L’état d’avancement de l’élaboration du futur schéma régional de développement commercial

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Je ne reviendrai pas aujourd’hui sur tous les détails de ce vaste dossier qu’est la préparation et la mise en place d’un schéma régional de développement commercial. Ils sont connus et nous en avons déjà débattus à plusieurs reprises depuis plus d’un an, que se soit en plénière ou dans cette commission, notamment suite à des questions de ma collègue Anne-Catherine Goffinet.

Le marché relatif à l’élaboration de ce schéma régional a été attribué le 22 décembre dernier à l’association formée par les bureaux Deloitte et DeBacker. Sachant que le délai d’exécution qui a été convenu est de 9 à 12 mois, nous en sommes aujourd’hui au tiers ou au quart du travail confié à Deloitte et DeBacker.

Mes questions sont dès lors assez simples, M. le Ministre. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Les étapes intermédiaires qui étaient prévues ont-elles bien été respectées ? L’objectif d’aboutir au dernier trimestre de cette année tient-il toujours ?

Si je ne me trompe pas, l’organisation du travail prévoyait notamment la réalisation d’une analyse fine du secteur du commerce de détail ; des discussions préparatoires au CESRW et à la CRAT ; la consultation des acteurs majeurs au niveau wallon (soit l’UVCW, des grandes fédérations sectorielles, IEW, etc.) ; et enfin une discussion de synthèse au CESRW pour formuler une proposition au gouvernement wallon. Est-ce bien les grandes étapes prévues ? Selon quel échéancier, cela doit-il s’accomplir ?

Par la suite, quand Deloitte et DeBacker auront ainsi livré leur travail, nous ne serons évidemment pas encore au bout du processus, puisqu’il faudra logiquement passer également au Gouvernement pour conclure et pour traduire ce schéma en texte ayant « force de loi », si vous me permettez l’expression. Dès lors, quand et comment voyez-vous la mise en place effective et l’utilisation concrète, sur le terrain, de ce schéma régional de développement commercial ?

Si j’insiste sur cette question des échéances, c’est bien parce qu’il me semble que cet outil sera particulièrement utile quand il sera finalisé et que le plus tôt sera sûrement le mieux (même si je reconnais sans difficultés qu’il ne s’agit pas là d’une tâche facile et qu’il faut aussi se donner le temps de bien faire les choses).

Je crois en effet qu’un tel schéma est indispensable, tant son absence actuelle se fait parfois sentir dans toute une série de dossiers. Ainsi, la problématique de la construction non coordonnée de centres commerciaux n’est pas neuve. Et on a quelques fois l’impression que les projets se multiplient –parfois plus que de raison.

Il y a a eu le cas emblématique de Città Verde à Farciennes. Il y a eu le cas de Soumagne. Il y a le cas spécifique –mais bien connu par ma collègue Anne-Catherine Goffinet qui vous a déjà interpellé sur cette question– de la zone dite des « trois-frontières » dans le Sud-Luxembourg où on assiste à un développement commercial anarchique au niveau transfrontalier cette fois.

Et enfin, tout récemment, on évoquait aussi le cas du projet Neocittà à Seraing, un futur centre commercial de 12.000 mètres carrés qui peine, lui, à trouver des investisseurs privés intéressés, alors que ce projet doit pourtant participer au plan de reconversion de la commune et de ses anciens sites industriels désaffectés. Alors que dans certains endroits on frôle la saturation commerciale tout en ayant besoin localement de tels projets de reconversion, ne pensez-vous pas que la mise en pratique du schéma régional de développement commercial prendrait là tout son sens ? Partagez-vous mon analyse de la pertinence d’un tel outil mais aussi de l’urgence de pouvoir en disposer au plus vite sur l’ensemble de la Wallonie ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

Je rappelle que j'ai toujours pensé que la loi de 2004 était une mauvaise loi puisqu'elle a généré un grand nombre de projets et si l'on prend la Province du Hainaut, c'est plus du doublement des surfaces commerciales qui a été proposé. Je vous rappelle que la régionalisation des permis et de la loi était dans le premier paquet institutionnel sous la précédente législature fédérale. Tout le monde est d'accord pour régionaliser, mais on ne le fait pas ! Je me suis inscrit dans la logique qu'un jour cela arriverait et qu'il fallait probablement déjà anticiper par rapport à cette compétence que nous aurons.

J'ai effectivement fait en sorte de lancer un schéma ambitieux. Nous avons attribué le marché fin décembre de l'année passée. Le début des travaux du consortium qui a été choisi a commencé à la mi-janvier de cette année. Des travaux ont déjà été réalisés. Il y a des chartes de projet, établissement des modalités de fonctionnement et du calendrier, réalisation d'un certain nombre d'interviews du secteur, comme la fédération du commerce et les fédérations comme EOS, la fédération patronale, l'UCM, l'UWE, le grand donneur d'ordre Cora, Decathon et caetera. Je pense aussi aux promoteurs immobiliers et commerciaux tels que Willem & Co, Forum Invest, les Intercommunales comme IEG notamment pour l'implantation du Cora à Estaimpuis. D'autres suivront. Il faut aussi évidemment entendre Inter-Environnement Wallonie. Je pense que c'est une audition importante. Ensuite, lorsque l'ensemble de ces consultations auront été réalisées, une analyse fine sera fournie. Elle s'appuiera sur le cadastre et la nouvelle étude de comportement des consommateurs qui viennent de se terminer et qui ont été livrés comme matière première pour la réalisation de ce schéma.

