L’état d’avancement de la réforme des Aides à la promotion de l’emploi (APE)

Madame la Ministre

Je voudrais vous inviter à faire le point sur l’état d’avancement de la réforme des APE. C’est un volet important du Pacte pour l’emploi et la formation. Vous êtes régulièrement interrogée à ce sujet. Vous vous employez à rassurer les secteurs concernés. Il n’empêche que nous recevons régulièrement, depuis des mois, des signes d’inquiétude voire d’incompréhension des secteurs et des très nombreux travailleurs concernés. Si ma question vous permet d’apaiser les esprits, cela vaudra la peine.

Les aides APE sont donc appelées à être converties en soutien structurel aux secteurs qui en bénéficient, en maintenant évidemment le souci de l’emploi. La réforme devait d’abord concerner certains secteurs « tests » : les CISP, le tourisme, la jeunesse, l’éducation permanente…Certaines questions reviennent de façont lancinante. Notamment celle-ci :

- Le système se fondera-t-il encore sur l’octroi de points ?
- Les employeurs sont-ils assurés de conserver le même nombre de points ou, à tout le moins, les moyens dont ils disposent aujourd’hui ?
- Dans la perspective d’une forfaitarisation, les réductions de cotisations sociales inhérentes aux aides APE seront-elles intégrées à la valeur du point ? De quelle façon ?
- Est-il toujours question d’expérimenter la réforme à partir de secteurs-test ? Il me revient que ce phasage serait remis en question… Où en sont les discussions avec les secteurs concernés ? Dispose-t-on de toutes les informations nécessaires pour objectiver les aides dont ces secteurs et les employeurs concernés disposent actuellement, pour veiller à ce que personne n’y perde ?
- Quel est le calendrier ? Est-il exact que l’ensemble des APE basculeront dans le nouveau système dans le courant de l’année 2017, sans passer par la phase préalable des secteurs-test ?

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, en application des engagements pris par le Gouvernement wallon avec les partenaires sociaux dans le cadre du Pacte pour l'emploi et la formation, ainsi que de la réforme des aides à l'emploi, j'ai entamé un vaste chantier de simplification et de stabilisation des postes APE.

Cette mesure vise à faciliter la vie des employeurs au niveau de l'associatif, au niveau des pouvoirs locaux en réunissant les moyens aujourd'hui obtenus via deux mécanismes de financement : la subvention par points et la réduction de cotisations sociales, au sein d'un seul mécanisme de financement plus simple et plus souple,
mais garantissant toujours le maintien du volume global de l'emploi.

Différents scénarios sont aujourd'hui à l'étude pour garantir à chaque employeur le maintien des moyens perçus pour financer ces emplois et les pérenniser.

Ces simulations reposent notamment sur l'identification des moyens perçus par chaque employeur et pour chaque travailleur concerné en réduction de cotisations sociales, qui dépendent, pour mémoire, de l'ONSS et de l'ORPSS et nécessitent des traitements techniques complexes.

C'est seulement sur base de cette analyse qu'il me sera possible de proposer des modalités pratiques de réorganisation qui seront préalablement discutées avec les représentants des secteurs concernés, avec lesquels
je maintiens toutefois un dialogue permanent, afin de les informer de l'évolution des travaux et surtout parce que
je crois qu'il en est grand besoin, rassurer tout au long de ce processus de changement d'envergure qui génère
des inquiétudes.

Parallèlement, un travail tel qu'annoncé dans le projet de réforme des aides se poursuit autour de quatre secteurs-tests pour envisager comment mieux articuler le bénéfice de ces aides à l'emploi liées à un volume global de l'emploi à consolider avec les priorités et les mécanismes de financement inhérents aux politiques fonctionnelles. Des contacts ont été pris avec mes homologues du Gouvernement wallon et de la
Fédération Wallonie-Bruxelles – souvenez-vous, il y a deux secteurs impactés au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au niveau de la jeunesse et au niveau de l'éducation permanente – pour définir conjointement le périmètre du test déjà, compte tenu des multiagréments potentiels de certaines associations, et puis aussi les modalités de ces expérimentations. Nous sommes toujours vraiment en plein travail de recueil de données, puisque toute une série de données ne sont disponibles qu'au travers de l'autorité fédérale et des organismes fédéraux comme l'ONSS ou l'ORPSS et que nous avons besoin d'analyses, de temps d'analyse, de temps d'analyse pour le détail, opérateur par opérateur, pour vérifier si, dans le cas où la nouvelle procédure que nous souhaiterions mettre en place était déficitaire pour l'association concernée, nous puissions adapter le mécanisme et faire en sorte qu'il ne le soit plus.

Tout cela prend du temps et beaucoup de réglage.

Réplique du Député B. DREZE

La réponse de la ministre est rassurante. Dans sa bouche, ces propos ne m'étonnent pas.

Si tout le monde pouvait vous entendre, ce serait bien. Mais d'un autre côté, votre cabinet est dans des réunions avec des discours beaucoup plus aigus.

On sait tous que quand on met une échéance les choses vont avancer. Il y a une échéance qui est le 1er janvier 2017 dans certains secteurs. Si vous vous rendiez compte, en approchant de l'échéance, que cela va être court, n'hésitez pas à reporter un tout petit peu pour éviter des dégâts. Je n'en dirai pas plus à ce stade.

Réplique de la Ministre E. TILLIEUX

Il est parfois intéressant d'avoir cet échange, parce que vous avez bien compris que mon intention était d'abord et avant tout de pérenniser, de simplifier, de rendre plus lisible ces différents mécanismes d'aide et que ce soit fait au bénéfice, notamment ici, du secteur associatif.

Il est fondamental que si nous n'avons pas une clé qui permet à chacun d'être rassuré sur le montant de ces
subventions, et que dès lors je mettrais moi-même l'emploi en danger, nous ne pourrions pas laisser entrer en vigueur cette réforme d'ampleur, surtout pas dans un secteur test qui va préfigurer une réforme difficile pour
l'ensemble de la société.

Je ne vais pas me faire hara-kiri moi-même.

Nous travaillons avec beaucoup d'acharnement sur les différents tableaux. Ce matin encore j'étais à la lecture de toute une série de tableaux sur le secteur des centres d'insertion socioprofessionnelle, avec beaucoup d'éléments qui entrent en ligne de compte, notamment lorsque des modifications sont intervenues en cours d'année de référence. Je vous passe les détails de la difficulté de cette analyse. Je vous dis clairement que nous devons d'abord et avant tout stabiliser le modèle, même en termes de test, avant de pouvoir le faire entrer en vigueur.

Soyez rassuré, mon objectif n'est pas d'atteindre à tout craint le 1er janvier 2017. Il est d'abord et avant tout de tester des secteurs dans la réalité des subventions déjà octroyées, pour permettre d'évoluer vers un système plus simple, plus efficace, qui rassure tout le monde et qui soit maintenu en termes d'aide à l'emploi, avec un maintien du volume d'emploi. Cela reste important de préciser ces éléments. Vous pouvez, en ce qui me concerne en tout cas, être rassuré.

Réplique du Député B. DREZE

J'entends bien que chaque mot est pesé. Tel que l'énoncé vient d'être fait, j'y souscris bien sûr entièrement. Nous serons derrière vous pour la réforme. Je prends notamment acte qu'une fois que l'analyse sera plus détaillée au sein de votre cabinet, les concertations avec le secteur pourront être prises.

Je prends acte aussi – une précision utile que vous évoquez – que l'objectif est que chaque employeur s'y
retrouve et ne soit pas déstabilisé dans son fonctionnement.