L’avis de légalité du directeur financier

M. le Ministre,
 

Le nouvel article L 1124-40 du CDLD fixe le rôle du receveur et détermine notamment lorsque son avis de légalité est nécessaire.
 

Pour rappel, il doit remettre en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du Conseil ou du Collège.
 

Si le montant est égal ou supérieur à 22.000€ c’est avis est obligatoire. Dans le cas contraire, l’avis est d’initiative.
 

J’aurais souhaité avoir des éclaircissements sur cette seconde hypothèse.
 

La circulaire précise que chaque commune peut fixer librement la procédure pour mettre en place cette disposition.
 

Néanmoins, il faut reconnaître que le formalisme entourant cette disposition risque d’alourdir considérablement le fonctionnement de l’administration.
 

En effet, aucun montant minima n’est prévu ainsi si l’on souhaite louer des chaises pour 200 €, envoyer en formation un employé pour 100 €, si l’on s’en tient à cet article, le directeur financier pourrait remettre son avis de légalité.
 

Mes exemples peuvent paraître exagérés mais si vous avez un directeur financier un peu zélé, rien ne l’empêcherait de l’exiger.
 

Quid s’il estime qu’il n’était pas au courant d’un dossier ?

Quid des décisions qui doivent être prises urgemment en collège ? Ou dont les montants diffèrent entre le projet de décision et la décision elle-même ? Le point doit-il être de nouveau soumis au directeur financier ?
N'y a-t-il pas à craindre un allongement des processus de décision et un alourdissement du travail du directeur financier vu le nombre important de dossiers, avec incidence financière ou budgétaire (inférieure à 22 000,00 euros), dont les Collèges communaux et les Conseils communaux ont à connaître ?
 

M. le Ministre, avez-vous déjà des retours des administrations locales sur l’application de cette disposition ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, l'administration a sans doute pensé que je ne serais pas redésigné à mon poste, et que, dès lors, je serais bien reconnaissant de me faire parvenir copie de ce courrier. Évidemment, puisque le décret, rien que le décret et les débats ont évidemment été animés au sein de cette commission quant à la fixation du plafond en dessous duquel il ne fallait pas d'avis préalable.
L'administration n'a évidemment pas à se substituer au législateur si tel était le cas. Si je pouvais avoir copie, c'est plus simple, mais je vais évidemment reprendre ce dossier. Sur le fond, la réforme du statut des titulaires de grades légaux est axée sur le respect de l'autonomie communale et de cette initiative communale. Ce sont des principes qui sont rappelés dans une circulaire explicative du 16 novembre 2013.
 

Il y a un mécanisme de l'avis préalable du directeur financier, que l'on a voulu comparable à celui de
l'inspection des finances en Région wallonne, qui était une réponse à l'époque, et on a largement débattu, à de nombreuses critiques qui étaient émises par les mandataires locaux qui étaient confrontés au blocage
des décisions de paiement a posteriori. Cet avis, finalement, il avait lieu, mais au lieu de l'avoir préalablement au dossier, vous l'aviez de manière postérieure au dossier et avec une décision qui était :
« Je n'honore pas la facture ». Dès lors, confrontés au monde de l'entreprise ou l'application du fameux
article 60 qui permettait ou qui obligeait parfois un certain nombre d'élus à prendre sur leurs épaules la
responsabilité du paiement ce qui n'était pas correct non plus. Au jour d'aujourd'hui, cette solution est la plus adéquate parce qu'elle apporte une garantie aux mandataires. Elle responsabilise aussi les receveurs par rapport à leur mission, par rapport au fait qu'il n'y ait plus aujourd'hui non plus de caution sur leurs biens personnels. Je ne vais pas reprendre tous les considérants de cette réforme. Je ne vais pas non plus
vous redire tout ce qu'il y avait dans la réponse que l'on me propose puisque finalement, ça ne répond pas à votre question. Bien sûr, le collège doit déterminer en toute autonomie la manière dont il entend consulter, il y a des procédures d'urgence, mais effectivement, si des plafonds ont été fixés, et c'est le cas, dans le décret, il n'est pas question que l'on demande sur tout et sur n'importe pour acheter deux vis et trois crayons l'avis du directeur financier.
 

Je vais d'ailleurs vous demander de me faire parvenir si besoin en est cette missive et évidemment, je me
charge de regarder à cela, de vous tenir au courant et de tenir au courant l'ensemble des communes.