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L’évaluation des effets socio-économiques et environnementaux résultant de l’application provisoire du CETA

11 octobre 2017 │ Question orale de M-D SIMONET au Ministre-Président BORSUS - Réponse disponible

Monsieur le Ministre-Président,


Le 07 septembre dernier, une commission indépendante rendait son rapport au Gouvernement français relatif à l’impact global du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.


Dans ce rapport, une série de recommandations a été formulée, certaines d’entre elles étant fortes et précises : assurer en continu la transparence, notamment vis-à-vis de la société civile, et l’équilibre des instances de coopération réglementaire ; mettre en place un comité de suivi ; compléter l’instrument de ratification ; instaurer un étiquetage informant sur les modes de production des produits d’origine animale ; renforcer les contrôles et les procédures de certification en matière animale et végétale ; insister dans les négociations futures sur la nécessaire réciprocité ; introduire un « veto » climatique sur la protection des investissements ; compenser les effets négatifs directs du CETA sur le climat par l’introduction de dispositifs complémentaires dans le CETA ou par un accord bilatéral spécifique entre l’UE et le Canada ; inciter à la limitation de l’extraction des pétroles issus de schistes bitumineux.


Dans la Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs pour la signature du CETA, il a été prévu également que « les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers, à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l’application provisoire du CETA ».


Monsieur le Ministre-Président, avez-vous pris connaissance de ce rapport réalisé en France et quelle en est votre analyse ? Pouvez-vous nous donner également votre analyse de chacune de ces recommandations ? De quelle manière pourrait se dérouler l’évaluation au niveau de la Wallonie, comme cela était prévu dans la Déclaration que je viens de citer ? Quelle suite donner concrètement à l’évolution de ce dossier ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre-Président W. BORSUS 

 

Madame la Députée, merci pour votre question.

Je suis extrêmement attaché à ce que l'on puisse avoir un suivi très proche, très strict, très détaillé, très structuré à la fois des décisions prises en ce qui concerne ces différents traités internationaux et en particulier concernant le CETA.

Je suis aussi attaché à faire de ces instruments, des instruments positifs en termes de lien entre le Canada et la Belgique et plus particulièrement, la Wallonie et aussi à faire de cet espace, un espace de développement pour
l'activité de nos entreprises, de nos PME, de nos acteurs déjà présents qui souhaitent être présents dans les
relations économiques avec le Canada et c'est ainsi que j'ai eu plusieurs rencontres avec des interlocuteurs
canadiens tout au long de ces dernières semaines.

J'ai rencontré l'Union wallonne des Entreprises cette semaine encore et d'autres interlocuteurs de manière aussi à faire de cet instrument, un instrument qui soit positif en termes de relations en général, en termes d'objectifs à rencontrer, mais aussi bien sûr en termes économiques.

Vous savez que le développement de notre présence à l'international est un des éléments de déploiement
économique auquel nous sommes très sensibles.

D'autre part, en ce qui concerne le CETA, l'accord de gouvernement est extrêmement précis et mon intention est d'appliquer avec la même précision, ce chapitre de l'accord de gouvernement.

En ce qui concerne le rapport que vous évoquez, celui-ci constitue un éclairage utile et intéressant. On notera à cet égard que certains des aspects environnementaux ou sanitaires, notamment, et que des déclarations figurent déjà dans l'instrument interprétatif qui a été annexé au CETA.
Je pense que c'est un des intérêts de cet instrument interprétatif qui a été annexé au CETA lors de sa
signature.

On a notamment prévu, dans cet instrument, le maintien notamment de l'interdiction d'importations de viande qui ne respecteraient pas nos normes d'élevage, nos normes sanitaires ou qui auraient été influencées par un traitement hormonal.

On a aussi intégré le principe de précaution, le respect des normes de l'Union européenne relative aux organismes génétiquement modifiés et d'autres encore.

S'agissant du climat, comme le souligne très justement le rapport que vous évoquez, sa non-inclusion dans le texte même de l'accord s'explique par le fait que la négociation de cet accord a été menée sous un gouvernement canadien qui n'a pas inscrit cette dimension comme étant prioritaire. Par ailleurs, vous le savez, la négociation avait été finalisée avant la signature de l'accord de Paris.

On notera toutefois que dans l'instrument interprétatif négocié avec le Premier ministre Trudeau, les parties s'engagent très clairement à mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le climat. Il y a donc eu, à travers l'instrument interprétatif, une inclusion d'objectifs climatiques en lien avec la mise en œuvre complète des accords de Paris et j'en suis particulièrement satisfait.

