L’annonce des balises de la future Politique Agricole Commune
11 décembre 2017 | Question orale de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
La Commission européenne a présenté ce 29 novembre les balises de la Politique Agricole Commune. Dans ce document, la Commission propose une évolution du cadre actuel avec l’ambition de le simplifier et de le moderniser.
La réforme majeure consiste à passer du système de deux piliers actuels, aides directes et politique de développement rurale, à un nouveau système dans lequel le rôle des Etats sera plus important. Constatant que le modèle taille unique ne fonctionne pas, la Commission propose de décentraliser le système. A l’avenir, ce sont les Etats qui seront invités à proposer des « plans stratégiques » nationaux à la Commission et il lui reviendra de les valider.
Nous avons pu prendre connaissance de votre première réaction qui tout en reconnaissant les avancées dans le nouveau modèle regrettait le manque d’ambition pour ce qui concerne la restauration des outils de marché pour faire faire aux situations de crise.
Monsieur le Ministre :
- A ce stade, l’inconnue principale dans ce dossier demeure la question du budget qui sera disponible à l’avenir, notamment après le Brexit, disposez-vous d’informations à ce sujet ?
- Dans ce dossier, comme dans d’autres notamment l’usage des produits phytopharmaceutiques, on constate une régression de la Commission qui préfère se décharger sur les Etats plutôt que de proposer des orientations communes. Dès lors, le système proposé ne va-t-il pas favoriser la concurrence sur le marché interne entre les agriculteurs européens ?
- On a déjà pu le constater dans le secteur bio, ce retour vers les Etats se double d’une régression des réglementations, notamment sur l’usage des produits phytosanitaires, ne devons-nous pas craindre que nos producteurs soient confrontés à des concurrents européens, qui ne devant pas respecter les mêmes standards, auront un avantage concurrentiel ?
- A ce stade de modifications sont-elles encore possible, notamment concernant les mécanismes de crise ?
- Quelle est la position de la Belgique ?
Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRIC/cric51.pdf
