L’action des organismes de récolte et de traitement des déchets contre la Région wallonne

Monsieur le Ministre,

Il y a plusieurs mois, une polémique naissait, suite aux remarques soulevées par la Cour des comptes, relative à l’importance des réserves accumulées des ASBL Bebat et Recupel. En effet, les réserves de ces organismes de récolte, de traitement et de recyclage des déchets atteignaient jusque 200 millions d’euros, impliquant donc que les montants des cotisations étaient supérieurs aux coûts de collecte et de recyclage.

Ces provisions excèdent en effet les réserves nécessaires au bon fonctionnement de ces organismes. Comme vous l’avez rappelé lors de l’analyse des budgets 2016 et 2017, ils sont une accumulation de montants excédentaires prélevés auprès des consommateurs depuis plusieurs années.

La Région wallonne, compétente pour la fixation des coûts de gestion des déchets répercutés sur le consommateur, a donc réagi en établissant une nouvelle imposition à charge de ces organismes, mesure calquée sur celle de la Flandre prise dans le même sens auparavant. Il a d’ailleurs été proposé lors de l’analyse du budget 2017 de porter la taxe existante à 5 années.

Toutefois, il y a quelques jours, des organismes ont déposés un recours en annulation du décret du 23 juin 2016 devant la Cour constitutionnelle.

Monsieur le Ministre, quels sont les organismes exactement concernés et ceux qui introduisent ce recours ? Avez-vous pris à présent connaissance de celui-ci ? Comment ce recours est-il justifié ? Que va-t-il se passer dans le cas où ce recours aboutissait ? Quelles seraient les conséquences pour la Région wallonne ?

Il semble que les organismes rejettent tout le fonctionnement du système de collecte de la Région wallonne, affirmant que le décret va contre la collaboration entre les Régions et les acteurs sociétaux, peut-on lire par voie de presse. L’ASBL Recupel estime ainsi que « le cadre réglementaire wallon s’écarte fortement de celui en vigueur dans les autres Régions ». Que pouvez-vous répondre à ces différentes affirmations ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre DI ANTONIO : 

La Région a en effet été saisie d'un recours. Les associations attaquant la Région sont Agoria, Recupel et ses soeurs diverses que sont Traxio, Bebat, Recytyre, Miele, Electrolux Belgium et BSH. Un examen des moyens du recours doit encore intervenir et un conseil juridique doit être désigné. Trois éléments sont déjà connus.

D'abord, la contestation de la taxation prévue sur les réserves des écoorganismes. La taxe wallonne est le pendant du mécanisme déjà mis en oeuvre en Région flamande et également contestée en Flandre par les secteurs concernés. Sur ce point, je tiens à préciser que nous avons introduit, via le décret budgétaire, la possibilité, si les écoorganismes concernés le demandent, de commuer la taxe en mécanisme conventionnel permettant de définir de commun accord l'affectation des montants à la politique de prévention et de gestion des déchets
concernés par la taxe. Pas d'influence sur les moyens disponibles pour la politique de propreté publique puisque ce n'est pas de là que viennent les moyens, mais de Fost Plus qui n'est pas concerné par le recours ici, donc la contribution volontaire Fost Plus continue tout à fait normalement.

Deuxième élément de recours, c'est la remise en cause du droit pour l'autorité publique de fixer un cadre adéquat. En effet, ces ASBL souhaitent privilégier le mécanisme de la convention environnementale, qui cependant a montré ses limites, et tout particulièrement pour les flux ayant trait aux déchets ménagers. Chacun doit rester dans son rôle. Il est regrettable que chaque initiative décrétale ou réglementaire en matière d'obligation de reprise soit systématiquement contestée par voie judiciaire par certains secteurs.

Troisième élément de recours, la remise en cause du droit de l'autorité régionale wallonne de prendre des initiatives éventuellement différentes de celles de l'autorité flamande, par exemple en s'inspirant d'exemples étrangers comme la France. La régionalisation est une réalité, et l'autorité flamande n'a pas souhaité, ni les secteurs, d'un cadre interrégional minimum commun aux obligations de reprise inspirée du cadre existant pour les déchets d'emballages.

Quoi qu'il en soit, les modifications apportées à la législation wallonne en matière de responsabilité élargie du producteur et, donc, d'obligation de reprise de certains déchets s'inscrivent très clairement dans le droit
fil de la politique prônée en la matière dans la Déclaration de politique régionale 2014 - 2019. Il est clair que la réaction des organismes nous conforte dans l'idée que, dans nombre de cas, les nouvelles formules ouvertes par le décret seront utilisées pour mieux encadrer les obligataires de reprise. On doit être un peu plus directif par rapport à cela. N'oublions pas que c'est l'argent des consommateurs, de ceux qui achètent ces produits et que l'on doit avoir la certitude qu'il serve à des opérations qui sont liées à la récolte, au tri, au recyclage et à la revalorisation de ces produits.

Réplique du Député BAURAIN :

Je remercie Monsieur le Ministre.