L’enrôlement du précompte immobilier

M. le Ministre,

Le rythme d’enrôlement du précompte immobilier semble connaître un retard très important.
Ainsi, si je prends l’exemple de ma commune, nous avons perçu plus ou moins 3 % à cette date .
Selon mes informations, de nombreuses communes connaîtraient pareil retard.
Un tel retard n’est pas sans répercussion directe pour les communes, principalement au regard de leurs trésoreries avec le risque de devoir -pour certaines communes- conclure des emprunts à courts termes très onéreux pour faire face à ce manque de liquidités.

M. le Ministre, avez-vous été averti par les communes de ce retard dans le chef du fédéral ?
Si oui, avez-vous pris contact avec le fédéral afin d’obtenir des éclaircissements ?
En tout état de cause, il me semble primordial que le fédéral procède plus rapidement à l’impôt et que cet enrôlement se fasse de façon constante et stable chaque année.
 

M. le Ministre, avez-vous sensibilisé récemment le fédéral sur cette demande des pouvoirs locaux ?
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, le problème que vous soulevez entraîne des difficultés de trésorerie pour les communes.
 

Je dirais que, heureusement, les taux d'intérêt étant relativement bas – car elles vont se refinancer auprès
des secteurs bancaires – la charge peut être un peu moindre que prévu. Cependant, la situation est, j'en
conviens, tout à fait anormale. Je fais mienne tout à fait votre revendication, qui est celle également de l'Union des Villes et Communes de Wallonie d'essayer de prévoir – j'en appelle à nouveau aux Suédois, c'est le moment d'envoyer des cahiers des charges, ils négocient. Si mon message peut être entendu par-delà les océans ou les mers, en tout cas – un système d'avances aux communes en matière de taxes
additionnelles, précompte immobilier et impôts des personnes physiques. D'ailleurs tous les municipalistes
et la Région wallonne le réclament à cor et à cri.
 

Bien entendu, en ce qui concerne plus précisément la situation ponctuelle de l'insuffisance de versements
du précompte immobilier, j'ai effectivement été alerté par toute une série de communes relatant ces difficultés.
J'ai donc immédiatement interrogé le ministre fédéral des Finances sur cette problématique.
 

Celui-ci m'a répondu – ce qui n'est déjà pas mal – et m'a indiqué que le retard est dû à des modifications
apportées au système informatique. Il m'a garanti que tous les enrôlements seront effectués avant la fin de
l'exercice budgétaire. Voilà sa réponse.
 

Dès lors, je ne peux que comme vous, le constater et peut-être envisager de porter le point à un futur comité de concertation quand il pourra se réunir.
 

Réplique du Député D. FOURNY

J'entends la réponse. C'est quand même plus qu'interpellant. Cela signifie en clair que si tout va bien, que le système informatique ne tombe pas de nouveau en panne ou si on ne modifie pas certains paramètres, on aura peut-être la chance d'avoir un enrôlement. Si on ne l'a pas, que faisons-nous ? C'est cela la question. Nous sommes obligés d'enrôler dans le cours de l'exercice ; il faut enrôler avant le 31 décembre.
J'ose espérer que l'on prendra le taureau par les cornes.
C'est une question à poser dans le cadre du comité de concertation, car les enjeux sont énormes. La recette au précompte immobilier, pour les communes et les pouvoirs locaux, c'est quelque chose
d'extraordinairement important.
 

J'espère, en tout cas, que nous n'aurons pas de bug informatique au moment du black out, à défaut de quoi nous rencontrerons des problèmes juridiques et de recettes importants.
 

Par ailleurs, cela pose aussi un problème au niveau des liquidités et des trésoreries au niveau des communes. Si l'enrôlement intervient avec bonheur – ce que nous espérons avant le 31 décembre 2014 – la
perception et le return vers les communes s'effectueront aussi avec un effet retard de plusieurs mois. En
définitive, on se retrouvera dans un système de n+1 de facto.
 

Véritablement, je pense que ce sujet-là mérite, Monsieur le Ministre, d'être porté sur la table du Comité
de concertation et la Wallonie doit pouvoir faire entendre sa voix. Les municipalistes ne pourront pas se
satisfaire d'attendre le bon vouloir du Fédéral de nous verser ce qui nous revient de droit.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Reconnaissons et M. Jamar le dirait mieux que moi, que les Flamands perçoivent eux-mêmes et que dès lors, la problématique n'est pas la même.