L’erreur de l’administration fiscale dans l’indexation du précompte immobilier
24 mars 2015| Question orale de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
M. le Ministre,
La presse a récemment fait état d’une erreur commisse par l’administration fiscale fédérale dans son calcul en matière d’indexation du précompte immobilier.
En effet, alors que la loi prévoit une indexation des revenus cadastraux afin que l’impôt relatif aux biens immobiliers corresponde à l’évolution des prix, l’erreur de calcul opérée par le fisc aboutirait à des montants légèrement inférieurs à ce qui est prévu légalement.
Cette erreur serait loin d’être anodine pour les pouvoirs locaux et les régions car si les montants annuels peuvent paraître réduits, cette erreur n’est pas nouvelle, puisqu’elle perdure depuis 25 ans, ce qui représenterait un manque à gagner de 110 millions d’euros.
A l’heure où les pouvoirs locaux doivent faire face à un contexte budgétaire difficile, j’ose espérer que ce nouvel élément ne restera pas lettre morte et que des actions seront menées afin de faire la lumière sur les origines de cette erreur.
M. le Ministre, avez-vous interpellé le Ministre des Finances fédéral sur ces éléments ?
Avez-vous une estimation de la part du montant de 110 millions d’euros qui reviendrait à la Région wallonne et aux pouvoirs locaux wallons ?
Quelles actions allez-vous mener afin que cette erreur préjudiciable pour nos pouvoirs locaux puisse être réparée ?
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric110.pdf
