L’annonce d’une modification du système d’attribution des logements publics

Monsieur le Ministre,

La nouvelle Majorité s’est engagée, au travers de sa DPR, à « permettre un juste accès au logement public et le rendre plus actif et participatif ».

Elle veillera à « renforcer les conditions d’une mixité sociale dans les logements publics en y permettant un juste accès ».

La DPR nous a annoncé, dès l’entame de cette nouvelle législature, « une réforme du système d’attribution des logements publics, avec comme objectifs de : permettre à des travailleurs modestes d’y accéder ; intégrer les différentes catégories socioprofessionnelles (travailleurs, pensionnés, chômeurs, etc.) dans une optique de cohésion sociale ; maintenir un plafond de revenus au-delà duquel le logement public n’est plus accessible ; simplifier la grille des points de priorité afin de la rendre compréhensible aux candidats locataires ».

La semaine dernière, vous avez donc annoncé dans la presse Monsieur le Ministre, que vous souhaitiez des critères d’attribution « humanisés », pour en finir avec une manière d’attribuer les logements que vous estimez être « devenue mécanique et inhumaine »…

Si certains exemples concrets peuvent justifier une nouvelle, pour ne pas dire une ixième, réforme du système d’attribution, il ne faut pas non plus oublier les raisons qui ont amené les autorités compétentes précédentes à objectiver celui-ci, à le rendre plus strict, et à le libérer de toute dérive clientéliste !

Vous nous dites que les critères d’attribution sont « trop uniformes » et qu’ils ne devraient pas « être les mêmes à Virton ou à Charleroi ». Pourrais-je savoir ce que vous entendez concrètement par-là ? Vous annoncez une nouvelle réforme du système actuel. La dernière, et « encore récente », réforme du système d’attribution des logements sociaux, dont l’application est effective depuis avril 2013, a-t-elle été évaluée ? Si oui, pourrais-je en connaître les conclusions ? Si non, est-elle projetée ? Une évaluation sérieuse s’impose, me semble-t-il, avant d’envisager toute autre nouvelle modification…

Courrier a donc été envoyé aux sociétés de logement à ce sujet, afin de « prendre le pouls » du secteur sur cette question. Les 15 jours de délais sont aujourd’hui écoulés Monsieur le Ministre et j’aurais donc souhaité savoir si de grandes tendances se dessinaient déjà, et si vous entrevoyez des avis convergents concernant les réformes du système à entreprendre et l’assouplissement des critères d’attribution à prévoir ? Quelles sont selon vous les propositions les plus marquantes qui vous ont été faites par les slsp sollicitées ?

La presse annonce une modification du Code du Logement dans le courant de 2015. Pouvez-vous me préciser les échéances à venir, que vous vous êtes fixé dans ce cadre ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, voilà encore un débat qui va être intéressant sous cette législature. Nous allons encore être écartelés, nous allons rejoindre le débat précédent.
La question de l'attribution des logements publics se pose avec d'autant plus d'acuité que le nombre de
ménages en difficulté augmente avec la crise et que la restriction des moyens budgétaires – et peut-être le
mode de financement qui est relativement figé aujourd'hui et pas très original – ne permet pas, à mon
sens, d'accroître le nombre de logements dans les mêmes proportions que l'augmentation de la demande.
 

Vous avez cité un certain nombre de règles ; elles ne s'imposent que pour les logements de service public,
mais singulièrement pour les logements dits sociaux. Il faut d'ailleurs que l'on change un peu le vocabulaire sur le sujet, car cela stigmatise inutilement un certain nombre de personnes moins nanties. Certes, ce sont les plus nombreux dans le secteur public.
 

La déclaration de politique régionale tend à englober l'ensemble des logements publics. Une évaluation des
mesures en vigueur à partir de janvier 2013 dans le logement public a bel et bien été effectuée par mon
prédécesseur. Vous conviendrez que l'on a peu de recul ; cela a donc essentiellement porté sur les difficultés concrètes d'application.
 

