L’avenir de l’Union européenne

Monsieur le Ministre-Président,

Il y a quelques semaines, la Commission européenne publiait son « Livre blanc sur l’avenir de l’Europe » qui détaille une série de réflexions pour l’UE à l’horizon 2025. Il ne s’agit pas de pistes réellement neuves, mais ce document a le mérite d’essayer de mettre en avant les conséquences qu’auraient les différents scénarios ainsi que de mettre les Etats-membres devant leur responsabilité.
Je souhaite revenir plus précisément sur la dimension de la politique commerciale reprise dans chacun des scénarios.

1 : l’UE cherche activement à conclure des accords commerciaux avec des partenaires du monde entier, de la même façon qu’elle le fait aujourd’hui.
2 : En raison de dissensions internes sur l’approche en matière de commerce international, l’UE peine à conclure des accords avec ses partenaires.
3 : Les relations avec les pays tiers, notamment en matière de commerce, continuent d’être gérées au niveau de l’UE, au nom de l’ensemble des États membres.
4 : L’UE intensifie son action dans des domaines tels que le commerce.
5 : Sur la scène internationale, l’Europe parle et agit comme un seul bloc en matière commerciale et le Parlement européen a le dernier mot sur les accords commerciaux internationaux.

Monsieur le Ministre-Président, avez-vous pris connaissance de ce document et quelle en est votre analyse, scénario par scénario et plus particulièrement concernant la dimension commerciale ? Quelle place la Wallonie devrait-elle prendre, selon vous, dans cet avenir ? Les Etats-membres seront invités à faire un choix entre ces scénarios, comment la Wallonie va-t-elle se positionner ? Sa voix sera-t-elle reconnue ou l’Etat fédéral seul pourra-t-il se prononcer ? Quels seront les choix européens que la Wallonie va poser pour les années à venir ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président.

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE 

Madame la Députée, le livre blanc déposé par la commission européenne le premier mars dernier élabore ces scénarios, scénarios qui ne sont pas destinés à être perçus comme des visions possibles de l'UE qui s'exclut les unes des autres. Ces cinq scénarios qui visent à alimenter le débat, ils ne sont pas exhaustifs, ils ne sont pas forcément contradictoires les uns avec autres, ils visent à susciter un débat, dont le Président Juncker dit qu'il s'inspirera pour présenter son discours sur l'état de l'UE en septembre 2017 et ensuite devrait alimenter les premières conclusions du Conseil européen à partir de décembre 2017, c'est pour le dire en termes un peu direct, une manière assez habile d'occuper l'année 2017 avec des débats de fond alors que l'UE est traversée par une série de scrutins importants depuis les Pays-Bas, l'Autriche, la France et très bientôt l'Allemagne.

En Belgique, ce débat a lieu également et les régions sont étroitement associées à cette réflexion notamment via les coordinations, les concertations au sein de la DGO.

Nous y rappelons les positions de la Wallonie qui sont bien connues, je ne vais pas élaborer longuement ici. Vous savez que nous sommes favorables à l'abandon de l'austérité et à la mise en place d'une vraie politique d'investissement public dans l'ensemble de l'UE, au renforcement de la dimension sociale, au renforcement du budget communautaire à travers des vraies ressources propres alimentées notamment par une taxe sur les transactions financières dont nous souhaitons que la Belgique continue à la défendre avec force, de mettre fin au dumping social et à la fraude fiscale et notamment assortis à la régulation fiscale de l'espèce de ghetto dans laquelle elle se trouve aujourd'hui, d'établir un vrai système européen minimum d'impôts sur les sociétés, de concevoir une vraie politique industrielle européenne, de renforcer la politique de cohésion, dont tous les États membres doivent pouvoir continuer à bénéficier et enfin de rappeler que l'UE continue à faire du combat contre le réchauffement climatique, la tête de proue en quelque sorte de l'ensemble de ces politiques.

Ces positions-là, nous les rappelons dans le cadre de chacune des différentes coordinations. Sur les scénarios
génériques, nous avons toujours fait part du fait que nous ne sommes pas favorables à une Europe à la carte.

