L’action en justice de l’ASBL "Touche pas à mes certificats verts" contre la Région wallonne

Monsieur le Ministre,

Cela fait plusieurs mois que l’ASBL TPCV a initié une action en justice contre la Région wallonne. Elle s’oppose en effet au retour de l’octroi des certificats verts de 15 à 10 années, décidé par le Gouvernement wallon précédemment.

Vous aviez alors annoncé une action à l’amiable afin « de ne pas négocier avec un revolver sur la tempe » comme vous l’aviez expliqué, avec TPCV. Par ailleurs, votre demande envers TPCV était d’attendre octobre 2019 pour connaitre l’avis de l’Institut des Comptes Nationaux.

Mais il y a quelques jours, nous avons appris par voie de presses que l’ASBL semble vouloir purement et simplement poursuivre la procédure judiciaire. 15.000 plaignants soutiendraient ainsi une action au Civil contre la Région.

Monsieur le Ministre, auriez-vous l’amabilité de nous faire le point sur la situation ? Quelle en est votre analyse ? Sur quoi précisément porte l’action et quels sont les éléments et arguments évoqués par TPCV ? Quelles peuvent être les conséquences pour la Région wallonne et la gestion des certificats verts en Wallonie ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre CRUCKE

Monsieur le Député, qu'y a-t-il de neuf dans ce dossier ? D'abord, il y a le fait que l'on a réglé – je crois que personne ne nous le reprochera – la méthodologie qui permet de garantir à tout prosumer une rentabilité de 7 % pour son installation. Souvenez-vous, deux arrêtés avaient été pris le même jour : 15 ans et 7 %. Pour les 7 %, la CWaPE souhaitait que la méthodologie soit précisée, c'est fait, c'est d'application. Aujourd'hui, on sait que ce qui a été prévu à l'époque et engagé par le Gouvernement pourra être respecté, c'est une garantie que l'on donne au prosumer par rapport à cet engagement.

Ce qui a changé... Quand je dis « changé », c'est plutôt un rappel qu'il faut parfois faire, parce que vous avez bien voulu rappeler, et je vous en remercie, que j'avais clairement dit que je ne négocierais pas avec une kalachnikov sur la table. Ce n'est pas nous qui avons cité TPCV. Quand je dis « nous », ce n'est pas la Wallonie qui a cité, c'est la Wallonie qui a été citée. Dans ce cadre-là, c'est la Wallonie qui subit une procédure judiciaire qui est en cours. Nous étions prêts, au demeurant, à plaider au mois de janvier, on pourrait plaider au mois de janvier. Mais un élément est apparu par rapport à la position de l'ICN, c'est que l'ICN décidera – et pas suggérera – en octobre 2019 si, oui ou non, définitivement, on considère que l'on périmétre ou pas le système des certificats verts.

Avec une forme d'intelligence, chez TPCV, ils ont compris aussi qu'aucun gouvernement quel qu'il soit cité ne peut raisonnablement se prononcer en termes de conséquences budgétaires sans que l'on nous annonce cette décision. Le faire autrement, c’est du vogelpick, et là, je suis certain que l’on aurait reproché au Gouvernement.

Quand je dis qu’il n’y a effectivement pas d’accord sur le fond, il y a en tout cas eu un accord pour reporter au-delà de cette date du mois d’octobre, ce qui permettra, à ce moment-là, soit de reprendre, ce que je continue à dire que l’on peut faire, la négociation avec la TPCV. Je ne suis pas de ceux qui disent : « On ne se parle plus ». Il faudra continuer à se parler, mais se parler avec l’ensemble des éléments tels qu’ils sont sur la table et pas d’hypothétiques décisions qui seraient prises et que l’on ne connaît pas aujourd’hui.

Quand la décision sera prise, quel que soit le Gouvernement, j’imagine bien qu’il y aurait une négociation qui pourrait être entamée. S’il n’y a pas d’accord dans la négociation, les tribunaux retrouveront la voie et qui est celle qui a été choisie par les requérants.

Voilà, Monsieur le Député, les réponses que je peux donner. Il ne s’agit pas ni d’envenimer, ni de le complexifier. Je crois que c’est la raison qui doit l'emporter dans ce rapport aujourd’hui. 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie le ministre pour la réponse apportée. Je me réjouis qu’il y ait toujours un espace de dialogue et que ce report ait été consensuel, en tenant compte d’éléments objectifs et qui permettront d’objectiver la situation.