Elle a permis au Gouvernement précédent de prendre des mesures correctrices, vous les avez notées.
Elles sont relativement techniques, mais je pense qu'elles permettront une meilleure adéquation avec la
réalité de terrain : définition plus précise et cohérente des priorités, faculté de prise en compte de situations d'urgence ou de situations de santé, cadrage des demandes de mutation pour convenances personnelles.
Tout cela a fait l'objet d'un certain nombre de corrections. Certaines de ces mesures liées au renouvellement annuel des candidatures et des demandes de mutation ne prendront effet qu'au 1er
janvier prochain. Ce n'était pas contenu dans votre question, mais je pense que vous mettez une forme
d'agacement au fait qu'il y aurait encore une réforme et que l'on modifierait peut-être encore le système. Je ne l'ai pas perçu comme tel, mais je peux vous comprendre car chaque fois qu'un ministre qui arrive, il change les règles. D'un autre côté, je pense qu'il y a un besoin et une demande forte du secteur en la matière.
 

Vous l'avez vous-même vécu dans votre vie quotidienne de bourgmestre. Vous avez rencontré tout comme moi, comme d'autres ici autour de la table, comme bourgmestre, échevin, conseillers communaux et comme dirait M. Hazée, on a pas besoin d'être bourgmestre pour rencontrer des problèmes humains, des gens qui vivent dans des conditions dramatiques et pour lesquelles on ne peut pas trouver de solution rapide.
 

Ni la société ni vous, vous ne trouvez cela normal de ne pas pouvoir répondre à des questions d'urgence
sociale. On a tous connu des familles en situation de surpeuplement, dans des logements insalubres, des
personnes expulsées de leur logement pour des raisons indépendantes de leur volonté, des gens que nous connaissons par notre proximité. Les élus locaux en réalité et qui se trouvent face à des situations
dramatiques, j'ai cité de nombreux exemples notamment celui de cette dame seule avec deux enfants, une fille et un garçon, 14 et 15 ans, qui logent dans la voiture et à qui la seule réponse que vous pouvez donner et selon la législation, vous ne pouvez lui octroyer qu'un logement trois chambres. On comprend bien le fondement de cette législation, mais il y a un logement de deux chambres disponible, mais vous ne pouvez pas lui donner.
 

La réponse que vous apportez à votre concitoyenne, c'est : « Restez sous les ponts, car on ne sait jamais.
Nous n'avons pas trop confiance dans la manière dont vous éduquez votre enfant - car c'est cela le message qui passe -, vous êtes déjà fragilisée, donc restez bien dans votre voiture, là, il n'y a pas de risque de promiscuité ».
 

Ce ne sont pas des réponses dont on peut se satisfaire. Les acteurs de terrain et les assistants sociaux sont des bouliers compteurs du système de point. On ne peut pas répondre « Oui, humainement vous avez
raison, mais mathématiquement je ne peux rien faire pour vous », ce n'est pas une solution que l'on peut
aujourd'hui encore appliquer. C'est mathématiquement, tu n'existes pas, tu es un numéro, tu corresponds à trois points, quatre points, cinq points et tant que tu ne remonteras pas dans l'ordre de priorité, reste dans ta bagnole et lave-toi chez ton voisin.
 

On est tous confrontés à cela et encore une fois, la problématique, c'est l'insuffisance de logements. On est
d'accord. J'ai parlé d'humaniser un certain nombre de règles. Quand j'entends parler de clientélisme, quand
vous êtes confronté au cas, vous vous fichez bien de savoir pour qui la personne va voter demain. Ce n'est
pas ce qui motive votre intervention. Je trouve aujourd'hui qu'il faut inciter les sociétés ou leur donner les possibilités aux sociétés de logements publics de prendre en compte cette situation.
 

Je comprends bien ceux qui ont édité ces règles, je ne les stigmatise pas, car à un moment, il est vrai qu'il y
a eu de nombreux dérapages dans les sociétés de service public, des situations d'opacité gênantes, de passe-droits multiples et divers, je ne remets pas en cause le passé.
Le système du comité d'attribution tel qu'il est d'application, à savoir qu'il n'y a plus un élu au sein du comité d'attribution, il y a un commissaire du Gouvernement wallon dans chacune des sociétés d'habitations sociales et à chacun des comités d'attribution. Il y a même maintenant deux référents sociaux qui sont là.
 