Une Europe à la carte implique que certains États membres ont des droits sans avoir forcément les devoirs et la discipline qui accompagne ces droits.

Lorsque l’on est membres d'une union d'États comme l'UE, il faut si l'on veut bénéficier de ce qu'elle apporte, aussi accepter les contraintes qu'elle impose, c'est un équilibre général.

Enfin, concernant votre question sur l'avenir de la politique commerciale, je puis vous confirmer que bien entendu la position wallonne continuera de soutenir que la logique des traités commerciaux doit être inversée, ils doivent être mis au service des objectifs de développement durable et que nous ne manquons pas une occasion de rappeler par écrit et oralement les balises de notre Parlement et celle de notre Gouvernement dans sa DPR, dans le cadre de l'analyse des différents traités commerciaux.

Je dois vous avouer que lorsque j'ai lu au-delà des cinq scénarios le document présenté par les deux vicesprésidents Timmermans et Tijnnen, je n'ai pas été tout à fait rassuré puisque l'on lit un discours pro commercial un peu business and usual et que l'on ne semble pas avoir tenu compte des enseignements du CETA, ni même de l'opinion toute récente de la Cour de justice et du Traité Singapour, mais nous devons continuer à nous faire entendre de ce point de vue. Comme je l'ai déjà indiqué dans cette commission, il serait utile, sans
vouloir dicter au Parlement ses travaux, il serait très utile que notre Parlement, en tout cas dans cette commission, je me tiens à disposition pour que nous organisions ici, un débat ouvert et contradictoire sur cette note et la politique commerciale en particulier, sur l'ensemble des documents, mais celui-là en particulier puisque nous avons vocation à jouer un rôle important dans ce domaine.

Par ailleurs, j’ai lu que le Vice-président Timmermans regrettait de ne pas avoir encore été invité à s'exprimer au Parlement et je ne doute pas que le Président du Parlement a été attentif à cette déclaration et qu'il voudrait l'inviter dans les meilleurs délais pour que nous ayons un débat aussi riche que nous avons eu tout au long de la saga du CETA.

Réplique de la Députée M.-D. SIMONET

Je remercie Monsieur le Ministre-Président pour sa réponse et le fait que la Région wallonne continue à faire connaître dans les instances ad hoc, les positions, les balises qui sont les siennes.

En lisant un peu ce document, je vois que dans les quatre scénarios, il n'y en a qu'un où il n'y a plus de traités commerciaux, faute de combattants, parce que les États ne s'entendent pas, cela peut arriver, c'est ce que l'on a failli connaître, mais d'un autre côté, dans les quatre autres scénarios, chaque fois, ce qui est important, c'est que ce soit l'UE qui soit la seule à discuter, à négocier. Cela c'est un élément de fait, de procédure, mais le problème n'est pas tellement la procédure, c'est le fond.

Ce qui me fait un peu peur, si la Région wallonne, à un moment donné, a mené ce combat sur le CETA, c'était parce que l'occasion, certes lui était donné de se prononcer, en tous cas, au début, ce n'était pas certain, puis cela l'est devenu, mais surtout parce que plus de 3,5 millions de citoyens ne sont pas de la Région wallonne, ont signé contre le CETA, parce que c'était les valeurs telles que présentées qui posent des problèmes, non pas les accords internationaux.

Nous sommes favorables à des accords internationaux, mais avec d'autres valeurs vous l'avez suffisamment rappelé et quand je lis cela, je constate que j'ai un peu l'impression que le message que nous avons essayé en Région wallonne et nous avons été soutenu par d'autres personnes à l'extérieur, essayer de faire passer à la Commission européenne un message qui n'est toujours pas entendu, soit il y a ceux qui veulent dans des parlements se reposer, soit il faut donner tous les pouvoirs à la commission pour qu'elle continue.

Somme toute, or ce n'est pas vraiment cela le fond du problème, je ne doute pas, que comme toujours, vous allez être attentif à ce dossier.