Les droits de donation sur un immeuble familial

Monsieur le Ministre,

Depuis le 1er janvier 2016, des taux réduits ont également été introduits aux donations de l’immeuble familial en Région wallonne. Ils ne dépassent désormais plus les 50% pour les donations entre « étrangers ». En ligne collatérale, entre frères et sœurs, les taux qui étaient compris entre 20% à 65% diminuent pour atteindre une fourchette allant de 10% à 40%. Entre oncles et nièces, les taux passent de 25%-70% à 10%-50%.

Vous répondiez à mon collègue Dimitri Fourny en novembre dernier que les actes de donation sur les neuf premiers mois de 2015 et 2016 étaient passés de 3.089 à 4.296 actes, soit une augmentation de 39%. Vous rappeliez que, sur base statique, la diminution des recettes était évaluée à 10 millions d’euros. Vous ne disposiez cependant pas de chiffres budgétaires compte tenu de l’augmentation des actes, dont la réforme a vraisemblablement – sans pouvoir l’affirmer – été un moteur.

Seize mois après l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions décrétales, pouvez-vous détailler l'impact de la mesure sur le nombre de donations qui ont eu lieu en 2016 par rapports aux exercices précédents ?

Y a-t-il un impact sur les recettes wallonnes ? Est-il quantifiable précisément ? Quel est-il en termes de recettes pour le budget wallon ? Pouvez-vous ventiler ces taux selon le lien entre le donateur et les donataires ?

Si les données n'étaient pas disponibles, ne serait-il pas opportun d'adopter des mesures afin de mieux appréhender l'impact des mesures prises sur les recettes wallonnes ? Quelles seraient les mesures à privilégier ?

D'avance, je remercie M. le Ministre pour ses réponses.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 08/06/2017

Le nombre d’actes de donation a été de 3.928 en 2015 pour 5.962 en 2016, soit une augmentation de 52 %.

Pour les quatre premiers mois de 2017, il s’agit de 1.719 actes. Sur la même période, il y en avait eu 1.849 en 2016 et 1.263 en 2015.

En termes de recettes, les recettes des droits sur toutes les donations, tant de biens meubles qu’immeubles, ont été de 103,9 millions en 2015, 110,8 millions en 2016. Pour les 5 premiers mois de l’année 2017, ces droits sont de 46,9 millions.

Pour l’année 2015, les droits sur les donations de biens meubles étaient de 51,5 millions. Ils étaient de 49,5 millions en 2016.

Le nombre d’actes de donation de l’immeuble familial, sur la base de l’article 131ter, ont été de 568 en 2015 et de 798 en 2016.

De ces chiffres, on pourrait donc déduire que les recettes des droits de donations de biens immeubles, et meubles au taux ordinaires, ont été de 52,4 millions en 2015 et 61,3 millions en 2016, soit une augmentation de 8,9 millions.

Ce constat est à mettre au conditionnel dès lors que le comportement des citoyens est essentiellement variable d’une année à l’autre.

En effet, l’évolution des recettes des droits de donation pour les années antérieures ont été de 72,1 millions en 2011, 89,2 millions en 2012, 104,4 millions en 2013 et 111,6 millions en 2014.

Ces évolutions relativement importantes n’étaient cependant pas particulièrement liées à des modifications décrétales. Donc, je peux en conclure qu’il est un peu tôt pour déterminer si l’augmentation de 8,9 millions est intimement liée à la diminution des taux.

Pour le surplus, au-delà des données relatives aux donations de l’habitation familiale, aucune autre distinction en termes de lien n’est disponible.

Cet impôt est encore géré par le SPF Finances. Et ce dernier a confirmé que ces statistiques n’étaient pas tenues, notamment depuis l’installation de son nouveau programme de statistiques.