L’assurance contre la perte de revenus

Madame la Ministre,

L’arrêté 21 janvier 1999 du Gouvernement wallon instaure une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail.

Notre Région propose ainsi une assurance contre la perte de revenu totalement gratuite.

Cette assurance permet le remboursement partiel du prêt hypothécaire en cas de perte d’emploi ou en cas d’incapacité de travail. Chaque wallon qui contracte un prêt hypothécaire pour acheter, construire, réhabiliter ou restructurer un logement peut en bénéficier, sous certaines conditions.

Reste que cette aide wallonne ne rencontrerait que très peu de succès auprès des Wallonnes et des Wallons…

La Directrice du SPW Logement explique ce non-succès pour deux raisons : ce produit ne serait « pas assez connu du grand public » ; l’obligation qu’en cas d’achat, le prêt hypothécaire doit contenir 7.500 euros de travaux dans le bien.

Madame la Ministre, partagez-vous ces constats ? Si ce produit n’est pas assez connu du grand public, comment faire alors en sorte qu’il le soit plus à l’avenir ? Cela fait-il partie de vos objectifs ?

Lorsque je vous avais interrogé à ce sujet en novembre dernier, vous m’aviez expliqué que pour permettre l’accès de cet avantage à un plus grand nombre, et participer davantage à la politique volontariste d’accès à la première propriété du Gouvernement wallon, une réflexion était menée sur la possibilité de suppression de l’exigence de réserver un montant de 7.500 euros pour la réalisation de travaux lors de l’achat d’un bien du secteur privé. L’analyse des avantages-inconvénients, notamment budgétaires, de cette proposition était en cours.

Qu’en est-il à ce jour Madame la Ministre ? A quelles conclusions cette analyse a-t-elle pu aboutir ? Comment comptez-vous prendre en compte celles-ci ? Quel serait l’impact budgétaire de tels aménagements ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Réponse de la Ministre DE BUE 

Monsieur le Député, je partage entièrement votre constat sur le manque de succès de l'assurance contre la perte de revenus instaurée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999. Plusieurs raisons que vous citez
peuvent l'expliquer. Effectivement, l'assurance contre la perte de revenus n'est pas très connue auprès du grand
public.

Ce produit fait pourtant l'objet d'une rubrique sur le site Internet de la DGO4 et est présenté lors des divers salons. Toutefois, il conviendrait sans doute qu'il soit davantage mis en avant à ces occasions.

Une autre raison expliquant le manque de succès de l'assurance contre la perte de revenus est en effet l'obligation d'effectuer les travaux de rénovation couverts par le prêt hypothécaire contracté d'au moins 7 500 euros hors TVA en cas d'achat d'une habitation existante.

Aussi, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, une réflexion est menée sur la possibilité de suppression de l'exigence de réserver un montant de 7 500 euros.
Ceci permettrait l'accès de cet avantage à un plus grand nombre et participerait davantage à la politique volontariste d'accès à la première propriété du Gouvernement.

Nous avons eu l'occasion de débattre de la question à plusieurs reprises avec les directeurs généraux des UAP logement et de la DGO4. Nous avons encore rencontré ces derniers sur cette question la semaine dernière. Je dois toutefois encore recevoir dans les prochains jours les estimations de l'impact budgétaire de cette éventuelle suppression.

La DGO4 a été chargée de finaliser des modifications à l'AGW du 21 janvier 1999, dont l'allongement du délai pour introduire une demande, l'allongement du délai pour occuper le bien, l'augmentation des plafonds d'intervention et la modification du traitement des dossiers.

Ces modifications seront de nature à augmenter le succès de l'assurance contre la perte de revenus, notamment en simplifiant les démarches pour les citoyens.
Je souhaite donc déposer un texte en première lecture au Gouvernement dans les semaines à venir.

Réplique du Député BAURAIN

Je voudrais remercier Mme la Ministre pour sa réponse.

Je suis évidemment ravi d'entendre que, dans les prochaines semaines, on a un texte qui pourrait être déposé en première lecture. Cela va dans le sens de ce que l'on nous avait annoncé. On peut regretter que les choses n’aillent jamais assez vite, mais en tout cas, ici, très clairement, on nous annonce cela pour les semaines qui viennent.

S'agissant de la communication, j'entends que l'on se reporte à une rubrique spécifique au niveau du site Internet et à des présentations dans des salons. Peut-être faudrait-il envisager une information, une diffusion à plus large échelle auprès du grand public.