L’impact sur la filière laitière des fraudes à la législation européenne intervenues aux Pays-Bas

Monsieur le Ministre,

Un nouveau cas de fraude massive à la réglementation environnementale de l’Union européenne été découvert aux Pays-Bas.Il s’agit de fausses déclarations de veaux et non déclarations de vaches.Il apparaît que 2.100 élevages ont bel et bien fraudés.Les éleveurs néerlandais produisaient plus de lait tout en affichant un respect de leur quota phosphate.Il en résultait un afflux de lait sur un marché déjà en surproduction et un impact sur l’ensemble des producteurs européens qui subissent la chute du prix du lait.Avant celui-ci, on avait découvert un dépassement du plafond européen de phosphate, permettant ici aussi de produire plus de lait et d’inonder le marché, ainsi que de fausses déclarations d’exportation et d’épandage de lisier, concernant surtout les secteurs du porc et de la volaille.Une autre fraude est suspectée avec l’importation de vaches déclarées comme génisses qui provoque ici aussi une production accrue de lait.Quelles sont les sanctions envisagées au niveau européen?Le point a-t-il déjà été inscrit à l’ordre du jour d’un conseil agricole ou environnement ?Si ce n’était le cas ne faut-il pas le faire?

Les Pays-Bas n’ont plus de dérogation à la directive nitrates. Alors que des négociations ont lieu avec la Commission européenne, il semble qu’un scénario émerge : s’accommoder de la fin de la dérogation, ne pas réduire le cheptel d’un tiers et exporter les déjections excédentaires. Avez-vous eu écho de cette piste?La confirmez-vous?Comment éviter dès lors l’exportation vers la Wallonie de ces effluents?D’autres fraudes à la législation européennes sont soupçonnées notamment en Allemagne, comment dès lors demander à nos producteurs de respecter la législation en vigueur et les sanctionner en cas d’infraction alors que des fraudes sont organisées au niveau de plusieurs états qui faussent le marché?Ne conviendrait-il pas de demander à l’Union européenne d’indemniser ceux qui respectent les règles du jeu mais voient leurs revenus s’effondrer?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, j'ai, comme vous, pris connaissance de ces allégations de fraudes auxquelles j'accorde une attention particulière.

Concernant la question des sanctions, les autorités judiciaires néerlandaises devront se prononcer. Au niveau européen, les États membres ont l'obligation de notifier à l'Office européen de lutte anti-fraude toute fraude ou irrégularité de plus de 10 000 euros, c’est l’article 3 du règlement 1971 de 2015. L'OLAF peut par ailleurs se saisir d'un dossier sur base de suspicions de fraude. Si les fraudes alléguées sont vérifiées, les élevages concernés devraient être sanctionnés pour nonrespect des règles de la conditionnalité, ce qui pourrait entraîner une réduction des aides agricoles européennes jusqu'à un non-paiement de ces aides.

Pour ma part, l'identification correcte des animaux est le pilier de la politique sanitaire en production bovine. J'estime dès lors que les autorités compétentes doivent mener leur enquête, avec toute la rigueur et la rapidité requise.

Ce point n'a pas été, pour l’instant, inscrit à l'agenda des Conseils de l'Union européenne.

Comme vous le mentionnez, la dérogation relative à la Directive nitrates, dont bénéficient les Pays-Bas, a en
effet expiré au 31 décembre 2017, mais le Gouvernement est en phase finale de négociation avec la Commission pour une nouvelle dérogation qui sera soumise au vote des États membres lors du Comité nitrates du 4 avril.

Je partage votre inquiétude par rapport à l'exportation de lisiers hollandais vers la Wallonie, dommageable tant pour notre agriculture que pour notre environnement. Je suis donc particulièrement attentif à ce dossier, tant au niveau du respect des législations européennes que des négociations en cours sur les règlements fertilisants. Malgré tous les efforts déployés par la Wallonie, ce règlement ne permettrait en effet plus à notre région de s'opposer à l'importation d'engrais à bas prix en provenance des Pays-Bas, pour autant qu'ils respectent la future nouvelle législation.

Enfin, on ne peut pas ignorer les impacts possibles de cette production additionnelle frauduleuse sur le marché laitier déjà excédentaire, même s'il est trop tôt pour donner des estimations précises. J'attends, dans un souci d'équité et de morale que les fraudeurs soient dûment et sévèrement sanctionnés.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les informations que vous me donnez dans votre réponse. Je voudrais vraiment qu’il puisse y avoir une démarche de la Wallonie via la plateforme belge, à l'attention des autorités européennes. Je souhaiterais que l'on puisse interpeller la Commission européenne sur le suivi par rapport aux faits de fraude – avérés ou non, en tout cas allégués – à l'égard d’une partie des exploitants et producteurs de lait aux PaysBas. C'est un des plus gros producteurs et exportateurs de lait en Europe qui conditionne fortement les prix et fait pression à la baisse sur les prix avec un mode de production très intensif. S'il y ade surcroîtt tricherie par rapport à ce montant intensif, il faut absolument que nous puissions avoir la transparence et la clarté quant au suivi des allégations de fraude qui sont faites.

Je ne peux donc que vous enjoindre à écrire et faire en sorte que l'on ne laisse pas passer cela et que l'on ait des informations précises sur les réponses que l'Europe donne à cette situation.