ce qui concerne les orages des 6, 7 et 8 juin de la même année.

Cet arrêté offrait donc la possibilité aux communes de Dison et Welkenraedt d’introduire des dossiers de demande d’indemnisation jusque fin janvier 2017 pour les particuliers et jusque fin avril 2017 pour les dommages relatifs au domaine public. La Commune de Welkenraedt a introduit un dossier en date du 23 décembre 2016, celle de Dison le 27 avril 2017. Ces dossiers sont en cours de traitement à l’administration et devraient déboucher très prochainement sur une indemnisation. L’administration effectuera le paiement de la première tranche de l’aide susvisée dès la notification au bénéficiaire de la décision motivée de réparation.

En ce qui concerne la Ville de Verviers et la Commune d’Olne, les pluies n’ont pas été reconnues comme exceptionnelles, n’ouvrant donc pas le droit à une réparation.

 

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