L’étude d’ING relative au revenu cadastral

Madame la Ministre,

Le 12 février dernier nous apprenions par la presse qu’une étude d’ING avait été consacrée aux pouvoirs locaux et au revenu cadastral. Madame la Ministre, avez-vous connaissance de la réalisation de cette enquête et, dans l’affirmative, de ses résultats ?

L’enquête applique sur les communes belges le modèle néerlandais, prévoyant le calcul de la taxe communale sur base de la valeur du bien immobilier dans le marché. L’application concrète de cette méthode permettrait, selon les estimations de l’enquête, de réinjecter près de 580 millions d’euros dans les finances communales.

Madame la Ministre, que pensez-vous des résultats de cette enquête ? Le Gouvernement wallon envisage-t-il cette méthode qui correspondrait à une représentation plus juste du marché ou soutient-il une conservation du modèle actuel basé sur l’impôt régional fondé sur le revenu cadastral estimé tous les dix ans ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre V. DE BUE 

Madame la Députée, l'étude publiée par ING aborde sur un plan macroéconomique la question de la fiscalité des communes en Belgique et non pas la seule question du revenu cadastral, comme vous le soulignez. En effet, l'étude aborde tout d'abord la thématique des additionnels à l'impôt des personnes physiques, elle traite ensuite des additionnels au précompte immobilier et elle donne enfin des éléments de réflexion sur les mesures fiscales qui peuvent être prises par une commune.

En ce qui concerne les additionnels au précompte immobilier, l'étude met en avant le système néerlandais qui se base sur la valeur des biens immobiliers.

Elle indique ainsi que si le précompte immobilier avait été levé sur base de ce mécanisme, les communes belges auraient, en 2017 et selon les calculs de la banque, enregistré une recette supplémentaire de 580 millions d’euros au niveau de leurs additionnels. De ce montant, l’étude estime que les communes wallonnes auraient perçu une recette supplémentaire de l’ordre de 72 millions d’euros.

La question de la base imposable relative au précompte immobilier fait débat en Wallonie depuis plusieurs années en raison de la non-actualisation des valeurs du revenu cadastral. Pour rappel, depuis 1991, ce dernier est indexé chaque année selon l’indice des prix à la consommation. Il faudra attendre la démarche des indicateurs experts lancée il y a quelques années pour que la valeur de certains biens immobiliers soit actualisée, ce qui impactera le produit des additionnels communaux et provinciaux.

Le Gouvernement wallon, sur proposition du ministre du Budget, a annoncé que la gestion du précompte immobilier serait intégralement reprise à partir du 1er janvier 2021. En accord avec les services de l’administration régionale, il a été décidé de donner la priorité à la mise en œuvre des processus destinés à enrôler l’impôt régional et les additionnels communaux et provinciaux avant d’envisager toute éventuelle réforme du précompte immobilier.

Si réforme il devait y avoir, l’initiative devrait venir du ministre du Budget qui aurait alors, au niveau de la base imposable, le choix entre d’une part le maintien du revenu cadastral moyennant sans doute gestion par la Région de la compétence liée au cadastre qui est actuellement toujours de la compétence du fédéral, et ce afin de permettre à la Région d’actualiser la valeur des revenus cadastraux de manière régulière ou, d’autre part, le choix d’une autre valeur de référence qui reste à déterminer.

Réplique de la Députée S. MOUCHERON 

Je prendrai le temps d’analyser la réponse de Mme la Ministre dans ce qu’elle vient de m’annoncer.

Je me réserve la possibilité d’interroger M. le Ministre du Budget.