L’articulation entre les secteurs de la santé mentale et de l’Aide à la jeunesse

 
Madame la Ministre,

Je me permets de vous interroger sur l’article 122, alinéa 2 du Décret portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, voté au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 17 janvier dernier et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Cet alinéa stipule que « le jeune mineur délinquant ne peut être confié à une institution publique s’il souffre d’un handicap mental ou d’un trouble mental établi par un rapport médical circonstancié ». Il aura donc des conséquences pour la prise en charge de ces jeunes par les services que vous subventionnez.

Lors des auditions sur le projet de décret, la question de l’articulation entre les secteurs de l’aide à la jeunesse, du handicap et de la santé mentale n’a été que très peu analysée, car d’autres priorités ont été mises en avant. Sur ce sujet, nous n’avons donc pas entendu les acteurs de la santé mentale et les représentants du monde judiciaire auditionnés n’ont pas mis l’accent sur ce problème.

Il est pourtant important de le régler car, depuis le vote du décret, les acteurs du monde judiciaire et de la santé mentale relaient leurs inquiétudes à ce propos, et s'étonnent du rejet par l'aide à la jeunesse de ces jeunes qui ont besoin d'une réponse intersectorielle qui intervienne rapidement.

Nous avons donc interrogé une série d’experts sur le sujet. Ces experts insistent d'abord sur la nécessaire collaboration des secteurs concernés. Ils remarquent aussi que les termes de « trouble mental » sont très vagues, et n'ont pas de base scientifique tandis que les termes de « handicap mental » sont obsolètes et devraient être remplacés par les termes de « déficience intellectuelle ». En outre, il ne faut pas stigmatiser et déresponsabiliser les jeunes avec un diagnostic.

Par conséquent, Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
- Quelles seraient, selon vous, les conséquences possibles de cet article 122 pour les jeunes pris en charge par les services que vous subventionnez et pour le travail en réseau de ces services ?
- Que pensez-vous de l’idée de décloisonner les trois secteurs (Aide à la jeunesse, Handicap et Santé mentale), par exemple en créant un pôle d’expertise intersectoriel constitué d’un personnel pluridisciplinaire qui travaillerait avec le jeune en IPPJ, mais qui le suivrait également à sa sortie ?
- Enfin, Madame la Ministre, dès lors que ces jeunes nécessitent un soutien de la part de ces différents secteurs, menez-vous des actions en leur faveur ?

D’avance, Madame la Ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre GREOLI

Madame la Députée, l'alinéa 2 de l'article 122 du Code de l'aide à la jeunesse stipule que : « Le jeune ne peut pas être confié à une institution publique s'il souffre d'un handicap mental ou d'un trouble mental ». Il s'agit d'une forme de régulation de l'accès aux institutions publiques de protection de la jeunesse, telles que les IPPJ. Cette régulation se base sur un rapport médical circonstancié ; ce qui signifie qu'un médecin peut établir ce rapport et que le juge est tenu de le suivre. Il est important de rappeler que n'importe qui peut être diagnostiqué avec un trouble mental au cours de sa vie, a fortiori des jeunes en situation difficile. Cet article a donc suscité beaucoup de remous. Une rencontre s'est d'ailleurs tenue, ce mercredi 2 mai, au cabinet de la ministre fédérale de Santé publique, à ce sujet. Tous les partenaires concernés étaient présents, c'est-à-dire les
conseillers des ministres compétents, les représentants des administrations, des juges de la jeunesse, un
membre du ministère public, des membres d'équipes hospitalières spécialisées et des représentants des IPPJ.

Les intervenants comprennent bien qu'il ne faut pas laisser les IPPJ seules face à des jeunes qui nécessitent bien plus qu'un cadre contraignant, fût-il éducatif.

Or, les discussions sur les jeunes qui présentent des troubles complexes ne datent pas d'hier. Elles sont à l'origine de la nouvelle politique de santé mentale pour enfants et adolescents qui réunit tous les secteurs
concernés pour élaborer des réseaux centrés sur les besoins des enfants et pour assurer leur intégration quel que soit leur lieu de vie et la complexité de leurs troubles.

En Wallonie, les groupes Jardin pour tous avaient précédé la nouvelle politique, en réunissant les acteurs de la santé, du handicap et de l'aide à la jeunesse pour apporter des réponses adéquates aux jeunes à problématiques multiples. Le besoin de collaboration est donc évident.

Comme vous le savez, je me suis investie dans cette nouvelle politique et je la soutiens activement, via la mise en place de la plateforme intrafrancophone qui rassemble les cabinets et administrations francophones de la Santé, du Handicap, de l'Aide à la jeunesse, mais aussi l'ONE, l'Enseignement et une représentante du Délégué général aux droits de l'enfant. Cette plateforme chapeautera d'ailleurs la suite des discussions sur le travail intersectoriel nécessaire pour les jeunes en difficultés.

Les acteurs qui se sont réunis, le 2 mai, vont se retrouver pour travailler à l'élaboration de solutions car, même s'ils sont opposés au principe de rejet de l'article 122, ils restent ouverts au dialogue dans l'intérêt des jeunes.

La création d'un pôle d'expertise intersectoriel, tel que vous le suggérez, fera partie des solutions qui seront
examinées, mais dans le cadre existant des réseaux et des Jardins pour tous. Il est inutile de recréer un nouveau lieu de concertation, donc autant intégrer votre excellente suggestion à un certain nombre de groupes et de réseaux existant actuellement.

Comme j'ai eu, dernièrement, l'occasion de le dire, pour soutenir le travail intersectoriel dans l'intérêt des jeunes en grande difficulté, je finance aussi – en tout cas, c'est le budget wallon qui le finance – différents services qui s'inscrivent dans la transversalité, tels que l'ASBL L'Entre-Temps, les services La Porte ouverte, L'Institut Louis Marie et le Corto.

Cette dynamique de collaboration me tient à cœur, mais surtout elle est essentielle, car elle concerne des jeunes en détresse qui présentent des troubles multiples, mettant en difficulté les équipes, si elles sont cloisonnées, alors qu'en inter et pluridisciplinaire, cela permet d'apporter les justes réponses.

Ces jeunes risquent donc de se retrouver à la rue, parce que nos secteurs de l'aide et du soin peinent à trouver des solutions en commun. Ces jeunes peu nombreux, quelques dizaines au maximum, mais il n'empêche, s'il n'y en avait qu'un, ce serait un de trop.
Ils nécessitent des interventions intelligentes, car ces jeunes, dits « incasables » débordent des cases – c'est
vraiment leur particularité – et, dès lors, il est indispensable que nous ayons des réponses concertées.

Réplique de la Députée V. SALVI

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse plus que complète sur les différents services que vous soutenez déjà. Je ne peux que me réjouir des résultats de la réunion du 2 mai, notamment sur le fait que, quelque part, la Plateforme intrafrancophone se saisisse du dossier, réfléchisse, de manière intersectorielle. Je vous rejoins évidemment sur l'idée que cela ne sert à rien de rajouter une couche à la lasagne ; si des lieux de discussion existent déjà, utilisons-les pour trouver des solutions qui conviennent au mieux.

Je ne manquerai pas, Madame la Ministre, parce que l'on n’a pas nécessairement parlé de deadline et d'objectif, à moyen et long terme, de revenir vers vous d'ici quelques semaines, voire quelques mois, pour voir de quelle manière cette plateforme, à travers les réseaux existants, avance et finalise des pistes de solutions.