La déclinaison plus souple des objectifs budgétaires pour les communes dans le cadre des normes SEC en vigueur

Madame la Ministre,

L’objectif des normes SEC n’est pas normatif, mais purement descriptif pour comparer les économies entre Etats européens. Pourtant, celles-ci associées aux objectifs budgétaires du Pacte de Stabilité et de Croissance, ont restreint les capacités d’investissements des Etats membres, et particulièrement des pouvoirs locaux.
En Belgique, les statistiques de la BNB indiquent que 89,1 % des investissements publics sont réalisés par les niveaux de pouvoirs décentralisés (année 2016).

Les pouvoirs locaux représentent à eux seuls 29,1 % des investissements publics en 2016, en diminution depuis 2012 où les investissements publics locaux représentaient 39,5 % des investissements publics totaux. Une tendance à la baisse est constatée même en tenant compte du creux inhérent au cycle électoral.

Rappelons que les objectifs SEC des pouvoirs locaux sont laissés à l’appréciation de la RW. Il faut préciser par ailleurs que le solde de financement SEC est un objectif macroéconomique qui n’est pas approprié comme objectif individuel pour une petite entité agissant en acteur microéconomique, telle une administration locale.
En effet, cet objectif individuel implique que, pour chaque entité, les investissements doivent être entièrement financés l’année de leur réalisation par les recettes courantes. Au plus une entité est petite, au plus ses recettes courantes sont faibles et risquent de s’avérer insuffisantes pour financer de gros investissements.

La RW n’impose donc pas un équilibre SEC absolu aux pouvoirs locaux, mais prévoit l’équilibre budgétaire de l’exercice propre et des balises, telles que des investissements annuels par emprunt limités à 180 € ou 165 € par habitant selon que la commune présente un exercice propre ordinaire à l’équilibre ou non.

Ne pourrait-on pas viser des modalités plus souples pour stimuler les investissements des pouvoirs locaux, et par exemple s’inspirer de la Flandre qui prévoit l’équilibre pluriannuel plutôt que de l’exercice propre pour ses communes ?

Je vous remercie d’avance.

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 15/01/2018
 

Je rappelle que le concept de la balise des 165 euros et des 180 euros par habitant même s’il a déjà été abordé à de nombreuses reprises dans nos travaux parlementaires.

Il s’agit non pas d’une balise d’emprunts, mais d’une balise de dette qui vise à inciter les communes à recourir à d’autres pistes de financement que le recours à l’emprunt pour financer leurs dépenses d’investissements. Je rappelle que sont exclus de cette balise tous les investissements financés par subsides ou par fonds propres ainsi que certains types d’investissements bien listés et que les balises d’emprunts peuvent être considérées sur une échelle pluriannuelle et non pas sur une base annuelle uniquement.

La mise en œuvre de cette balise n’a jamais visé à limiter les investissements communaux, mais à limiter la hausse de l’endettement de nos communes.

Par rapport aux règles d’équilibre budgétaire, qu’en est-il du côté flamand et bruxellois ?

En Flandre, les communes se basent, depuis 2014, sur un cycle de politique et de gestion (BBC) qui traduit le principe d’une vision politique stratégique pluriannuelle dans un plan d’objectifs et d’actions pluriannuel accompagné d’un volet financier. Cette traduction financière du plan pluriannuel est cadrée par deux contraintes d’équilibre : annuellement, un équilibre de caisse et à long terme, un équilibre structurel.
En Région bruxelloise, l’équilibre est quant à lui prévu au global pour le service extraordinaire et au propre comme au cumulé pour le service ordinaire.
Ce qui nous rapproche de nos communes wallonnes.

Pour revenir aux règles d’équilibre budgétaire que nos communes doivent respecter, il me semble que le dispositif actuel répond à une véritable double règle d’or en matière :

les dépenses courantes supportées par une commune durant un exercice déterminé – l’exercice propre – et en ce compris le remboursement de la charge annuelle d’un emprunt doivent être financées par des recettes courantes du même exercice. De la sorte on évite que l’évolution de la dette des communes ne connaisse un effet boule de neige comme on l’a connu pour d’autres niveaux de pouvoirs en Belgique puisque les communes ne peuvent s’endetter pour financer des dépenses courantes. Je rappelle que seules les communes doivent respecter cette règle de bonne gestion, la Région wallonne, la Communauté française ou le Fédéral pouvant emprunter afin d’équilibrer leur budget et donc financer des dépenses courantes en ayant recours à l’emprunt

le recours à l’emprunt n’est possible que pour financer des dépenses d’investissements. Ce qui signifie que la dette communale est une dette saine dont il apparait normal qu’une partie du remboursement soit pris en charge par les générations futures puisque ces dernières peuvent également profiter des investissements réalisés grâce à ces emprunts.

La mise en place d’une règle d’équilibre budgétaire pluriannuel pourrait effectivement peut-être stimuler les investissements communaux, mais cela reste à démontrer et cela passe avant tout par un changement de mentalités des élus communaux.
Actuellement seules les communes sous plan de gestion ont une expérience en matière de gestion budgétaire pluriannuelle. L’expérience des autres communes m’apparait actuellement des plus limitées.

La Région wallonne demande depuis quelques années aux communes – en ce compris celles qui ne sont pas sous plan de gestion - de transmettre un tableau de prévisions budgétaires pluriannuelles au moment de la transmission de leur budget initial à la tutelle. Il ne s’agit pas là d’une obligation légale simplement d’une demande régionale de s’inscrire dans une logique de gestion budgétaire pluriannuelle qui accompagne la démarche du PST et qui rencontre certaines recommandations européennes en matière de gouvernance budgétaire. Une logique qui m’agrée.

Sachant d’ailleurs que le Gouvernement wallon réfléchit à réformer le CDLD en intégrant l’obligation pour les communes, provinces et CPAS de transmettre des prévisions budgétaires pluriannuelles à chaque envoi à la tutelle de document budgétaire, soit un budget initial ou une modification budgétaire. Ces prévisions budgétaires ne devraient donc plus se limiter à une simple évolution tendancielle des dépenses ou des recettes communales.

À côté de cette réflexion, il me semble que d’autres pistes devraient être exploitées afin de stimuler les investissements communaux : l’opportunité de recourir à des mécanismes comme les PPP ou une gestion plus active du patrimoine communal. Les recettes tirées de la vente de patrimoine peuvent être affectées au financement des dépenses d’investissements. Or cette piste de financement demeure encore aujourd’hui sous-exploitée me semble-t-il.