Les travaux d’égouttage sur une voirie régionale

Monsieur le Ministre,

Depuis quelques jours à Braine-le-Comte, le chantier situé rue d’Ecaussinnes est à l’arrêt. Les travaux ont lieu sur une voirie régionale et sont financés par la Région. Cependant, des tests ont dû être menés sur le réseau d’égouttage. Aujourd’hui, il semble que ce réseau d’égouttage doive être rénové.

Monsieur le Ministre, les travaux d’égouttage sont une prérogative communale et ceux-ci sont inscrits dans un plan triennal. Le problème est que la rue d’Ecaussinnes ne figure pas dans le plan. L’article L3342-4 du CDLD stipule que les investissements prévus à l’article L3341-1 – notamment la construction, la réfection et le renouvellement d’égouts, ces derniers étant inscrits en zone d’assainissement collectif au plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique – sont repris dans un programme triennal, établi par le demandeur dans le respect des priorités régionales communiquées par le Gouvernement.

Par dérogation à cette règle cependant, l’investissement qui n’est pas repris dans le programme triennal et qui était imprévisible, comme ce problème d’égouttage rue d’Ecaussinnes, lors de l’élaboration de celui-ci peut bénéficier de subventions s’il est rendu nécessaire par un cas fortuit ou de force majeure.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. La situation rue d’Ecaussinnes constitue-t-elle un cas de force majeure ?
2. Peut-on envisager une aide de la Région à ce sujet ?
3. Peut-on faire passer la rue d’Ecaussinnes en urgence dans le plan triennal ?

Monsieur le Ministre, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 19/01/2016

Via le décret du 6 février 2014 établissant un Fonds régional pour les investissements communaux, les communes bénéficient d’un subside pour leurs investissements routiers et pour certains projets immobiliers.

Les travaux d’égouttage, essentiellement en ce qui concerne les eaux de ruissellement, sont en effet éligibles. Mais il faut savoir que la SPGE (société publique de gestion de l’eau) est l’organisme wallon chargé de la gestion de la problématique des eaux usées. Ces travaux d’égouttage ne doivent pas obligatoirement être repris dans le plan d’investissement des communes, a fortiori lorsqu’une urgence s’impose.

Dans le cas cité, un problème au réseau d’égout a été constaté lors des travaux en cours sur la voirie régionale. La commune n’est pas concernée à ce stade. Suite à ce constat, la SPGE a entrepris en urgence les études nécessaires pour pouvoir lancer une procédure de marché public accélérée pour la réhabilitation de l’égout avant la poursuite des travaux routiers.

Les deux administrations concernées (SPW-DGO1 et SPGE) collaborent pour que cette situation ne se prolonge pas.