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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales L’activation du fonds des calamités agricoles suite aux récentes intempéries

L’activation du fonds des calamités agricoles suite aux récentes intempéries

20 juin 2016 | Question orale de I. MOINNET au Ministre COLLIN - Réponse disponible

 

Monsieur le Ministre,


Les violentes intempéries qui se sont abattues sur la Wallonie ces dernières semaines ont causé d’importants dégâts aux exploitations agricoles et aux cultures. Plusieurs fermes ont subi des inondations violentes et parfois à plusieurs reprises. Celles-ci ont endommagé le matériel et les bâtiments. Dans certains cas, le bétail a également été touché sans que les éleveurs ne puissent rien faire pour le sauver.

Monsieur le Ministre :


- Pouvez-vous faire le point sur les dégâts causés par les intempéries au secteur agricole ? Disposez-vous d’une estimation du coût de ceux-ci ?
- L’administration a-t-elle déjà entamé les démarches afin d’activer le Fonds des calamités agricoles ?
- Les communes ont-elles été informées des démarches à suivre ? Une communication, via les organisations représentatives, à l’attention des agriculteurs touchés, a-t-elle été réalisée ?
- L’IRM a-t-elle déjà commencé son travail d’analyse afin d’attester du caractère exceptionnel de ces intempéries ? Quand pourra-t-il rendre son avis ?
- Si certains exploitants ne devaient pas réunir les conditions afin de bénéficier de l’aide du fonds, disposez-vous, dans le respect de la législation européenne, d’autres moyens afin de les soutenir ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,
 

Réponse du Ministre R. COLLIN 

 

Madame la Députée, les fortes pluies de ces derniers jours ont causé des dégâts aux biens privés et aux biens agricoles. Les services de la DGO3 ont été sollicités par les agriculteurs et les communes pour la convocation des
commissions communales de constat de dégâts aux cultures. Avec l'aide de ces services, ces commissions
établissent ou établiront, s'il y a lieu, un procès-verbal reprenant les dégâts agricoles. Ce document sera utile
comme preuve dans le processus de reconnaissance d'une calamité publique et, pour les agriculteurs qui sont
imposés forfaitairement, en vue d'obtenir des déductions fiscales.

Plusieurs communes ont effectué des démarches pour obtenir une reconnaissance de ces dégâts comme calamité publique. Si une telle reconnaissance est approuvée, les dégâts aux biens agricoles seront indemnisés en tant que calamité publique.

Par ailleurs, les dégâts aux bâtiments et au matériel n'entrent pas en compte pour les calamités agricoles.

Pour que le Fonds des calamités agricoles puisse être activé, je rappelle qu'il est nécessaire que les conditions
suivantes doivent toutes être remplies :
– le caractère exceptionnel du phénomène naturel doit être démontré par une période de retour d'au moins 20 ans ;
– le montant total des dégâts par événement doit être supérieur à 1,24 million d'euros non indexés ;
– le montant moyen des dégâts par dossier doit être supérieur à 5 580 euros non indexés.

En outre, conformément aux dispositions européennes, les procédures de reconnaissance et d'indemnisation arrêtées doivent répondre à la réglementation européenne sur les aides d'État, notamment 30 % de pertes minimum et notification à la Commission européenne.


Réplique de la Députée I. MOINNET

 

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses complètes. Juste noter que si le Fonds des calamités agricoles rend un avis positif, il sera important de l'activer le plus rapidement possible afin que les agriculteurs puissent être dédommagés dans un délai raisonnable, ce qui me semble important.
 

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