L’actuelle centralisation de la tutelle sur les marchés publics

Madame la Ministre,

Actuellement, la Direction générale « Pouvoirs locaux/Action sociale » centralise le contrôle des marchés publics au sein de sa « Direction du Patrimoine et des Marchés Publics ». Si le contrôle est certes de qualité, il reste éloigné géographiquement puisque centralisé à Namur et doit, de plus, traiter l’ensemble des dossiers wallons. Ceci entraine malheureusement des délais relativement longs dans le chef de l’administration.

Madame le Ministre, ceci appelle la question suivante : N’est-il pas envisageable de transférer tout ou partie de la tutelle exercée sur les marchés publics au sein des différentes « Directions territoriales » ? La prise de contact entre les communes et l’administration serait facilitée et les délais seraient en conséquence bien plus courts.

D’avance, je vous remercie.

Réponse de la Ministre DE BUE 

Monsieur le Député, je vous remercie pour votre observation par rapport à la qualité du travail de l'administration en matière de marchés publics.

Je m'étonne cependant de votre question, car les délais d'exercices de la tutelle sont des délais légaux, fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Je vous rappelle que le délai en matière de marchés publics est fixé à 30 jours. Ce délai peut éventuellement être prorogé de 15 jours par arrêté ministériel dans des cas exceptionnels. Par exemple lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour se prononcer sur le dossier et que le pouvoir local n'a pas pu les transmettre dans le délai imparti.

En ce qui concerne les demandes d'avis préalables qui ne sont pas soumises à tutelle, la DGO5 applique le même délai que le délai légal, à savoir 30 jours maximum sauf urgence motivée par le pouvoir adjudicateur.

Par rapport à la centralisation de la tutelle, celle-ci permet, à mon sens, une unité de jurisprudence et participe donc à la qualité du contrôle que vous évoquiez dans votre question.

Je vous rappelle enfin que l'administration est toujours disponible pour répondre aux questions éventuelles des pouvoirs locaux en amont des procédures.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie Mme la Ministre pour cette réponse.

J'insisterai néanmoins sur la simplification des avis qui sont parfois remis.

Je constate vraiment la qualité du service, mais il m'est arrivé de mettre un temps fou pour lire et interpréter les avis remis par cette administration. Donc, j'insiste sur la simplification.

Ici, j'ai effectivement demandé la décentralisation, parce que, notamment niveau contrôle budgétaire ou autre, je trouve que c'est décentralisé et je trouve que, là, les avis sont plus simples et plus facilement compréhensibles.

Je suis aussi tout à fait d'accord avec vous sur les conseils que l'on peut demander. Tout cela fonctionne très bien, mais c'est la complexité des avis.

Réponse du Président

Je voudrais ajouter l'importance d'avoir des députés qui ont une expérience de terrain.