Les gardes-fous sont présents aujourd'hui ou dans un système où le cadre doit être fixé par le Gouvernement wallon, on peut rendre un peu plus d'autonomie, de bon sens, d'appréhension de la situation locale et vous avez raison de dire que les problèmes sociaux à Charleroi, à Mons, à Liège, dans le milieu urbain en général et encore, si vous prenez des villes de plus de 50 000 habitants, leur état de richesse n'est pas forcément le même, ce n'est pas de la même façon qu'on appréhende les problèmes sociaux plus cachés qu'en milieu rural. Il n'y en a pas moins, ils sont différents.
 

Il faut pouvoir aujourd'hui redonner cette faculté de bon sen dans l'attribution de logements tout en sachant qu'il y aura probablement des recours par rapport à un certain nombre de décisions, que le mécanisme de traitement d'un certain nombre de plaintes doit aussi dès lors être pris en compte.
 

Sur les bassins de vies, je partage entièrement votre réflexion. Problème aussi délicat, parce que des
communes choisissent délibérément de ne pas avoir de logements publics et de logements sociaux sur leur
territoire, elles sont donc sanctionnées. Il ne faudrait pas, dans l'application de règles, que d'aucuns estiment qu'il faut exporter sa misère sur le territoire des autres qui eux-mêmes auront fait l'effort d'avoir une vue plus citoyenne finalement de la solidarité. Donc, à l'intérieur d'un bassin de vie, il faudra appréhender ces situations.
Nous en connaissons tous. Il faut pouvoir y apporter une réponse. Là aussi, c'est une autre forme de ghettoïsation.
Il y a la ghettoïsation qui est issue du système de points, incontestablement. Aujourd'hui, la mixité sociale n'est plus organisée à l'intérieure des sociétés d'habitations de service public. Dès lors, cela ne tire pas la société vers le haut, je l'ai déjà dit, mais cela se pose un certain nombre de problèmes connexes, violence, insécurité, cadre de vie qui se détériore, et cetera. Donc, une politique qui fait penser à celle de la France des années 60-70, finalement, du Général De Gaule, même un peu avant. Nous avions évité jusqu'ici cette politique, avec un certain nombre de dérapages. Je pense que nous sommes en train d'y retourner. Il faut prendre des mesures.
 

D'autre part, l'autre forme de ghettoïsation, c'est à l'intérieur d'un bassin de vie, certaines communes
acceptant de prendre en compte une partie des publics les plus fragilisés et d'autres en disant : « Mettez cela autre part », avec comme paradoxe le fait que cela vient détériorer finalement vos finances communales, puisqu'on sait qu'une partie, qu'il y a une grande partie des revenus d'une commune provient de la richesse de leurs habitants. Dès lors, celles qui acceptent leur part finalement des enjeux sociaux sont aussi celles qui sont pénalisées en termes de finances publiques alors que c'est là qu'il y a le plus de besoins.
 

Donc, c'est toute une chaîne. On ne peut pas traiter simplement de manière brute et isolée, sans considération sur le monde extérieur, le système des habitations sociales ou publiques, sans tenir compte d'un certain nombre d'autres éléments.
 

J'ai la chance, sous cette législature, d'avoir de multiples casquettes, mais notamment la casquette des pouvoirs locaux et du logement. Je pense qu'il y a un travail à faire à ce niveau-là, dans le respect de
l'autonomie communale, des sociétés de logement de service public, avec les gardes-fous nécessaires – je le rappelle, parce qu'encore une fois, je ne voudrais pas qu'on m'accuse a priori alors que je n'ai pas encore
déposé de projet, ni même de note d'intention – de retour à un certain clientélisme. Je pense qu'aujourd'hui, la société me semble plus mature qu'hier, étant donné qu'on a mis fin à un certain nombre de dérapages. Nous sommes collectivement plus matures pour trouver un système qui ait plus de bon sens. Voilà l'état de ma réflexion.
 

