L’impact de la PAC pour le secteur horticole

Monsieur le Ministre,

Au sein du monde agricole, le secteur horticole se distingue par son extrême diversité. On y rencontre des cultures maraîchères de plein air et sous serres, des productions de plantes de pépinières fruitières et ornementales ainsi que de fruits.
Le secteur horticole regroupe des entreprises familiales de petites tailles qui utilisent beaucoup de main d'œuvre et apportent une importante plus-value à leur production.
Avec le cycle de conférences donné par la DGO3, la presse fait un large écho de la réforme des régimes des aides des deux piliers de la PAC.

Monsieur le Ministre :
- Quelles seront les conséquences de la nouvelle PAC pour ce secteur ? De nouvelles perspectives s’offrent-elles à lui ?
- Dans l’affirmative, avez-vous prévu un plan de communication spécifique vers ce secteur ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre R. COLLIN

Mesdames les députées, s'agissant des paiements directs pour la période qui commence en 2015, les règles qui s'appliqueront en Wallonie sont désormais bien connues. Je pense qu'il était nécessaire de les communiquer aux agriculteurs en direct, selon ces processus de communication dans des salles. Même si
certaines assemblées ont été très nombreuses. Mais c'est la possibilité aussi d'avoir toute une série de contacts après.
 

Les décisions de la Wallonie ont été notifiées à la Commission européenne le 1er août 2014, à l'exception
des choix concernant les surfaces d'intérêt écologique dans le cadre du verdissement qui ont été notifiés le 1er octobre.
 

Ces décisions ne devraient pas être remises en cause par la commission, sauf éventuellement si l'interprétation de la législation européenne de la Wallonie diffère sur un point ou l'autre de celle de la
commission, mais ce sera quand même relativement limité.
 

D'une manière générale, le cadre juridique des paiements ne permet en effet pas aux États membres de
mettre au point eux-mêmes des mesures, mais on nous donne l'occasion de choisir entre une série d'options proposées par les règlements européens.
 

Il y a une exception, mais elle est importante, elle a été demandée par la Wallonie et concerne – vous en
avez parlé – les aides couplées pour le secteur de l'élevage pour lesquelles la Wallonie, après toute une
série de négociations menées par mon prédécesseur d'ailleurs, a demandé à pouvoir consacrer 21,3 % de
l'enveloppe wallonne des paiements directs, dépassant donc les 13 % prévus comme maximum par la
Commission européenne.
 

Les discussions sont encore en cours avec la commission. On ne peut pas être certains de toutes les
modalités, ni de la décision finale de la commission. De nombreux contacts ont été pris depuis le début de la
réforme pour expliquer les spécificités de l'agriculture wallonne et le besoin de cette dérogation pour maintenir le secteur de l'élevage fort en Wallonie et la diversité de notre agriculture.
 

Outre ces 21,3 % pour les aides couplées, il est prévu que 29,9 % de l'enveloppe wallonne soient consacrés aux paiements de base, 30 % pour le paiement vert, 1,8 % pour le paiement spécifique aux jeunes agriculteurs, et enfin, 17 % pour le paiement redistributif, que l'on appelle aussi la surprime aux
premiers hectares.
 

Il y a des choses qui sont donc encore tout à fait inconnues, mais cela ne concerne qu'une partie des mécanismes. Je pense que toutes les informations qui ont été données dans les assemblées précisaient bien entendu ce qui était certain, ce qui était garanti et ce qui était toujours à discussion, mais cela permettait aux agriculteurs en tout cas de ne pas être confrontés à des informations tardives.
 

Concernant la définition de l'agriculteur actif, en 2015, la Wallonie va appliquer uniquement la liste négative européenne. Donc, on exclut les aides, les services ferroviaires, les sociétés de services des eaux, les aéroports, les services immobiliers et les terrains de sports et de loisirs permanents. Je souhaiterais aller plus loin dans la définition, en concertation avec le secteur, je voudrais bien exclure, à partir de 2016, les
bénéficiaires potentiels dont l'activité principale ou l'objet social n'est pas l'exercice d'une activité agricole.
Cela demande évidemment une concertation, cela demande un affinement des textes et des concepts, mais
je pense que l'on doit aller plus loin que la simple reprise de la liste négative européenne.
 