Par ailleurs, le Gouvernement wallon est attaché à un système commercial multilatéral, ouvert, qui est fondé sur un certain nombre de règles ainsi qu'à la conclusion d'accords commerciaux que j'appelle de nouvelle génération. Ces accords commerciaux ambitieux, mutuellement bénéfiques, basés, bien sûr, sur des éléments de réciprocité, mais surtout de respect, de promotion, de normes de plus en plus ambitieuses, que ce soit sur le plan social, environnemental, de santé ou bien encore de protection de consommateurs, font aussi partie de mes priorités.

Je termine en indiquant que les déclarations du Royaume de Belgique relatives aux conditions de plein pouvoir pour la signature du CETA prévoit effectivement que les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, et à intervalles réguliers, à une évaluation des effets socioéconomiques et environnementaux – donc les deux – de l'application provisoire du CETA.

La Conférence des présidents de votre Parlement a décidé que le suivi serait assuré par la commission du
Parlement wallon, on le sait, on est en train de le faire.

En ce qui concerne les critères pour mener cette évaluation, l'ensemble de la mécanique d'évaluation de ces différents effets, l'entrée est encore toute récente, puisqu'elle remonte à un peu plus de trois semaines du CETA, nous sommes actuellement en concertation avec mes collègues pour établir ces différents éléments qui serviront autant de grilles d'analyse de l'évaluation de l'application provisoire du CETA, comme nous attendrons, évidemment, la décision de la Cour de justice européenne concernant le mécanisme arbitral avec beaucoup d'impatience.


Réplique de la Députée M.-D. SIMONET

 

Je remercie M. le MinistrePrésident pour sa réponse. Notre groupe, le cdH, nous sommes attachés au commerce international, mais – et nous l'avons toujours dit – avec des balises et des conditions. Vous l'avez rappelé, ce sont des outils. Les traités internationaux sont des outils et l'on met dans ces traités ce que l'on veut y mettre. C'est donc important que ce soit des outils ambitieux au bénéfice mutuel de chacun.

L'Union européenne a voulu, au travers du CETA, se doter d'un nouvel outil, qu'elle ait constitué un nouveau
modèle pour d'autres traités à conclure. Il est évident qu'avec nos amis les Canadiens – et nous avons d'ailleurs une délégation canadienne qui est présente et que vous avez certainement pu rencontrer aujourd'hui en Région wallonne et ici à Namur – nous pouvons, ensemble, parce que nous sommes proches, parce que nous partageons beaucoup de valeurs communes, forger un outil qui devienne un vrai modèle.

C'est un travail énorme, rien n'est jamais fini dans ce genre d'outil et de travaux, vous l'avez dit, le texte avait
été négocié avant la COP 21, mais aujourd'hui, nous avons la COP 21 – et à l'examen, on s'est rendu compte
que nous devons donc être cohérents avec ce que nous créons de positif au jour le jour.

Le CETA, au départ, ce n'était pas la huitième merveille du monde. On a permis ici, au Parlement wallon et ailleurs, avec d'autres pays, de faire évoluer ce traité et notamment, vous l'avez signalé, plus de transparence, les déclarations interprétatives. La France signale que, peut-être, elle aimerait encore en faire une.
C'est son problème, mais qu'elle aimerait peut-être et les experts signalent qu'avant la ratification, ce serait peut-être bien qu'il y ait un nouvel instrument interprétatif.
C'est son choix, mais c'est dire l'intérêt de cet instrument tel que nous avons déjà pu l'obtenir.

L'ISDS qui a été critiqué va vers un nouveau modèle ICS et cela, ce sont aussi des avancées positives.

Je vous invite aussi, de votre côté – parce que votre rôle est fondamental pour le présent et le futur – avec votre administration à examiner aussi et à être particulièrement vigilant – et j'ai ressenti votre souhait – pour améliorer ce type d'outil, pour qu'il colle mieux aux déclarations auxquelles nous souscrivons, que ce soit la COP 21.

Quand je vois que nos amis et voisins français, à la demande du Gouvernement, ont un rapport – et c'est vrai, le traité vient seulement d'entrer en application, il est donc difficile de l'évaluer – avec toute une série de propositions, il me semblerait intéressant que le ministre-président de la Région wallonne, en tout cas son administration, puisse avoir des contacts avec les pays voisins, la France, par exemple, et d'autres, pour voir comment, ensemble – pas de façon isolée justement –, on peut faire évoluer pour plus de cohérence nos outils – parce que ce sont nos outils – et le faire bien entendu avec nos amis canadiens.
 

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