Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

     

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Christophe BASTIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    René COLLIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoît DISPA

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Anne-Catherine GOFFINET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Alda GREOLI

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Julien MATAGNE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Martine SCHYNS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales La conséquence de l'absence d'un représentant du parti populaire au Parlement de Wallonie vis-à-vis de la composition des organes de gestion des organismes para-locaux

La conséquence de l'absence d'un représentant du parti populaire au Parlement de Wallonie vis-à-vis de la composition des organes de gestion des organismes para-locaux

12 janvier 2016 │ Question orale de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible

 

Monsieur le Ministre,

Au mois de décembre 2015 dernier, notre collègue et honorable membre de cette Assemblée, Monsieur André-Pierre Puget, a fait le choix de quitter son parti, le Parti Populaire (PP), et de siéger dès lors comme député indépendant. Les conséquences politiques de ce choix ne vont cependant pas uniquement concerner le PP.
En effet, en vertu du Code de la Démocratie locale et de la Loi organique de 1976, la composition de certaines ASBL communales (L1234-2), ASBL provinciales (L2223-14), Associations de projet (L1522-4), Intercommunales (L1523-15) et Associations Chapitre XII (article 124 Loi organique) dépend d’une représentation politique au niveau locale mais aussi au niveau wallon !


Plus précisément, une circulaire du 11 juillet 2014 de Monsieur le Ministre ici présent précise que « la condition requise pour pouvoir disposer d’un siège dans les organes de gestion des organismes para-locaux […] est d’appartenir au même groupe politique présent au Parlement et dans les conseils communaux, provinciaux et de l’action sociale ». Monsieur Puget ayant quitté le PP, ce parti n’a dès lors légalement plus le droit de siéger dans les organes de gestion des organismes para-locaux.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quelles ASBL communales, ASBL provinciales, Associations de projet, Intercommunales et Associations Chapitre XII sont concernées par une modification de la composition de leurs organes de gestion ?
2. Dans les organismes para-locaux concernés, via quelle clé de répartition le siège vacant sera-t-il attribué ?
3. Pour quelle date butoir cette modification doit-elle être effectuée ?
4. Les décisions prises par les organismes para-locaux concernés durant la période de temps entre le départ de Monsieur Puget du PP et la modification de la composition de l’organe de gestion en question ont-elles été prises dans la légalité, étant donné la composition non-conforme au Code de la Démocratie locale durant cette période de temps ?

Merci pour vos réponses,

 

Réponse du Ministre P. FURLAN 

 

Monsieur le Député, je vais tenter d'éclairer votre lanterne. Il est vrai que certains articles du Code de la démocratie locale prévoient que le groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle a droit à un siège dans certains organes de gestion d'autorités locales.

Quels sont les cas visés ? C'est notamment les ASBL communales ou provinciales, des intercommunales, des
associations de projet ou de l'association Chapitre XII dépendant de la loi organique sur les CPAS.

La condition pour pouvoir bénéficier d'un siège dit surnuméraire est, pour le groupe politique, de disposer d'un élu au sein de la localité et d'un élu au Parlement wallon.

Le fait que M. le Député Puget siège comme indépendant n'enlève rien, selon l'analyse et la jurisprudence, au fait que ce dernier ait été élu au Parlement sous la bannière du Parti Populaire. Le Parti Populaire a toujours vocation à avoir un élu dans l'hypothèse où M. Puget viendrait à démissionner de son mandat ; ce serait donc son suppléant qui fait lui-même partie de ce parti.

De ce fait, à notre estime, le groupe conserve son droit à disposer d'un siège surnuméraire ou supplémentaire dans les organes concernés par les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

À défaut de retenir une telle interprétation, il faudrait constater une situation de blocage, étant entendu qu'aucune disposition n'encadre le retrait d'un tel mandat au niveau paralocal.

C'est donc l'interprétation que nous avons déjà admise dans d'autres situations. C'est finalement la situation au moment de l'élection qui compte. Les soubresauts de l'évolution de la vie démocratique à l'intérieur de l'intervalle de temps qui sépare deux élections ne doivent pas être pris en compte.


Réplique du Député D. FOURNY

 

Je remercie pour la réponse qui permet d'éclairer la situation.
 

Actions sur le document