L’avis de la Cour de Justice de l’UE sur la compatibilité de l’ISDS avec le droit européen

Monsieur le Ministre-Président,

Mardi dernier, la CJUE rendait son avis quant à la compatibilité de la clause d’arbitrage de l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements (TBI).

Pour rappel, suite à notre combat et à la Déclaration intra-belge sur le CETA, le Fédéral avait saisi la CJUE afin de vérifier la compatibilité de l’ICS avec le droit européen. Une réponse proche de celle demandée a donc été reçue le 06 mars dernier. Et cette réponse est claire : la clause d’arbitrage est contraire au droit européen !
Les conséquences d’un tel arrêt peuvent être importantes ! On parle de la fin de presque 200 accords d’investissements signés entre des Etats-membres de l’UE qui contiennent l’ISDS.

Dans le cadre du suivi que nous effectuons suite à la signature du CETA, la saisine de la Cour de Justice reste bien entendu un élément technique et juridique, mais surtout une demande et une condition indispensable pour nous dans la suite à donner au traité.

Monsieur le Ministre-Président, quelle est votre réaction face à cet avis de la CJUE ? Quelles sont les conséquences exactes d’un tel avis ? On sait qu’elles seront importantes tant pour l’ICS que pour la future Cour multilatérale. Enfin, avez-vous des informations quant à la date où nous pourrons recevoir l’avis de la CJUE sur le mécanisme ICS ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRIC/cric109.pdf