Concernant les formations, et spécifiquement celles pour les jeunes agriculteurs, le Gouvernement a décidé
jeudi dernier, sur ma proposition, de confirmer l'organisation dans la forme actuelle jusqu'en août 2015.
Donc, on a donné les assurances aux centres de formation de pouvoir reprendre ou poursuivre les formations.
 

Je souhaite dire ici qu'il y a eu un accroissement considérable du volume des formations en 2012, 2013 et
2014, ce qui a mobilisé des budgets très importants. Je dois d'ailleurs y faire face dans le cadre de l'ajustement.
 

Je ne veux pas paralyser les formations. Le Gouvernement a décidé de permettre aux formations, dans l'état actuel des choses, de se poursuivre jusqu'à l'été prochain. Il est clair qu'il y aura, par la suite, de
nouveaux mécanismes, dés l'approbation du Programme wallon de développement rural, puisqu'il y aura, là, obligatoirement de nouvelles modalités d'organisation.
Le tout est d'avoir une offre complète et coordonnée des formations. Je crois qu'il est très important de ne pas avoir tous les organismes qui dispensent les mêmes formations et, parfois, à des endroits qui sont les
mêmes. Je pense que, là aussi, le contribuable wallon, les agriculteurs wallons et, en particulier les jeunes,
souhaitent qu'il y ait une coordination des efforts.
 

Concernant le secteur horticole en particulier, les mesures « PAC nouvelle » seront bénéfiques pour le
secteur, puisqu'il n'y avait auparavant qu'un soutien proportionnellement plus faible. On va avoir l'octroi des
droits au paiement de base à tout agriculteur qui, en 2013, a produit des fruits, des légumes, des pommes de terre, des plants de pommes de terre ou des plantes ornementales ou même des vignobles.
 

La convergence interne va aussi augmenter chaque année, de 2015 à 2019, l'à-valoir des droits au paiement de base des plus faibles, ce qui est souvent le cas dans le secteur. Il y aura également la prime aux 30 premiers hectares de chaque exploitation pour laquelle les horticulteurs seront pratiquement tous dans le cas puisqu’ils ont généralement de faibles superficies. Cela va être une aide beaucoup plus importante qu'avant.
 

Par contre, nous savons très bien que le montant de ces aides est proportionnellement moins important pour le revenu horticole wallon que pour le revenu agricole dans les autres secteurs, puisque le revenu par UTF est évalué à 35 000 euros par an pour les horticulteurs. On sait très bien que ce n'est pas du tout la même configuration économique au niveau des exploitations agricoles.
 

En tout cas, au niveau de la communication vers le secteur, il y a eu l'invitation à toutes les réunions qui se
sont déroulées partout, puis l'administration est à disposition pour des demandes plus spécifiques. J'ai
également renforcé un peu l'aide au Groupement horticole wallon pour qu'il soit en mesure d'aider à ce que tous les producteurs s'y retrouvent dans ces matières complexes.
 

Réplique de la Députée C. LEAL LOPEZ

Je vous remercie pour ces réponses. Il est vrai que la Région wallonne a pris ses responsabilités en utilisant une marge de manoeuvre pour aider le secteur horticole, puisqu'il n'y avait pas une obligation, mais une possibilité sur base du nouveau règlement.
 

Je crois sincèrement qu'au-delà de l'aspect financier que peut apporter cette réforme de la PAC au secteur
horticole, il y a également un aspect symbolique. Plus que jamais, la reconnaissance du travail de ce secteur par rapport au secteur agricole est primordiale. Je vous encourage à ne pas perdre cela de vue tout au long de cette législature.