L’accord social intervenu chez Carrefour

Monsieur le Ministre,

Au début de la semaine dernière, nous apprenions qu’un protocole d’accord était intervenu entre la direction et les syndicats du groupe Carrefour. Nous avons bien sûr cru opportun de déposer une question orale, vu l’importance de ce dossier et l’intérêt que nous lui accordons depuis l’annonce de la restructuration. Nous ne disposions que d’éléments parcellaires, mais nous nous doutions que le sujet allait évoluer au cours des jours prochains. Les bases syndicales n’avaient pas encore approuvé le protocole.
Il semble que, de 1.233, on soit passé à la suppression programmée de 950 postes.

Surtout, nous nous doutions que la demande de prépension (RCC) dès 56 ans allait susciter une controverse. Cette prévision s’est vérifiée. La question du chômage avec complément d’entreprise a suscité de vives réactions, a divisé les gouvernements, avec de forts relents communautaires et, surtout, des zones d’ombre. J’espère que vous pourrez nous aider à y voir plus clair.

- Le gouvernement est-il intervenu d’une quelconque manière dans les négociations sociales ?
- Avant la controverse mise sur la place publique, des contacts discrets avaient-ils été noués avec le fédéral pour obtenir les meilleures conditions de prépension autorisées par la loi dans son état actuel (56 ans en cas de restructuration)
- Que penser du débat juridique qui a alimenté la controverse : les Régions ont-elles, oui ou non, un avis à rendre sur la question des prépensions ? Cet avis est-il limité à ce qui concerne l’outplacement ? Quoi qu’il en soit, quelle est votre position sur l’accord ?
- Des moyens particuliers seront-ils déployés pour accompagner les éventuels départs volontaires et aider les travailleurs concernés à se reconvertir ?
- Qu’en est-il des fermetures ou réductions d’implantations ?
- Qu’en est-il des réorientations stratégiques envisagées par le groupe en vue de se conformer aux nouvelles habitudes d’achat du public et de garantir sa pérennité et son redressement ? Les pouvoirs publics ont-ils été sollicités d’une quelconque façon dans ce cadre ? Par exemple en termes d’aides à l’investissement ou un éventuel recours aux avantages fiscaux liés aux zones franches ?
- Des garanties quant au maintien du volume d’emploi et du nombre d’implantations ont-elles été données ?

Réponse du Ministre JEHOLET 

Monsieur le Député, je dois vous avouer que je n'ai pas très bien compris le feuilleton et la polémique, si ce n'est que c’était plus un problème politique entre partis flamands qu'autre chose. J'ai dit d'emblée que je regrettais cette polémique, d'autant que l'on sait combien la négociation pendant la première phase de la loi Renault n'a pas été facile entre l'employeur, Carrefour, et les représentants des travailleurs. On pouvait d'abord se réjouir qu'il y ait un accord. On peut aborder le régime chômage et compensation, RCC, mais en attendant je ne pense pas que l'on était hors clous de ce qui pouvait être fait aujourd'hui.

Ceci étant, suite à l'annonce, le 25 janvier dernier, du plan de restructuration de Carrefour avec la perte potentielle de 1 2 3 emplois, il y a eu signature d'un protocole d'accord le 15 juin.

Pour éviter le recours aux licenciements secs, le groupe Carrefour a proposé des départs volontaires, des mutations, des crédit-temps et régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus. Je voyais encore ce matin que le groupe Carrefour engageait pour l'avenir et pas pour des personnes qui vont perdre leur travail, mais simplement dans des postes vacants de bouchers ou des postes critiques ou en pénurie aujourd'hui.

Le Gouvernement wallon n'est pas intervenu d'une quelconque manière dans les négociations sociales, parce qu'il n'a pas à intervenir dans le cadre de la procédure Renault, comme je l'ai dit tout à l'heure à Mme Gahouchi concernant le dossier Mestdagh. 

Des contacts sont bien évidemment entretenus avec le niveau fédéral dans le cadre de la gestion des politiques de cette restructuration, mais l'octroi du régime des RCC, régime chômage avec compensation, ne relève pas des compétences des ministres régionaux.

Je suis revenu hier soir de Russie et le cabinet Peeters a sollicité les ministres régionaux pour une rencontre dans les jours à venir, notamment à mon avis pour aborder la problématique, pour éviter ce type de polémique ou de communication à l'avenir et de voir si les entités fédérées ont une vision, une position ou des suggestions par rapport à cela pour l'avenir.

En ce qui concerne les moyens qui seront déployés pour accompagner les éventuels départs volontaires, l'entreprise, en concertation avec les interlocuteurs sociaux, devra proposer aux travailleurs licenciés un programme de reclassement. Les services publics de l'emploi y seront alors associés. C'est là qu'interviennent les opérateurs régionaux. Les ministres régionaux de l'Emploi concernés par le licenciement collectif Carrefour sont compétents pour l'approbation de ce programme de reclassement.

Au niveau des hypermarchés, les fermetures envisagées ne sont plus à l'ordre du jour. Des transformations en Carrefour Market sont envisagées, réduction de surface et réduction des coûts, ainsi qu'une nouvelle organisation du travail pour faire face aux défis du commerce de demain et renforcer la dynamique commerciale. Des investissements dans la formation pour renforcer les compétences des équipes sont également prévus. Le protocole garantit un volume de l'emploi jusque fin 2021.

Enfin, à ce jour, Carrefour n'a pas sollicité d'aides à l'investissement et/ou avantages fiscaux.

Réplique du Député DREZE

J'entends bien que vous êtes satisfait, nous aussi, de l'accord qui est intervenu. Toutefois, le ministre flamand de l'Emploi pourrait, dans le cadre de ses compétences strictes, bloquer sur l'aspect outplacement et à ce moment-là bloquer tout l'accord. J'espère que ce n'est pas cela qui est envisagé parce que, vous l'avez souligné d'entrée de jeu, c'est d'abord un problème politique entre les partis flamands et ce n'est pas opportun, vu les difficultés sociales du personnel. C'est le dernier message que je voulais faire passer, on peut compter sur vous pour essayer d'aplanir les tensions dans la mesure de vos possibilités avec vos homologues des autres entités pour que cet accord puisse trouver à s'exécuter concrètement.