L’accès des PME aux marchés publics

Monsieur le Ministre,

L’accès des PME et l’accompagnement de celles-ci dans le cadre des marchés publics est un enjeu majeur pour l’économie wallonne ; enjeu que le Plan Marshall reconnait d’ailleurs dans sa nouvelle mouture 4.0.
A ce sujet, il existe au niveau européen le « code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marches publics », qui identifie différentes mesures que les Etats membres devraient s’attacher à mettre en place.
Monsieur le Ministre, il y a indéniablement certains aspects sur lesquels la Région peut agir. Je pense en particulier aux bonnes pratiques suivantes :
1) Garantir aux PME un accès à toutes les informations utiles sur les débouchés commerciaux en matière de marchés publics via notamment un centre d’information sur les marchés publics, des lignes téléphoniques permettant de joindre des experts sur les marchés publics ou encore en informant les opérateurs économiques qui n’ont pas été retenus sur les motifs du rejet de leur offre.
2) Améliorer la qualité et le caractère compréhensible des informations fournies via à la fois des formations destinées aux pouvoirs adjudicateurs où une insistance est mise sur la prise en compte de la situation des PME mais également via des formations et orientations destinées à aider les PME dans la rédaction d’offres.
3) Inciter les opérateurs à utiliser la possibilité qui leur est offerte de se regrouper et de faire valoir leurs capacités économiques, financières et techniques cumulées, via une information efficace quant aux avantages offerts par un tel regroupement.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous aujourd’hui faire le point sur ces différents aspects ? Pour les mesures déjà mises en place, par exemple le portail des marchés publics en Région wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles, quel retour en avez-vous aujourd’hui en ce qui concerne les PME ? Qu’en est-il du guide PME sur les marchés publics autrefois disponible ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
 

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Madame la Députée, je tiens tout d'abord à vous assurer de ma volonté de mettre tout en œuvre afin de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Les PME, vous le savez, sont au cœur de notre économie. Nonante-neuf pour
cent de nos entreprises sont d'ailleurs des PME. Leurs besoins constituent des priorités défendues de longue date par le Gouvernement.

Au travers du SBA, j'ai décidé d'un certain nombre de mesures visant à renforcer le potentiel de création et
de croissance des entreprises ; ce qui doit favoriser l'émergence de nouveaux champions.

Au cœur du SBA se trouve un axe transversal de simplification administrative. Il prévoit des actions à mettre en œuvre, afin de faciliter la participation des PME aux marchés publics. Ces actions s'inscrivent donc parfaitement dans votre réflexion et vos interrogations.

J'ai, à titre personnel, chargé la Cellule de veille et d'intelligence économique, en collaboration avec l'administration et avec les fédérations professionnelles, de réaliser un état des lieux.

Ceci étant précisé, je tiens à rappeler que la problématique des marchés publics, tant dans son volet accès des PME que dans celui de modernisation ou simplification administrative, est une priorité du Gouvernement en général, et de mon collègue, M. le Ministre Lacroix, en particulier. C'est d'ailleurs dans ce cadre que le Gouvernement du 10 décembre s'est penché sur le dossier. Nous avons pu dégager un certain nombre de mesures à prendre à court, moyen et long terme.

J'en retiendrai quelques-unes qui rencontrent parfaitement votre questionnement :
– simplifier les procédures d'appel d'offres et réduire la charge administrative en encourageant l'utilisation de la déclaration sur l'honneur ;
– élargir la quantité et la qualité des informations ;
– renforcer le dialogue entre PME et acheteurs ;
– recourir plus fréquemment aux accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques ;
– prévoir la division des marchés en lots ;
– promouvoir les bonnes pratiques en matière de marchés publics en ligne.

Certaines peuvent être déclinées immédiatement. Le Gouvernement a donc décidé que le groupe de travail
« Marchés publics » les mettrait en œuvre dans les plus brefs délais.

Ainsi, il sera proposé :
– la création d'un centre de compétences ;
– la réalisation d'études qualitatives ;
– la réduction des délais de paiement ;
– la protection des sous-traitants ;

Un examen, dans les meilleurs délais, afin de savoir comment les services du Service public de Wallonie peuvent dès à présent mettre en œuvre ces éléments, c'est à cette tâche que le groupe de travail « Marchés publics » va s'atteler. Nul doute, là aussi, que mon collègue saura vous tenir informée des progrès.

Quant à moi, je proposerai différentes mesures à ce groupe de travail qui visent plus spécifiquement à l'accompagnement des PME. Ainsi, je demanderai une adaptation du portail « Marchés publics » du Service
public de Wallonie, avec une approche spécifique pour les PME.

Je souhaite que les PME soient mieux informées de l'ouverture de marchés publics. J'ai chargé l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation de cette tâche. Il faut organiser des rencontres entre donneurs d'ordres et PME. Ces rencontres peuvent se faire : soit par secteur, soit par thématique. J'insiste aussi sur la nécessaire formation des PME en matière de marchés publics. Des modules de formation opérationnels, coordonnés par l'AEI, seront finalisés. Des référents « Marchés publics » seront à la disposition des entreprises qui assureront une cohérence dans le message donné. Il est aussi nécessaire, comme vous le soulignez, de mener une réflexion autour de l'association momentanée.

À mes yeux, former les autorités adjudicatrices à la prise en compte des PME est également un élément essentiel. Je demanderai que des actions spécifiques soient prises en ce sens.

Enfin, j'ai constaté que le manque de trésorerie est souvent un facteur qui pénalise la croissance des PME.
On constate, depuis plusieurs années, un allongement des délais de paiement par les pouvoirs subordonnés.
Cet allongement provoque une double conséquence. Les PME qui répondent aux appels d'offres peuvent présenter une trésorerie déséquilibrée. Le nombre de répondants aux appels d'offres va en diminuant, vidant par là même la notion d'appel d'offres de sa substance.
Pour y remédier, j'ai décidé que la SOWALFIN est autorisée à garantir à raison de 80 % les crédits d'escompte octroyés par une banque à une PME créancière d'un pouvoir local.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a décidé de mesures concrètes visant à améliorer l'accès
des PME aux marchés publics ; une dynamique positive que je souhaite accentuer au travers des mesures que je
viens de vous détailler.

Réplique de la Députée MM SCHYNS

Je ne doute pas de la motivation du Gouvernement. On le voit au travers des mesures prises le 10 décembre pour soutenir les PME dans leur déploiement et aussi à travers des facilités par rapport aux marchés publics.

Je note qu'il y a un état des lieux qui va être fait. Il serait intéressant de revenir vers vous pour en parler.

Je note aussi que je pourrais interroger M. le Ministre Lacroix par rapport au groupe de travail qui est mis en place « marchés publics ». C'est un groupe de travail plus général qui ne concerne pas que les PME.

Tout cela me paraît bien sur les rails. Je crois qu'il faudra être attentif à la coordination entre les différentes instances qui vont travailler. Il y a le groupe de travail qui dépend – je suppose – du ministre du Budget. Vous avez parlé de l'AEI, concernant le portail. Il y a, forcément, une coordination entre les différents acteurs qui me paraît importante.

Dernier élément – et là, je n'ai pas eu de réponse, mais je reviendrai peut-être avec une question écrite – quand on va sur Google et que l'on tape : « Guide des PME – marchés publics », on tombe sur un document qui date de 2006. Je crois qu'il y a vraiment un travail de mise à niveau ou, alors, c'est qu'il est mal référencé.
Dans tous les cas, il faut peut-être y penser.

Je le signale et je reviendrai peut-être avec une petite question.