Vous voyez que l'ampleur du débat est large et je ne peux pas m'attaquer à cela, en quelques mois, sur un
coin de table. On va réfléchir sur le fond. J'ai d'ores et déjà proposé à la SWL de demander aux sociétés de
logement de faire rapidement, sans attendre cette réflexion de fond, parce que, encore une fois, on est
conditionné par les exemples qu'on vit. Aujourd'hui, la dame avec ses deux enfants est toujours sous le pont, peut-être au-dessus de temps en temps parce qu'elle a peut-être envie de se jeter dans la Sambre, et donc elle ne peut pas attendre. Je ne vais pas régler ce cas particulier évidemment, mais ils le sont tous. Il faut aussi pouvoir régler de manière très ponctuelle, très urgente un certain nombre de situations.
 

Donc, il faut à la fois une réflexion à court terme vers les sociétés qui dit : « Donnez-moi les mesures
d'assouplissement quant à l'État du droit que l'on pourrait appliquer sans blesser l'application d'un décret », même si vous savez qu'il y a le texte et l'esprit du texte. Ensuite, nous aurons une réflexion que l'on va
entamer ensemble, États généraux du logement, avec les sociétés et avec les acteurs du terrain, pour modifier fondamentalement le système, tout en sachant qu'il faudra sans doute l'envisager aussi sous l'angle de l'insuffisante de l'offre de logements par rapport à la demande.
 

Dès lors, il faudra trouver des mécanismes plus attractifs – partenariat public-privé, comment le structurer – pour augmenter cette offre de logements et que ce débat ne soit pas constamment un partage des moins nantis ou des plus miséreux entre eux. Quand vous trouvez une solution pour un, vous détériorez la situation de l'autre, c'est un véritable problème de société.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Merci Monsieur le Ministre. Il est utile de revoir le système et de le rendre un peu plus souple.
 

On a peut-être été au départ à l'extrémité parce qu'il y a eu des sujets assez désastreux au niveau du
clientélisme. Il a fallu contrebalancer d'une manière ou d'une autre et le balancier était un peu trop loin.
 

Au niveau public, la maturité n'est plus la même qu'il y a 15 ans et que les règles ont beaucoup évolué.
J'en veux pour preuve le système des AIS où, grâce à celles-ci, on a permis d'introduire un peu de flexibilité
dans l'attribution des logements. Les comités d'attribution sont composés d'élus locaux, d'assistants sociaux et de représentants des CPAS, ce qui permet, dans nombre de cas, d'intervenir pour trouver des
réponses plus rapides aux besoins prégnants qui ne peuvent être rencontrés par le système d'attribution au niveau des SLSP.
 

Je souscris à l'idée de faire évoluer le système de points avec souplesse, mais aussi des balises, pour éviter
de retomber dans d'autres travers. J'appuierai sans réserve cette réforme qui s'annonce en vous disant qu'il serait peut-être utile de revoir au niveau des AIS comment elles procèdent actuellement.
 

Je rentre peut-être dans un autre débat qui concernait la première question de M. Dodrimont, mais je pense qu'imaginer une fusion des AIS et des SLSP n'apportera rien en termes d'effectivité et de gestion publique. Elles ont le même objet, mais elles ne travaillent pas de la même manière.
 

Si on veut augmenter la capacité d'accueil dans les logements, les AIS sont un outil formidable. On doit
éviter de raidir les procédures, des les contraindre davantage, il faut qu'elles puissent continuer à fonctionner avec souplesse et qu'elles puissent être la porte d'entrée par laquelle on peut instaurer un véritable partenariat public-privé.
 

On doit au contraire les encourager. Elles ont un métier bien spécifique. Quand on voit l'évolution du nombre de logements mis en location par le biais des AIS sur les cinq dernières années, le nombre a doublé.
Si on veut pouvoir répondre aux besoins que nous avons, on doit continuer à soutenir les AIS et en faire des acteurs de premier plan, tout comme les SLSP, mais en sachant que le moyen pour y arriver n'est pas
nécessairement le même.
(Réaction de M. le Ministre Furlan)
 

Elles doivent travailler complémentairement, mais l'une ne doit pas absorber l'autre et inversement. On
atteindra ainsi les objectifs. La démonstration au niveau de l'attribution des logements par le biais des AIS
démontre à suffisance que de la souplesse permet aussi de rencontrer les objectifs et d'humaniser l'attribution des logements.