L’adaptation du dossier unique des demandeurs d’emploi au règlement général sur la protection des données (RGPD)

Monsieur le Ministre,

Nous sommes très attentifs au projet de dossier unique. Il nous semble indispensable pour suivre le cheminement des demandeurs d’emploi dans leurs démarches de recherche d’emploi et de formation. Il permettra de coordonner au mieux les actions menées par le FOREm et les opérateurs partenaires.

A l’annonce de cette initiative, nous avions soulevé la question du secret professionnel et du secret professionnel partagé. La mise au point de ce dossier unique, son utilisation par l’Office et ses partenaires devront en effet respecter la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD). L’équation n’est pas simple, comme l’ont souligné de récents articles de presse. Si le FOREm était déjà soumis à la loi sur la protection de la vie privée, l’instauration du RGPD change la donne et exige une réorganisation profonde du système de partage de données de manière à respecter cette nouvelle contrainte.

Le dossier unique serait annoncé pour janvier prochain, à moins d’être contrarié par le RGPD.

Monsieur le Ministre,

- La mise en œuvre de ce dossier unique très attendu est-elle suspendue par la nécessité de trouver une solution adaptée à ce problème de confidentialité ?
- Quel est l’état d’avancement du dossier ?
- Le FOREm gère-t-il entièrement ce problème ? Qu’en est-il des autres opérateurs, notamment les CPAS, les MIRE, les CISP, les ALE ?... Ces structures devront-elles prendre elles aussi de nouvelles dispositions pour la conservation et le partage des données, à l’interne comme à l’externe ?

Je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/CRAC/crac55.pdf