L’impact du financement du tram de Liège sur la trajectoire budgétaire wallonne

Monsieur le Ministre,

Le dossier du tram de Liège a déjà fait couler beaucoup d’encre. C’est un dossier que l’on peut dire « à rebondissements » puisque les avis successifs d’Eurostat, pourtant contraires à ceux de l’ICN, ont impliqué un retard certain dans la mise en œuvre du projet.
A la fin du mois de mars, le Gouvernement wallon a pris la décision de relancer un nouveau marché PPP de type DBFM pour la concrétisation du projet de tram à Liège.

Monsieur le Ministre, j’aurais aimé vous entendre sur les aspects budgétaires de cette décision :
Quelles seront les modalités de ce nouveau PPP ?

En quoi, précisément, le nouveau DBFM va-t-il mieux rencontrer les exigences d'Eurostat ?
Pouvez-vous faire le point sur l’impact budgétaire escompté de ce PPP ? Confirmez-vous, comme le Ministre Di Antonio l’a fait savoir, que l’objectif reste toujours la neutralité de l’opération à la fois en termes de solde de financement SEC et d’endettement SEC de la Wallonie ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX

Monsieur le Député, lors de la première présentation à l'ICN, le projet de DBFM permettait la déconsolidation des investissements lors de leur réalisation.

Les investissements du tram de Liège initialement déconsolidés étaient donc prévus de manière linéaire dans la trajectoire budgétaire au travers des redevances versées aux prestataires.

Le récent passage aux normes européennes du SEC 2010 a eu pour conséquence une modification de l'approche des DBFM par Eurostat. Cette modification aurait donc engendré une prise en charge de l'ordre de 100 millions d'euros par an durant quatre ans, et ce, dès 2017.

Le précédent marché a été réalisé sur la base des normes européennes en vigueur à l'époque. Dans cette même optique, le nouveau marché sera lancé en tenant compte des règles qui seront en vigueur à ce moment.
De plus en plus d'entités sont touchées par la modification d'Eurostat en la matière. Cette réglementation va à l'encontre de la politique d'investissement menée par l'Europe. Il n'est donc pas exclu qu'un revirement soit possible dans les années à venir. Néanmoins, si le résultat devait ne pas être probant lors de la réalisation de la prochaine trajectoire pluriannuelle, le Gouvernement devrait intégrer les investissements annuellement lors de leur réalisation.

L'avantage de conserver un modèle PPP, outre la déconsolidation, est le transfert des risques vers le partenaire, notamment en matière de respect des délais ou de dérapage budgétaire. L'avantage d'un PPP est également de transférer le financement aux partenaires qui réalisent les emprunts. Il n'y a donc pas d'endettement complémentaire de la Région, qu'il y ait ou non déconsolidation. La charge de cet emprunt est donc intégrée dans les annuités versées aux partenaires durant la durée du contrat.

En ce qui concerne le solde de financement, la consolidation des investissements est une opération de correction SEC et n'infecte donc pas la trésorerie.

Réplique du Député B. DREZE

Je remercie M. le Ministre pour ces précisions, tout en sachant que c'est quand le futur dossier sortira, à un moment donné des discussions gouvernementales, que l'on verra plus clair en quoi un futur DBFM permettrait de maintenir cet objectif de déconsolidation, puisque le message est clair dans le chef du Gouvernement : cela reste une balise fondamentale dans le dossier. S'il n'y a pas de déconsolidation, il y a une difficulté à poursuivre.