Les délais de traitement des dossiers de « prime énergie »

Monsieur le Ministre,

Ce n’est pas la première fois que la chose est lue ou entendue : les délais de traitement par le Service Public de Wallonie des dossiers de « prime énergie » sont longs, voir trop longs.

Selon les informations en ma possession, il faut compter un délai de six mois pour le traitement d’un dossier. Lorsque la visite d’un expert est requise, ce délai peut être porté à un minimum de huit mois.

Si ce n’est un accusé de réception en début de procédure, le citoyen est plus que souvent laissé dans l’incertitude et sans information par rapport au suivi de son dossier. Un numéro vert est mis à disposition mais celui-ci sonne régulièrement dans le vide.

Au-delà de l’aspect énervant et inquiétant que peut représenter pour le citoyen cette période d’attente sans information, ces délais peuvent aussi avoir un impact financier.

A titre d’exemple, la presse relatait récemment la situation d’une personne dont le dossier, introduit auprès du Service Public de Wallonie en septembre 2014, n’était toujours pas traité. En parallèle, cette citoyenne sollicitait une prime provinciale. Dans ce cadre, elle devait introduire auprès de l’autorité provinciale un dossier complet avant début décembre 2014, les Provinces perdant en effet la compétence de l’énergie au 1er janvier 2015. Sans nouvelle de son dossier au niveau de la Wallonie, la personne en question n’a pu introduire son dossier à la Province avec, pour conséquence, une perte de 250 € de prime provinciale.

Vous reconnaîtrez donc avec moi qu’il y a là quelque chose qui ne va pas.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me dire si vous avez connaissance de cette situation et d’autres éventuellement? Les délais de traitement de six à huit mois sont-ils avérés et comment peuvent-ils être justifiés ? Quelles sont les difficultés que rencontre votre administration dans le cadre de ces dossiers ?

A ce sujet, vous nous avez annoncé une simplification du système de primes. Quels sont les moyens techniques ou humains que vous allez mettre en place afin de faciliter et d’accélérer le traitement de ces dossiers ?

Enfin, comme je l’ai signalé tout à l’heure, les actions que pouvaient mener les Provinces en matière d’énergie et de logement sont supprimées depuis ce 1er janvier 2015. Le Conseil d’Etat a été saisi à ce sujet par les Province de Namur et de Brabant Wallon qui n’apprécient pas trop de voir leur champ de compétences ainsi réduit.
Pouvez-vous me dire si vous avez déjà des informations sur le suivi du recours introduit au Conseil d’Etat par ces deux Provinces ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN

C'est moi, Madame la Députée, qui vous remercie pour votre question.

Le délai de traitement des primes énergie s'élève, actuellement, à environ six mois, vous avez raison,
excepté pour les primes relatives aux audits énergétiques pour lesquelles les délais sont beaucoup plus courts.

Je vous préciserai cependant que le traitement des primes ne dépend pas de la visite d'experts, puisqu'il n'y a pas de visite d'experts dans le cadre des primes énergie. Il est vrai qu'avec une Fonction publique plus importante, je pourrais aller beaucoup plus vite, mais je fais avec les moyens du bord et ces dossiers ne sont pas traités au sein de mon cabinet.

En ce qui concerne le suivi des dossiers de demande de primes énergie, la Direction du Bâtiment durable a
mis en place un système de traçabilité développé grâce à un outil informatique performant. Les demandeurs peuvent, à tout moment, savoir où en est le traitement de leur dossier, soit sur base d'un simple coup de fil à l'administration ou dans les guichets de l'énergie. Le numéro vert dépendant du Secrétariat général, je les invite plutôt, et je vous invite à interroger le ministre compétent, à utiliser cette autre voie pour connaître l'état de leur dossier.

L'administration effectue des efforts quotidiens afin que les délais de traitement n'augmentent pas. Ceci dit,
nous assistons, actuellement – j'en profite pour le dire – suite à l'établissement du moratoire, à un afflux de
dossiers importants qui est une bonne chose pour le secteur de la construction dont on avait annoncé
l'écroulement. J'aurai l'occasion de m'en expliquer.
L'optimisation des procédures, la réorganisation continue de l'équipe en fonction des délais par type de
prime, le suivi hebdomadaire de la productivité des agents tout en tenant compte de la qualité de traitement, tout ce travail est en cours.

Malgré ces nombreux efforts, le nombre de dossiers reçus étant à la hausse en cette période transitoire,
comme je vous l'ai dit, les délais de traitement ne vont pas diminuer dans les mois à venir. Je suppose que cela fera le chou gras du secteur de la construction.

Je travaille à la réforme des primes. Je tiens – je l'ai indiqué à plusieurs reprises – à simplifier le processus
d'octroi de la prime, son traitement et sa liquidation. J'ai annoncé au début de la commission – vous n'étiez pas là, mais je ne vous en fais pas le reproche – que je déposerai une note au Gouvernement dans le courant du premier trimestre de cette année.

En ce qui concerne les primes provinciales, maintenant, tout a été mis en oeuvre pour réagir à l'annonce de la fin des primes provinciales qui venaient en complément d'une prime régionale, en concentrant le travail des agents traitants de l'Administration wallonne sur ces primes en particulier, afin que les demandeurs
puissent introduire leur demande à la province concernée en temps utiles.

Vu la clôture budgétaire trop proche, l'administration n'a pu traiter tous les dossiers de primes, notamment les primes « isolation de toit ». Il y avait un stock de plusieurs milliers de dossiers à résorber, ce qui n'était
matériellement pas possible.

Je note, enfin, que c'est plutôt dans les conditions d'octroi de certaines de ces primes provinciales que se
pose le problème. Les demandeurs doivent disposer de la preuve de paiement par le SPW de leur prime avant le 31 décembre 2014. On peut regretter que la référence posée soit la preuve de paiement. Si nous l'avions fait pour le moratoire, il n'y aurait pas eu de moratoire et l'on aurait pu prendre – ou les provinces auraient pu prendre – la date de décision d'octroi ou la date d'introduction du dossier. Auquel cas, il n'y aurait pas eu de problème.

Il s'agit d'une décision prise par les provinces concernées, je suppose, dans un souci d'ordre budgétaire.
Je ne m'opposerai pas, en tout cas, à ce que ces conditions soient revues en 2015, par les provinces
concernées, afin de permettre d'intégrer la gestion du solde des dossiers « rattachables à un exercice
antérieur ». Auquel cas, si elles le décident, ce n'est pas de mon département que viendra le blocage pour la liquidation des primes.

Par ailleurs, je ne peux actuellement pas vous fournir d'informations neuves concernant le recours du conseil au Conseil d'État des provinces concernées.
Nous attendons les conclusions.

Réplique de la Député C. LEAL LOPEZ

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour toutes les informations, ainsi que pour votre transparence.

Je reviendrai vers vous au sujet de l'évaluation qui pourrait être faite par rapport à la quantité et à la masse de dossiers qui auront été traités et voir si ce que vous mettez en place a un bon impact. C'est un grand service que vous rendez aux citoyens.