L’évaluation du contrat de gestion du FOREm

Madame la Ministre, 

A l’examen de votre note de politique générale et lors de nos travaux budgétaires, vous nous avez annoncé deux échéances importantes pour le FOREm au cours des prochains mois :
- L’évaluation du contrat de gestion et le renouvellement de celui-ci
- Un projet de décret modifiant le décret organique du 6 mai 1999

De vos propos, nous retenons que le projet de décret aurait pour enjeu de fournir son socle décrétal à l’introduction des nouvelles compétences transférées dans le cadre de la 6ème Réforme de l’Etat et à la réorganisation territoriale de l’Office, telle que prévue dans le contrat de gestion 2011-2016)

Ces échéances nous inspirent les questions suivantes :

- Pouvez-vous nous préciser plus en détails les enjeux de ce projet de décret ?
- En quoi consistera l’évaluation du contrat de gestion ? S’agira-t-il d’un audit confiée à un consultant externe indépendant ? Par quelle procédure sera-t-il désigné ? Sous quels angles sera-t-il invité à évaluer le contrat de gestion du FOREm ? L’évaluation portera-t-elle notamment sur les performances de l’Office en regard d’objectifs chiffrés ?
- En ce qui concerne le timing, il semble que l’avant-projet de décret ait déjà franchi le cap de la seconde lecture. Vraisemblablement, nous serions amenés à l’adopter dans peu de temps. Ne serait-il pas été logique d’attendre l’évaluation, éventuellement riche d’enseignements sur la réorganisation de l’Office, notamment le fonctionnement de sa nouvelle structure hiérarchique ? Quel est le calendrier prévu à cet égard ? C’est une simple question, sans a priori…

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Madame la Députée, l'avant-projet de décret modifiant le décret organique du FOREm, a été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement le 3 décembre dernier.

Il vous sera dès lors soumis une fois l'avis du Conseil d'État obtenu. Nous pourrons, à cette occasion, parcourir l'ensemble des propositions du Gouvernement qui y figurent.

Quant à la question du timing, il n'aurait pas été logique d'attendre l'évaluation du contrat de gestion, car les modifications décrétales visées dans l'avant-projet ont en partie pour objectif, de donner une assise
juridique à la réorganisation territoriale visée dans l'actuel contrat de gestion. C'est un cercle étrange, mais c'est ainsi.

Pour que le processus de réorganisation territoriale puisse aboutir tant au niveau central qu'au sein des territoires, il est indispensable que les bases légales de ces changements soient préalablement inscrites dans le décret organique de l'Office, dans la continuité de ce qui a été initié par le découpage territorial opéré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014.

Étant donné les chantiers en cours relatifs à la réorganisation territoriale et aussi au transfert des compétences, j'envisage de proposer au Gouvernement wallon, la prolongation du contrat de gestion dont l'échéance arrive le 13 septembre prochain.

Cette prolongation qui sera opérée conformément à l'article 8, §3, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations, est possible pour une durée de six mois non renouvelable.

L'expiration du contrat de gestion actuel aura donc lieu en février 2017.

Ce même décret du 12 février 2004 prévoit qu'au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de gestion, la ministre de tutelle procède à l'évaluation interne du contrat de gestion en concertation avec l'organisme et son organe de gestion et fait procéder à une évaluation externe.

Je compte néanmoins initier les différentes étapes nécessaires à l'évaluation dès janvier 2016 et cela, afin d'obtenir au plus vite, les éléments nécessaires à l'élaboration de la note d'orientation indispensable à la
rédaction du nouveau contrat de gestion.

Il s'agit donc de deux évaluations, l'une par un prestataire externe qui sera désigné par un marché public et l'autre, en interne, mise en œuvre par le Comité de gestion et l'Administration générale du FOREm en collaboration avec le Gouvernement que mon cabinet représente dès lors que j'exerce la tutelle sur l'OIP.

L'évaluation se fera au regard du degré de réalisation des objectifs et des indicateurs fixés dans le contrat de
gestion.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Merci pour ces explications claires.