Dans le même temps fin avril aura lieu une première séance de formation au logiciel d'aide à la décision en matière de permis socio-économique qui sera réalisé à Charleroi. Tout cela pour vous dire que les travaux sont d'envergure. Je pense que c'est une grande première. J'espère effectivement avoir une proposition pour la fin octobre de cette année. C'est loin et c'est court quand on voit l'ampleur des travaux.

Je vous dirais qu'il est évident que nous devons avoir la capacité de voir la pertinence du développement de la croissance. On vient encore de le voir récemment dans ce dossier où il y a une opposition claire entre une association environnementale et l'Union des classes moyennes sur l'extension limitée de la galerie commerciale du Cora à Liège-Rocourt. L'UCM considère que c'est le revamping de la galerie. Et d'un autre côté, il y a l'opposition. Où est la vérité ? Je pense que les outils que nous allons mettre en place ne diront pas nécessairement que c'est blanc ou noir. Je pense que cela serait trop simple de confier à un outil informatique toute la solution. Je pense qu'il y a toujours des éléments d'appréciation, mais il est important d'avoir une aide à la décision des pouvoirs politiques pour pouvoir analyser les conséquences de l'acte que l'on pose.

Est-ce qu'il y a une capacité suffisante dans la chalandise commerciale pour augmenter pour tout le monde ? Va-t-on générer des transferts ? Si l'on génère des transferts, risque-t-on d'avoir des chancres commerciaux ? Je rappelle qu'aux États-Unis, c'est devenu chez certains experts, un véritable métier que de revitaliser des chancres commerciaux. Je pense que chez nous, nous devons tout faire pour les éviter, même si la vie évolue et que dans les dernières décennies, on a vu les villes être concurrencées par leur périphérie et par l'implantation de plus en plus nette d'un certain nombre de grandes surfaces, voire de mall ou de shopping centers qui ont fait une mutation du commerce et de l'habitat.

Voilà ce que je pouvais dire aujourd'hui en l'état.

Réplique de M. Elsen (cdH)

Je vous remercie pour ce calendrier. On sent tout votre enthousiasme que nous partageons aussi par rapport à ces travaux d'envergure, comme vous le dites. Je me réjouis évidemment de voir que tout est fait pour que l'on puisse tenir le timing. C'est vrai que c'est un peu une lutte contre le temps : anticiper d'accord, mais cela veut dire aussi que l'on s'inscrit dans un schéma temporel et que l'on a le sentiment que ces dernières années, il n'y a jamais eu autant de projets sur la table. Ce qui est d'ailleurs la démonstration a contrario, si j'ose dire, qu'une vision globale est bien nécessaire et que c'est bien cela que nous devons susciter.

Je partage votre avis : c'est-à-dire une vision globale et une mise en perspective, notamment chez les responsables politiques, que ce soit au niveau régional ou au niveau local. D'ailleurs, tout cela doit être certainement mieux articulé, c'est bien l'objectif. Donc, là, je vous suis tout à fait.

Je terminerai en disant, Monsieur le Ministre, à la fois comme vous avez voulu mettre l'accent sur la nécessité de prendre en considération un certain nombre de points de vue, notamment à travers les interviews, vous l'avez dit, je souligne comme vous l'intérêt d'entendre InterEnvironnement Wallonie suite, d'ailleurs, à toutes les interviews qui ont déjà été réalisées.

Je terminerai en disant qu'il y a un aspect dont on sous-estime souvent l'importance, pour l'avoir vécu sur le terrain - mais vous conviendrez de cette importance -, qu'il y a de nouvelles capacités à développer, aussi chez nous-mêmes, responsables communaux, oserai-je dire, ce sont des capacités de mise en lien, d'articulation et de concertation sur le terrain, non seulement avec les promoteurs privés, avec les responsables des classes moyennes, des entreprises avec les partenaires sociaux, mais aussi avec la population, et notamment à travers tout le secteur associatif.

Si on veut vraiment travailler avec succès, justement pour veiller à cette articulation entre l'intérêt local et l'intérêt régional, il ne faut certainement pas sous-estimer l'importance d'amplifier le travail en concertation avec l'ensemble des acteurs, en ce compris la population, sur le terrain local. On sait qu'il y a là souvent des freins aussi au développement donc, tant qu'à faire, autant ab initio, en amont des processus, réinsister sur l'importance de cet aspect.