L’accès aux informations urbanistiques

Monsieur le Ministre,

L'administration communale délivre les renseignements urbanistiques concernant les biens établis sur son territoire. Ces renseignements, - à valeur de certificats d’urbanisme n°1 depuis le décret du 17 juillet 2008 -, renseignent notamment la destination urbanistique du terrain et les permis d’urbanisme délivrés après le 1er janvier 1977.
La commune dispose d’un délai de 40 jours pour délivrer ces renseignements.
Ce délai pourrait être réduit dans la majorité des situations si les notaires pouvaient accéder directement aux informations urbanistiques via une base de données qui centraliserait toutes les informations urbanistiques en Région wallonne. Cette base de données existe. Elle est alimentée par l’Administration (DG04 – Aménagement du territoire) et est accessible à certaines études dans le cadre d’un projet pilote.

Monsieur le Ministre,

Cette base de données pourrait-elle être bientôt accessible à toutes les études de la Région wallonne ?
Si oui, comptez-vous modifier l’actuel CWATUPE pour réaliser cette mesure ou faudra-t-il attendre l’entrée en vigueur du CoDT pour cela ?
Les informations obtenues via la base de données auront-elle la même valeur légale que celles obtenues par l’administration communale ?
Nous savons que cette base de données devra continuer d’être alimentée pour l’avenir mais aussi pour le passé. Quelles sont les mesures organisationnelles à prendre à ce propos ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Monsieur le Député, la base documentaire mentionnée est accessible à tous via le site internet de la DGO4.
 

Elle contient la majorité des informations liées à l'aménagement du territoire et du patrimoine visées à l'article 150bis du CWATUPE. Elle est actualisée, en permanence, dans ses diverses composantes et contient également l'historique des documents depuis l'origine des thématiques. Cela, c'est la base documentaire accessible sur le site de la DGO4.
 

Un projet de consultation cartographique sur internet, dans une forme plus élaborée, a été spécifiquement développé par la DGO4 et mis à disposition de la Fédération francophone des notaires, dans le cadre d'un test, pour permettre une consultation intégrée des diverses thématiques sous format numérique.
 

Cette application n'est actuellement pas déployée, mais pourrait facilement être mise à disposition d'un
plus grand nombre, à condition de dimensionner l'architecture informatique en conséquence. Il reste du
travail à fournir au niveau informatique pour pouvoir le mettre en oeuvre.
 

Par ailleurs, seules les données papier ont une valeur légale. Les données cartographiques numériques
vectorisées ou scannées n'ont pas de valeur légale ; elles sont fournies à titre documentaire.
 

La définition de la source authentique des données de référence, ainsi que la labellisation du processus
d'élaboration et de gestion sont des étapes préalables pour donner un caractère juridique à une donnée
numérique.
 

Le service de simplification administrative de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a déjà mené une réflexion à ce sujet, dont nous pourrions utilement nous inspirer, mais le projet n'est, à ce jour, pas suffisamment abouti que pour l'intégrer dans le CoDT.
 

Je partage votre souhait, mais je pense qu'il faut encore un peu de temps. Il y a déjà, aujourd'hui, une
possibilité de consulter ces documents. Cependant, pouvoir le faire systématiquement plus facilement par
les notaires, c'est un objectif que l'on peut se fixer, mais qui n'est pas encore rencontré aujourd'hui.
 

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Il est vrai que toutes les études peuvent le consulter, mais ce n'est pas une base légale encore aujourd'hui. J'insiste vraiment – je vois que vous allez dans le même sens que moi – pour que cela puisse être considéré comme la base légale permettant aux études notariales d'obtenir toutes ces informations. Vous voyez le travail que nous avons dans nos communes, les risques que nous devons parfois prendre, les délais supplémentaires que cela prend également. J'insiste vraiment pour qu'au plus vite – vous n'avez pas donné de délai, mais j'espère que cela sera dans un an – le CoDT évolue ; vous avez parlé d'une petite année pour sa concrétisation, son application. Peut-on dire la même
chose pour cette banque de données, Monsieur le Ministre ? C'est, en tout cas, ce que nous souhaitons.